Cour d'AppelChambre 3-4
Cour d'Appel · Chambre 3-4 — 11 avril 2023
- ECLI
- 64364c7a29c3df04f589a3af
- Date
- 11 avril 2023
Droit des affairesGroupements : Fonctionnement (II)Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 3-4 N° RG 22/11698 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ5GG Ordonnance n° 2023/M86 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT M. [P] [N] Représentant : Me Christian LESTOURNELLE de la SCP SCP LESTOURNELLE, avocat au barreau de MARSEILLE S.C.I. DU GRAND CARLUC Représentant : Me Christian LESTOURNELLE de la SCP SCP LESTOURNELLE, avocat au barreau de MARSEILLE Appelants S.C.P. JP. [R] & A. [Z] Société Civile Professionnelle de Mandataires Judiciaires, mandat conduit par Maître [I] [R], es qualités de liquidateur de M. [N], Représentant : Me Stéphane MÖLLER de la SELARL SELARL D'AVOCATS STEPHANE MÖLLER, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE Intimée Nous, Anne-Laurence CHALBOS , magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier, Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de [P] [N], S.C.I. SCI DU GRAND CARLUC, appelants contre S.C.P. JP. [R] & A. LAGEAT, intimée Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 22/11698 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ5GG et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par les appelants ; Fait à [Localité 2], le 11 avril 2023 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : 11 avril 2023 Le greffier
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-4
- Date
- 11 avril 2023
- Matière
- Droit des affaires
Référence
64364c7a29c3df04f589a3af
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel