Cour d'Appel · 4e ch. expropriations — 5 avril 2023

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES





Code nac : 70H



4ème chambre expropriations



ARRET N°



CONTRADICTOIRE



DU 05 AVRIL 2023



N° RG 20/05056 - N° Portalis DBV3-V-B7E-UDMU



AFFAIRE :



SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE DE [Localité 11] (SEM LGC)



C/



[K] [X]

et autres





Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Septembre 2020 par le juge de l'expropriation de [Localité 12]

RG n° : 19/00062



Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 

à : 

Me Banna NDAO



Me Lalla ABBAD,



Mme [N] [D] (Commissaire du gouvernement) + Parties

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 



SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE DE [Localité 11] (SEM LGC) prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 11]



Représentant : Me Banna NDAO, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667 et Me Alain DE LANGLE de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0208 



APPELANTE

****************



Monsieur [K] [X]

[Adresse 3]

[Localité 8] 



Représentant : Me Lalla ABBAD, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 50 et Me Christophe AGOSTINI de la SELARL CONCEPT AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 118 



Monsieur [Z] [W]

[Adresse 4]

[Localité 9]



Représentant : Me Lalla ABBAD, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 50 et Me Christophe AGOSTINI de la SELARL CONCEPT AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 118





Madame [M] [W]

[Adresse 2]

[Localité 9]



Représentant : Me Lalla ABBAD, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 50 et Me Christophe AGOSTINI de la SELARL CONCEPT AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 118



INTIMÉS



****************



Les fonctions du COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT étant exercées par [N] [D], direction départementale des finances publiques











Composition de la cour :



En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Mars 2023, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès BODARD-HERMANT, Présidente, chargée du rapport,



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : 



Madame Agnès BODARD-HERMANT, Président, spécialement désigné pour présider cette chambre par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de Versailles,



Madame Séverine ROMI, Conseiller, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de Versailles



Madame Marietta CHAUMET, Vice-Président placé, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de Versailles



qui en ont délibéré,



Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI

***

Mr [K] [X], Mr [Z] [W] et Mme [M] [P]-après l'indivision [J]), sont propriétaires d'un bien immobilier situé au [Adresse 7]), sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 10] d'une contenance de 262m2 comprenant des locaux commerciaux et des locaux à usage d'habitation.



Le 14 mai 2019, l'indivision [J] a adressé une déclaration d'intention d'aliéner ce bien (DIA) , au prix de 2.000.000 euros à la mairie de [Localité 11].



Par décision du 1er août 2019, le conseil d'administration de la Société d'Economie Mixte de [Localité 11], ci-après dénommée la SEM [Localité 11], a décidé d'exercer son droit de préemption, au prix de 1.672.200 euros afin de développer le logement social en secteur diffus et lutter contre la dégradation du parc privé.



L'indivision [T] a refusé cette proposition par courrier du 30 septembre 2019.



A défaut d'accord intervenu entre les parties, la SEM [Localité 11] a saisi le juge de l'expropriation le 16 octobre 2019 du tribunal de grande instance de Nanterre en vue de la fixation du prix du bien appartenant à l'indivision [J].



Par jugement du 21 septembre 2020, le tribunal judiciaire de Nanterre a : 

-Fixé à la somme de 2.562.560 euros le prix d'acquisition par la Société d'Economie Mixte de [Localité 11] du bien immobilier appartenant à l'indivision [J] situé au [Adresse 7]), sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 10] d'une contenance de 262m2, 

-Dit que les dépens sont à la charge de la Société d'Economie Mixte de [Localité 11].



La SEM [Localité 11] a interjeté appel de ce jugement suivant déclaration du 19 octobre 2020 à l'encontre de l'indivision [T].



Elle demande à la cour, par conclusions reçues au greffe de la cour le 14 janvier 2021, notifiées aux intimés (AR signé le 20/01/21) et au commissaire du gouvernement (AR signé le 19/01/21), de : 

-Infirmer le jugement rendu le 21 septembre 2020 par le juge de l'expropriation, 

Statuant à nouveau

-Fixer le prix d'acquisition de l'immeuble du [Adresse 5]) appartenant à l'indivision [J] à 1.800.000 euros en valeur occupée, droits, charges et commission compris.



L'indivision [J], par conclusions reçues au greffe de la cour le 1er février 2021, notifiées à l'appelant (AR signé le 09/02/21) et au commissaire du gouvernement (AR signé le 09/02/21), demande à la cour de :

-Rejeter l'appel formé par la SEM la Garenne Colombes ; 

-Confirmer le jugement querellé, ou à défaut, fixer à la somme de deux millions sept cent quarante-huit-mille huit cent vingt euros (2.748.820 euros) le prix du bien immobilier sis [Adresse 7] et cadastré section [Cadastre 10] ;

-Condamner la SEM La Garenne Colombes à la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens.



Le commissaire du gouvernement, par conclusions reçues au greffe de la cour le 8 avril 2021, notifiées à l'appelant (AR signé mais non daté) et aux intimées (AR signé le 12/04/21) sollicite la fixation du prix d'acquisition du bien situé [Adresse 6] appartenant à L'indivision [J] à la somme de 1.937.000 euros.



L'indivision [J], par conclusions reçues au greffe de la cour le 21 avril 2021, notifiées à l'appelant et au commissaire du gouvernement (AR signés le 27/04/21), répond aux conclusions du commissaire du gouvernement et maintient ses demandes.



La SEM La Garennes-Colombes, par conclusions reçues au greffe de la cour le 28 avril 2021, notifiées aux intimés et au commissaire du gouvernement (AR signés le 30/04/21), répond aux conclusions du commissaire du gouvernement, forme une nouvelle demande à titre subsidiaire de fixation du prix d'acquisition à 1.900.000 en valeur occupée, droits, charges et commission compris et produit 3 nouvelles pièces (17 : Première page des conclusions portant le cachet du greffe à la date du 14 janvier 2021 ; 18 : Première page du bordereau de pièces portant le cachet du greffe à la date du 14 janvier 2021 ; 19 : Extrait d'un site internet sur le prix moyen de rénovation d'un appartement en Ile de France).



***



L'indivision [J], par conclusions reçues le 30 janvier 2023, signifiées à l'appelante et au commissaire du gouvernement (LR du 30/01/23) fait savoir qu'elle renonce à l'aliénation de son bien et demande en conséquence à la cour de constater que l'instance n'a plus d'objet et de 

condamner la SEM [Localité 11] à lui payer une indemnité de procédure de 2.000 euros. 



La SEM [Localité 11], par conclusions reçues le matin de l'audience, se désiste en conséquence de son appel. 



Le commissaire du gouvernement n'a pas répondu aux conclusions de l'indivision.



***



Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à la décision et aux conclusions susvisées pour plus ample exposé du litige.





SUR CE LA COUR



Vu l'article R311-29 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, 



Vu les articles 399 et suivants du code de procédure civile relatifs au désistement, applicables en appel, 



Le désistement d'appel, accepté sous réserve de l'indemnité de procédure par l'indivision [J] qui renonce à aliéner le bien litigieux de sorte que cet appel devient sans objet, est parfait; il y a donc lieu de le déclarer tel et de constater par suite le dessaisissement de la cour. 



En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission pour le demandeur, de payer les frais de l'instance éteinte.



Enfin, l'équité ne commande pas de faire droit à la demande d'indemnité de procédure. 







PAR CES MOTIFS



Déclare parfait le désistement de la présente instance d'appel ;



Constate le dessaisissement de la cour ; 



Condamne la SEM [Localité 11] aux dépens d'appel et rejette toute autre demande.



Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



Signé par Madame Agnès BODARD-HERMANT, Président, et par Madame Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





LE GREFFIER, LE PRESIDENT,