Cour d'Appel · Chambre 3-4 — 11 avril 2023

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 2]







N° RG 22/17241 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKRC3



Chambre 3-4



Ordonnance n° 2023/M88



Affaire :



Mme [Z] [L] épouse [O]

Représentant : Me Estelle ROSAY, avocat au barreau de TARASCON

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/9198 du 16/12/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])



Appelante



C/



M. [U] [Y]



Intimé





ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 902 du code de procédure civile)







Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier,



Vu la déclaration d'appel en date du 27 décembre 2022 de Mme [Z] [L] épouse [O] à l'encontre d'un jugement rendu le 28 octobre 2022 par le tribunal de commerce de Tarascon,



Vu l'avis d'avoir à signifier du 13 février 2022,



Vu l'absence de signification de la déclaration d'appel à l'intimé M. [U] [Y],



Vu l'avis de caducité transmis le 15 mars 2023,









PAR CES MOTIFS





PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons l'appelante aux dépens. 





Fait à [Localité 2], le 11 avril 2023



Le greffier Le magistrat









Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier