Cour d'Appel · Chambre 1-11 référés — 11 avril 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés





ORDONNANCE DE REFERE

du 11 Avril 2023



DESISTEMENT



N° 2023/ 165





Rôle N° RG 23/00009 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKR4F







[S] [V] épouse [R]

[J] [R]

[E] [R]





C/



S.A.R.L. TRAD IMPORT EXPORT JL INTERNATIONAL (TRADIMPEX JL INTERNATIONAL)

S.A.S. CONSEIL ET EXPERTISE COMPTABLE













Copie exécutoire délivrée





le :





à : 



- Me Romain CHERFILS



- Me Alice DINAHET





Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 21 Décembre 2022.





DEMANDEURS



Madame [S] [V] épouse [R], demeurant [Adresse 1]





Monsieur [J] [R], demeurant [Adresse 1]





Madame [E] [R], demeurant [Adresse 1]



tous représentés par Me Christian LESTOURNELLE de la SCP SCP LESTOURNELLE, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Rebecca VANDONI, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE





DEFENDERESSES



S.A.R.L. TRAD IMPORT EXPORT JL INTERNATIONAL (TRADIMPEX JL INTERNATIONAL) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social, demeurant [Adresse 4]



non comparante, non représentée



S.A.S. CONSEIL ET EXPERTISE COMPTABLE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège, demeurant '[Adresse 2]



représentée par Me Alice DINAHET, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE













* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ





L'affaire a été débattue le 27 Février 2023 en audience publique devant



Véronique NOCLAIN, Président, 



déléguée par ordonnance du premier président. 



En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile



Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Avril 2023.





ORDONNANCE





Réputée contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 11 Avril 2023.





Signée par Véronique NOCLAIN, Président et Manon BOURDARIAS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





***





Par actes d'huissier délivrés le 21 décembre 2022 et reçus et enregistrés le 3 janvier 2023, madame [S] [V] épouse [R], monsieur [J] [R] et madame [E] [R] ont fait assigner la SOCIETE CONSEIL & EXPERTISE COMPTABLE et la SARL TRAD IMPORT EXPORT JL INTERNATIONAL (TRADIMPEX JL INTERNATIONAL) devant le premier président au visa des dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile aux fins de suspendre l'exécution provisoire de droit de l'ordonnance de référé n° 2022 R00271 du 24 novembre 2022 du tribunal de commerce de Marseille.



L'affaire est venue à l'audience du 9 janvier 2023, puis, du 27 février 2023. Lors des derniers débats, les demandeurs ont indiqué se désister de leur demande eu égard à l'existence d'un accord avec la partie adverse et demandé de dire que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.



La partie défenderesse SAS CONSEIL ET EXPERTISE a accepté ce désistement sans formuler de demande au titre des frais irrépétibles.



La SARL TRAD IMPORT EXPORT JL INTERNATIONAL ( TRADIMPEX JL INTERNATIONAL) a été assignée à personne morale mais n'a été ni présente ni représentée.





MOTIFS DE LA DECISION





Il y a lieu de constater le désistement par madame [S] [V] épouse [R], monsieur [J] [R] et madame [E] [R] de leur demande.



Ce désistement emporte dessaisissement de la cour d'appel en vertu des dispositions de l'article 385 du code de procédure civile,



Chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.



Par ces motifs, par décision réputée contradictoire





Constatons le désistement par madame [S] [V] épouse [R], monsieur [J] [R] et madame [E] [R] de leur demande;



Constatons le dessaisissement de la juridiction ;



Déclarons en conséquence l'instance éteinte ; 



Disons que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.



Fait à [Localité 3] le 11 avril 2023.





LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE