Cour d'Appel · RETENTIONS — 9 avril 2023

N° RG 23/02954 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O45Y



Nom du ressortissant :

[Z] [N]







[N]



C/

PREFET DU RHONE



COUR D'APPEL DE LYON



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT





ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2023

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers





Nous, Dorothée FREALLE, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 02 janvier 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,



Assistée de Ouided HAMANI, greffier,



En l'absence du ministère public,



En audience publique du 09 Avril 2023 dans la procédure suivie entre :



APPELANT :



M. [Z] [N]

né le 27 Octobre 1984 à [Localité 1] ( ALGERIE)

de nationalité Algérienne



Actuellement retenu au Centre de Rétention administrative de [Localité 2] [4] 1



non comparant, refuse de se présenter, (PV de Gendarmerie du 09.04.23)

représenté par Maître Anne-julie HMAIDA, avocat au barreau de LYON, de permanence,



ET



INTIME :



M. PREFET DU RHONE



[Adresse 3]

[Localité 2]



non comparant, régulièrement avisé, représenté par la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau d'AIN



Avons mis l'affaire en délibéré au 09 Avril 2023 à 16 heures et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :





FAITS ET PROCÉDURE

 

[Z] [N] est connu de l'autorité administrative sous le nom de [Z] [M] ou [Z] [F]. Le 13 juin 2022 SCCOPOL a permis d'établir que X se disant [Z] [M] était en réalité [Z] [N] né le 27 octobre 1984 à [Localité 1] en Algérie. 



Le 07 juin 2017, une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour pendant 18 mois a été notifiée à [Z] [F] par le préfet du Rhône. 



Le 17 mars 2021 une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour pendant 2 ans a été notifiée à [Z] [F] par le préfet du Rhône. 



Le 03 août 2022, une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour pendant 24 mois a été notifiée à [Z] [N] par le préfet du Rhône, décision validée par le tribunal administratif de Lyon qui par jugement en date du 08 août 2022 a rejeté le recours formé par M. [N]. 



Le 05 août 2022 [Z] [N] a été assigné à résidence par le préfet du Rhône.



Suivant procès-verbal de carence à l'obligation de pointage en date du 31 août 2022 les policiers du commissariat de la DZPAF ont relevé que [Z] [N] ne s'était pas présenté pour émarger sa feuille de présence les 11 et 15 août 2022. L'intéressé aurait été incarcéré peu de temps après l'assignation à résidence. 



Le 07 mars 2023 [Z] [N] était interpellé et placé en garde à vue dans le cadre d'une procédure pénale à l'issue de laquelle le procureur de la République décidait de lui faire notifier une convocation par officier de police judiciaire pour qu'il réponde de l'infraction de violences n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail et de dégradations sur un véhicule à l'audience du tribunal judiciaire de Lyon du 05 février 2024. 

 

Par décision en date du 08 mars 2023, l'autorité administrative a ordonné le placement de [Z] [N] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.



Par ordonnance du 10 mars 2023, confirmée en appel le14 mars 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [Z] [N] pour une durée de vingt-huit jours.



Suivant requête du 06 avril 2023, reçue le 06 avril 2023 à 14 heures 48, le préfet du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.



Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 07 avril 2023 à 13 heures 28 a ordonné la prolongation de la rétention de [Z] [N] pour une durée de vingt-huit jours.



[Z] [N] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 08 avril 2023 à 10 heures 28 en faisant valoir que Madame la préfète du Rhône n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser son départ pendant sa première période de rétention.



[Z] [N] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté.



Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 09 avril 2023 à 10 heures 30.



[Z] [N] a refusé de comparaître mais était représenté par son avocat.



Le conseil de [Z] [N] a été entendu en sa plaidoirie pour rappeler que [Z] [N] sollicitait l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté. 



Le préfet du Rhône, représenté par son conseil, a soutenu qu'il s'agissait d'une prétention nouvelle que la cour devait déclarer irrecevable sur le fondement des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile. Sur le fond, il est demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.



Le conseil de [Z] [N] a eu la parole en dernier.



MOTIVATION



Sur la recevabilité de l'appel



Attendu que l'appel de [Z] [N] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable ; 

 

Sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête



Attendu que le conseil de la préfecture du Rhône invoque à tort les dispositions de l'article 564 du code de procédure civile que ne prohibent que les prétentions nouvelles présentées en appel ; 



Attendu en effet que [Z] [N] ne formule dans sa requête d'appel aucune autre prétention que celle qui tend, par une demande d'infirmation, à un nouvel examen de la requête du préfet en prolongation de sa rétention administrative ; qu'il développe ainsi un moyen nouveau de défense au fond pour s'opposer à son maintien en rétention administrative et qu'il est recevable pour ce faire en application des dispositions de l'article 563 du Code de procédure civile ;



Attendu que l'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet ;



Attendu quel'article L. 742-4 du même code dispose que «Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L.742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.»;



Attendu que [Z] [N] soutient dans sa requête en appel que la préfecture n'a pas effectué les diligences nécessaires durant la première période de prolongation de sa rétention administrative ; 



Attendu que l'obligation de diligences qui incombe à l'autorité préfectorale en application des dispositions de l'article L. 741-3 du CESEDA est une obligation de moyen et non une obligation de résultat, étant précisé que la préfecture ne dispose d'aucun pouvoir de coercition où de contrainte à l'égard des autorités consulaires ; 



Attendu que dans sa requête en prolongation de la durée de la rétention de [Z] [N], l'autorité préfectorale fait valoir que : 

- elle a saisi dès le 08 mars 2023 les autorités consulaires algériennes afin d'obtenir la délivrance d'un laissez-passer pour [Z] [N] qui circulait sans document d'identité ou de voyage

- les empreintes et planches photographiques ont été transmises le 09 mars 2023, 

- un courrier de relance a été adressé le 27 mars 2023. 

 

Attendu que ces éléments sont justifiés par les pièces de la procédure et que devant la cour, la réalité de ces diligences n'est pas contestée ;



Attendu qu'il est ainsi caractérisé que la préfecture du Rhône a accompli les diligences nécessaires et suffisantes pour permettre l'exécution de la mesure d'éloignement et que le grief tiré de l'insuffisance des diligences est infondé ; 



Attendu que l'ordonnance entreprise sera cependant infirmée en ce que le juge des libertés et de la détention a ordonné une première prolongation pour une durée de 28 jours alors qu'il s'agit d'une demande de seconde prolongation pour une durée de 30 jours ;





PAR CES MOTIFS



DECLARONS recevable l'appel formé par [Z] [N],



INFIRMONS l'ordonnance déférée.



Statuant à nouveau, 



DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du Rhône à l'égard de [Z] [N] recevable ;



DECLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [Z] [N] régulière ;



ORDONNONS la prolongation de la rétention de [Z] [N] au centre de rétention de [Localité 2] pour une durée de trente jours supplémentaires. 











Le greffier, Le conseiller délégué, 

Ouided HAMANI Dorothée FREALLE