Cour d'AppelChambre 3-4
Cour d'Appel · Chambre 3-4 — 11 avril 2023
- ECLI
- 64364c7b29c3df04f589a3b7
- Date
- 11 avril 2023
Droit des affairesLocation-gérance du fonds de commerceDemande en paiement de redevance et/ou en résiliation de contrat
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Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 22/17201 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKQ6F Chambre 3-4 Ordonnance n° 2023/M87 Affaire : Mme [F] [E] Représentant : Me [B], avocat au barreau de MARSEILLE S.A.R.L. VINON AUTO RECYCLAGE Représentant : Me [B], avocat au barreau de MARSEILLE Appelantes C/ S.A.S. DPA Intimée ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 902 du code de procédure civile) Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier, Vu la déclaration d'appel en date du 26 décembre 2022 de Mme [F] [E] et de la SARL VINON AUTO RECYCLAGE à l'encontre d'un jugement rendu le 26 juillet 2022 par le tribunal de commerce de Draguignan, Vu l'avis d'avoir à signifier du 13 février 2022, Vu l'absence de signification de la déclaration d'appel à l'intimée la SAS DPA, Vu l'avis de caducité transmis le 15 mars 2023, Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile. Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons les appelantes aux dépens. Fait à [Localité 2], le 11 avril 2023 Le greffier Le magistrat Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier
Articles de loi cités
article 902 du code de procédure civile de déclarArticle 902 du code de procédure civilearticle 902 du code de procédure civile.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-4
- Date
- 11 avril 2023
- Matière
- Droit des affaires
Référence
64364c7b29c3df04f589a3b7
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel