Cour d'Appel · ETRANGERS — 8 avril 2023

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 23/00580 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U25V

N° de Minute : 589







Ordonnance du samedi 08 avril 2023





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [T] [O]

né le 20 Avril 2002 au [Localité 4] (INDE)

de nationalité Indienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [2]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence



assisté de Me Anne FOUGERAY, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de Mme [F] [C] interprète en langue penjabi, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour





INTIMÉ



M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS



dûment avisé, absent représenté par Maître Guillaume Ancelet, avocat au barreau de Paris, présent au centre de rétention administrative de [1]





PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Clotilde VANHOVE, conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Christian BERQUET, Greffier



DÉBATS : à l'audience publique du samedi 08 avril 2023 à 13 h 30

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe



ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le samedi 08 avril 2023 à



Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ;



Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA ;



Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle ;



Vu l'accord du magistrat délégué ;









Vu l'ordonnance rendue le 06 avril 2023 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER prolongeant la rétention administrative de M. [T] [O] ;



Vu l'appel motivé interjeté par M. [T] [O] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 06 avril 2023 ;



Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;



EXPOSÉ DU LITIGE



M. [T] [O], de nationalité indienne, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le préfet du Pas-De-Calais le 6 mars 2023. 



Par ordonnance du 8 mars 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer a autorisé la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 28 jours.



En parallèle, la préfecture du Pas-de-Calais a sollicité les autorités autrichiennes le 6 avril 2023, en application des accords dits 'Dublin III' aux fins de reprise en charge de l'intéressé dont les empreintes digitales ont été prises en Autriche le 24 novembre 2022. En l'absence de réponse des autorités autrichiennes dans le délai de deux semaines imparti par la réglementation applicable, la préfecture du Pas-de-Calais a pris acte de leur accord implicite et le préfet a pris le 21 mars 2023 une décision de transfert de l'intéressé à ces autorités.



' Vu l'article 455 du code de procédure civile 

' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 6 avril 2023 à 11h24 ordonnant une seconde prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 30 jours.

' Vu la déclaration d'appel du 6 avril 2023 à 17h25 sollicitant la réformation de l'ordonnance et la main-levée du placement en rétention administrative et à laquelle il sera renvoyé pour l'exposé des moyens de l'appelant.



MOTIFS DE LA DÉCISION 



1. Sur le placement en rétention avant la saisine de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile



S'agissant de ce premier moyen, nouveau en appel, la déclaration d'appel se borne à solliciter de la juridiction d'appel ' de vérifier que la saisine de l'Etat responsable est intervenue avant [le] placement en rétention', au lieu de soutenir un moyen argumenté en fait ou en droit. L'appelant n'assortit donc pas son moyen des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien fondé. 



Ce moyen sera donc considéré comme étant inopérant et sera donc rejeté.



2. Sur l'absence de nécessité de la rétention et la possibilité de l'assigner à résidence



Aux termes de l'article L. 743-11 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure.



Ce moyen nouveau en appel, soulevé dans la déclaration d'appel, reprend un moyen d'irrégularité antérieur à l'audience du 8 mars 2023 à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure de placement en rétention administrative pour une durée de 28 jours.



Il est donc irrecevable. 



 3. Sur les diligences de l'administration



L'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :













1° En cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.'



Il convient de rappeler que lorsque la procédure se situe dans le cadre de l'article L.742-4 du CESEDA et concerne une demande de seconde prolongation du placement en rétention administrative, il n'existe aucune obligation de 'bref délai' concernant la levée des obstacles.



Ainsi, il suffit qu'il ait été décidé par la première décision judiciaire de prolongation de la rétention administrative, que l'administration avait effectué toutes les diligences nécessaires à l'exécution de la mesure d'éloignement, et qu'il soit démontré que ces diligences n'avaient pas encore reçu satisfaction de la part des autorités étrangères requises, et ce sans faute ou négligence de la part de l'Etat requérant, pour que l'autorité judiciaire autorise la seconde prolongation du placement en rétention administrative.



En l'espèce, la procédure se situe dans le cadre de ce texte.



A la suite d'une requête faite aux autorités autrichiennes le 6 mars 2023 et en l'absence de réponse dans le délai de deux semaines imparti, il a été établi le 21 mars 2023 un constat d'accord implicite et confirmation de reconnaissance de la responsabiltié de l'Autriche, suivi d'une décision de transfert du même jour, notifiée à M. [O].



Une demande de routing d'éloignement a été faite le même jour et un vol en direction de Vienne est prévu pour M. [O] le 17 avril.



Les diligences nécessaires ont donc été accomplies par l'administration dans un délai raisonnable, de sorte que le moyen sera rejeté.



PAR CES MOTIFS



DÉCLARE l'appel recevable ;



CONFIRME l'ordonnance entreprise.



















DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [T] [O] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ;



LAISSE les dépens à la charge de l'État.









Christian BERQUET,





greffier









Clotilde VANHOVE,





conseillère





A l'attention du centre de rétention, le samedi 08 avril 2023



Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l'interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : Mme [F] [C]



Le greffier













N° RG 23/00580 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U25V



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 589 DU 08 Avril 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 3]) : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le 



- M. [T] [O]







- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin



- nom de l'interprète (à renseigner) :







- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [T] [O] le samedi 08 avril 2023

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS et à Maître Anne FOUGERAY Maître Guillaume ANCELET le samedi 08 avril 2023

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général



- copie au Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER



Le greffier, le samedi 08 avril 2023













N° RG 23/00580 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U25V