Cour d'Appel · Chambre 1-11 OP — 11 avril 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 OP



ORDONNANCE SUR CONTESTATION 

D'HONORAIRES D'AVOCATS

DU 11 AVRIL 2023



DÉSISTEMENT



N°2023/ 81





N° RG 21/01797 - 

N° Portalis DBVB-V-B7F-BG5BR





[M] [U]





C/



[E] [K]

[Y] [U]





































Pas de copie exécutoire



Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel:



Décision fixant les honoraires de Me Xavier [K] rendue le 

07 Janvier 2021 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 3].





DEMANDERESSE



Madame [M] [U], demeurant [Adresse 2]



non comparante, non représentée





DEFENDEURS



Maître [E] [K], demeurant [Adresse 1]



comparant en personne



Monsieur [Y] [U], demeurant [Adresse 2]



non comparant, non représenté















*-*-*-*-*















DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ





L'affaire a été débattue le 09 Mars 2023 en audience publique devant



Monsieur Nicolas ERNST, Vice-Président placé près le premier président, 



délégué par ordonnance du Premier Président .



Greffier lors des débats : Mme Coralie GATOUILLAT.



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Avril 2023.





ORDONNANCE





Réputée contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Avril 2023



Signée par Monsieur Nicolas ERNST, Vice-Président placé près le premier président et Manon BOURDARIAS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





***



EXPOSE DU LITIGE





Par décision en date du 7 janvier 2021, le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Nice a fixé les honoraires dus par [G] [N] [U] à Me [E] [K] à la somme de 2.000 EUR TTC.



Par courrier recommandé du 30 janvier 2021 réceptionné au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, [G] [N] [U] a relevé appel de cette décision. 



A l'audience du 9 mars 2023, [G] [N] [U] n'a pas comparu.



Me Xavier FURTON sollicite le bénéfice de ses écritures tendant à l'acquiescement au désistement de l'appelante, sans autre prétention, y compris s'agissant d'éventuels frais non répétibles.



L'affaire a été mise en délibéré au 11 avril 2023. 





MOTIFS DE LA DECISION





Aux termes de l'article 403 du code de procédure civile, 'Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.'



En l'espèce, par pli daté du 25 octobre 2022 et adressé au greffe de la cour d'appel saisie, [G] [N] [U], partie appelante, a indiqué qu'elle renonçait à la procédure d'appel. 



Ce pli sera qualifié d'acte de désistement, emportant acquiescement à l'ordonnance déférée. Il convient de constater, en conséquence, notre dessaisissement. 









PAR CES MOTIFS, 





Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en matière de contestation d'honoraires d'avocat,



CONSTATONS notre dessaisissement. 





LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE