Cour d'Appel · ETRANGERS — 8 avril 2023

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 23/00583 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U26E

N° de Minute : 592







Ordonnance du samedi 08 avril 2023





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [X] [K] [Y]

né le 03 Juillet 1997 à [Localité 2] - ALGERIE

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne



assisté de Me Anne FOUGERAY, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [E] [J] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour



INTIMÉ



M. LE PREFET DU NORD



dûment avisé, absent non représenté





PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Clotilde VANHOVE, conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Christian BERQUET, Greffier



DÉBATS : à l'audience publique du samedi 08 avril 2023 à 13 h 30





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 08 avril 2023 à 





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'ordonnance rendue le 06 avril 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [X] [K] [Y] ;



Vu l'appel interjeté par M. [X] [K] [Y] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 07 avril 2023sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE



M. [X] [K] [Y], de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le préfet du Nord le 4 avril 2023 à 9h30 pour l'exécution d'un éloignement vers l'Espagne en vertu d'un arrêté de transfert du 12 janvier 2022, au visa du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013.



' Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 6 avril 2023 à 14h02 ordonnant la prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours ;

' Vu la déclaration d'appel du 7 avril 2023 à 13h07 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance et la main-levée du placement en rétention administrative et à laquelle il sera renvoyé pour l'exposé des moyens de l'appelant.



Au titre de sa déclaration d'appel M. [Y] soutient le moyen nouveau suivant : irrégularité de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention pour défaut de de compétence du signataire et absence de mention des empêchements éventuels des délégataires de signature.



MOTIFS DE LA DÉCISION 



Sur le moyen tiré de la compétence du signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention



Il ressort des pièces du dossier que le signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention (Mme [W] [R]) disposait de la signature préfectorale pour la période concernée.



Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer.

(Cass 2ème Civ 7 octobre 2004 n°03-50.042). 



Le moyen est donc inopérant.



L'ordonnance sera en conséquence confirmée.







PAR CES MOTIFS



DÉCLARE l'appel recevable ;



CONFIRME l'ordonnance entreprise.



















 DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



 DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;



 LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.







Christian BERQUET,







 Greffier









Clotilde VANHOVE,







 conseillère





N° RG 23/00583 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U26E



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 592 DU 08 Avril 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le samedi 08 avril 2023 :



- M. [X] [K] [Y]









- l'interprète









- l'avocat de M. [X] [K] [Y]









- l'avocat de M. LE PREFET DU NORD 







- décision notifiée à M. [X] [K] [Y] le samedi 08 avril 2023

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Anne FOUGERAY le samedi 08 avril 2023

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE



Le greffier, le samedi 08 avril 2023











N° RG 23/00583 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U26E