Cour d'Appel · Chambre 3-4 — 11 avril 2023

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 2]







N° RG 22/17201 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKQ6F

Chambre 3-4



Ordonnance n° 2023/M87



Affaire :



Mme [F] [E]

Représentant : Me [B], avocat au barreau de MARSEILLE



S.A.R.L. VINON AUTO RECYCLAGE

Représentant : Me [B], avocat au barreau de MARSEILLE



Appelantes



C/ 



S.A.S. DPA



Intimée

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 902 du code de procédure civile)







Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier,



Vu la déclaration d'appel en date du 26 décembre 2022 de Mme [F] [E] et de la SARL VINON AUTO RECYCLAGE à l'encontre d'un jugement rendu le 26 juillet 2022 par le tribunal de commerce de Draguignan,



Vu l'avis d'avoir à signifier du 13 février 2022,



Vu l'absence de signification de la déclaration d'appel à l'intimée la SAS DPA,



Vu l'avis de caducité transmis le 15 mars 2023,



Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.



Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.











PAR CES MOTIFS





PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons les appelantes aux dépens. 





Fait à [Localité 2], le 11 avril 2023





Le greffier Le magistrat







Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier