Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 8 — 11 avril 2023

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 8



ARRÊT DU 11 AVRIL 2023



(n° / 2023, 4 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/17872 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEPC7



Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Septembre 2021 - Juge commissaire du Tribunal de commerce de Paris - RG n° 2021032915





APPELANT

 

Monsieur le Comptable du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE PARISIEN 2, comptable chargé du recouvrement, 

Dont les bureaux sont situés [Adresse 1]

[Adresse 1]



Représenté par Me Catherine LANFRAY MATHIEU de la SELEURL CLMC AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, toque : C1354, 

Assisté de Me Philippe MARION de la SELEURL CLMC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1354, 





INTIMÉES 



S.A.R.L. ACG VILLA CORSE RIVE DROITE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, 

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 422 292 128, 

Dont le siège social est situé [Adresse 2]

[Adresse 2]



Non constituée 





S.C.P. BTSG, prise en la personne de Maître [F] [G], en qualité de liquidateur judiciaire de la société ACG VILLA CORSE RIVE DROITE, 

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 434 122 511, 

Dont le siège social est situé [Adresse 3]

[Adresse 3]



Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753, 





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente de chambre, chargée du rapport, et Madame Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère. 



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre

Madame Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère

Madame Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère. 





Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL





ARRÊT :



- Rendu par défaut



- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.



 *

 * *



FAITS ET PROCÉDURE: 



La SARL ACG Villa Corse Rive Droite, exerçant une activité de café bar restaurant brasserie et salon de thé, a été placée en redressement judiciaire le 16 avril 2015 par le tribunal de commerce de Paris. Le redressement a été converti en liquidation judiciaire le 28 mai 2015, la SCP BTSG étant désignée liquidateur judiciaire.



Le Pôle de recouvrement spécialisé Paris sud ouest ( PRS) a déclaré à titre privilégié, une créance de 101.973,47 euros à titre définitif et une créance de 257.801 euros à titre provisionnel recouvrant plusieurs postes de créance.



Le 12 mai 2016, le liquidateur a informé le PRS que ses créances de 9.382 euros ( taxes diverses), 10.211 euros ( CFE), 54.035 euros (TVA) et 275.360,47 euros( IS/IFA) étaient contestées en totalité et qu'il serait proposé leur rejet au juge-commissaire.



Le 23 septembre 2021, le juge commissaire s'est prononcé par différentes ordonnances sur l'admission ou le rejet des créances au passif de la liquidation.



Dans la présente instance, par ordonnance du 23 septembre 2021, le juge-commissaire a rejeté en totalité la créance déclarée pour un montant de 9.382 euros au titre des taxes diverses au motif qu'elle n'était pas justifiée.



Par déclaration du 12 octobre 2021, le PRS a relevé appel de cette ordonnance.



Dans ses conclusions du 15 décembre 2021, le PRS demande à la cour d'infirmer l'ordonnance et d'ordonner que sa créance 'taxes diverses 2010 et 2011" soit admise au passif de la Société ACGS Villa Corse Rive Droite à hauteur de 7.620 euros, à titre privilégié et définitif et dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.



Dans ses dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 25 février 2022, la SCP BTSG, en la personne de Maître [G], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ACG Villa Corse Rive droite, demande à la cour de statuer ce que de droit sur la recevabilité de l'appel , sur le fond, de lui donner acte, qu'elle ne s'oppose pas à la réformation de l'ordonnance du 23 septembre 2021 et à l'admission au passif de la créance au titre des taxes diverses à hauteur de 7.620 euros à titre définitif et privilégié et juger que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.



La déclaration d'appel et les conclusions du PRS ont été signifiées à la société ACG Villa Corse Rive Droite, le 17 décembre 2021, selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile. La société ACG Villa Corse Rive Droite n'a pas constitué avocat.



Le dossier a été visé sans observation par le ministère public le 27 octobre 2021.





SUR CE,



Le PRS a déclaré à titre provisionnel et privilégié les créances suivantes au titre des taxes diverses:



- taxes diverses 2010: 3.698 euros

- taxes diverses 2011: 3.922 euros 

- taxes diverses 2012: 1.762 euros.



Il résulte de l'article L622-24 alinéa 4 du code de commerce que les créances fiscales déclarées à titre provisionnel doivent, sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, faire l'objet d'un établissement définitif, à peine de forclusion, dans le délai prévu à l'article L 624-1, soit avant l'expiration du délai imparti au liquidateur pour déposer la liste des créances au greffe. 



La dernière créance 'taxes diverse 2012" pour un montant de 1.762 euros n'a pas fait l'objet d'une conversion et est donc abandonnée par le PRS.



En revanche, les deux autres créances pour taxes diverses pour des montants de 3.698 euros et 3.922 euros, représentant un total de 7.620 euros, ont donné lieu à établissement définitif, ainsi qu'il ressort de l'avis de mise en recouvrement du 18 avril 2016. Le PRS a notifié au liquidateur par courrier recommandé distribué le 9 juin 2016 la conversion de des créances qui avaient été déclarées à titre provisionnel.



 Il n'est pas contesté que le titre définitif a été établi avant l'expiration du délai imparti.

Il convient en conséquence, d'infirmer l'ordonnance et d'admettre au passif de la liquidation judiciaire, la créance du PRS2 au titre des taxes diverses à hauteur de 7.620 euros, à titre privilégié et définitif.





PAR CES MOTIFS,



Infirme l'ordonnance,



Statuant à nouveau et y ajoutant,



Admet au passif de la liquidation judiciaire de la société ACGS Villa Corse Rive Droite, la créance du PRS2 au titre des taxes diverses à hauteur de 7.620 euros, à titre privilégié et définitif,



Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.









La greffière, 





Liselotte FENOUIL 



La présidente, 





Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT