Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 8 — 11 avril 2023

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 8



ARRÊT DU 11 AVRIL 2023



(n° / 2023, 4 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/17876 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEPDJ



Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 23 Septembre 2021 - Juge commissaire du Tribunal de commerce de Paris - RG n° 2021032882





APPELANT

 



Monsieur le Comptable du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE PARISIEN 2, comptable chargé du recouvrement, 

Dont les bureaux sont situés [Adresse 1]

[Localité 5]



Représenté par Me Catherine LANFRAY MATHIEU de la SELEURL CLMC AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, toque : C1354, 

Assisté de Me Philippe MARION de la SELEURL CLMC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1354,





INTIMÉES 





S.A.R.L. ACG VILLA CORSE RIVE DROITE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, 

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 422 292 128, 

Dont le siège social est situé [Adresse 2]

[Localité 4]





Non constituée 





S.C.P. BTSG, prise en la personne de Maître [U] [H], en qualité de liquidateur judiciaire de la société ACG VILLA CORSE RIVE DROITE, 

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 434 122 511, 

Dont le siège social est situé [Adresse 3]

[Localité 6]



Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753, 











COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente de chambre, chargée du rapport, et Madame Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère. 



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente de chambre,

Madame Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère

Madame Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère. 





Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL





ARRÊT :



- Rendu par défaut



- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.





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FAITS ET PROCÉDURE: 





La SARL ACG Villa Corse Rive Droite, exerçant une activité de café bar restaurant brasserie et salon de thé, a été placée en redressement judiciaire le 16 avril 2015 par le tribunal de commerce de Paris. Le redressement a été converti en liquidation judiciaire le 28 mai 2015, la SCP BTSG, en la personne de Maître [H], étant désignée liquidateur judiciaire.



Le Pôle de recouvrement spécialisé Paris sud ouest ( PRS 2) a déclaré à titre privilégié, des créances de 101.973,47 euros à titre définitif et des créances de 257.801 euros à titre provisionnel recouvrant plusieurs postes.



Le 12 mai 2016, le liquidateur a informé le PRS que ses créances de 9.382 euros ( taxes diverses), 10.211 euros ( CFE), 54.035 euros (TVA) et 275.360,47 euros ( IS/IFA) étaient contestées en totalité et qu'il serait proposé leur rejet au juge-commissaire.



Le 23 septembre 2021, le juge commissaire s'est prononcé par différentes ordonnances sur l'admission ou le rejet des créances au passif de la liquidation.



Dans la présente instance, par ordonnance du 23 septembre 2021, le juge-commissaire a admis à titre privilégié la créance déclarée par le PRS2 au titre de la CVAE, pour un montant de 6.942 euros.



Le 12 octobre 2021, le PRS a relevé appel de cette ordonnance.



Dans ses conclusions du 15 décembre 2021, le Pôle de recouvrement spécialisé parisien 2 demande à la cour d'infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a prononcé l'admission au passif de la Société ACGS Villa Corse Rive Droite, de la créance de CVAE pour un montant limité à 6.942 euros et l'a rejetée pour le surplus, la réformer, ordonner que sa créance au titre de la CVAE 2010 à 2013 soit admise à la somme de 9.229 euros, à titre privilégié et définitif au passif de la société ACGS Villa Corse Rive Droite et dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.



Par conclusions du 25 février 2022, la SCP BTSG, prise en la personne de Maître [H], ès qualités, demande à la cour de statuer ce que de droit sur la recevabilité de l'appel, sur le fond, lui donner acte qu'elle ne s'oppose pas à la réformation de l'ordonnance et à l'admission au passif de la créance du PRS 2 au titre de la CVAE à hauteur de 9.229 euros à titre définitif et privilégié et juger que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.



La déclaration d'appel et les conclusions du PRS ont été signifiées à la société ACG Villa Corse Rive Droite, le 17 décembre 2021, selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile. La société ACG Villa Corse Rive Droite n'a pas constitué avocat.



Le dossier a été visé sans observation par le ministère public le 27 octobre 2021.





SUR CE,



Il ressort des pièces aux débats que le PRS 2 a déclaré:



- à titre définitif, les créances de 3.771 euros au titre de la CVAE 2012, et de 3.171 euros au titre de la CVAE 2013,



- à titre provisionnel, les créances suivantes: 1.177 euros relative à la CVAE 2010, 1.110 euros relative à la CVAE 2011, et 1.177 euros au titre de la CVAE 2012.



Les créances déclarées à titre définitif, ayant fait l'objet d'AMR n°141000001 et n°150205000, ne sont pas discutées .



S'agissant des créances déclarées à titre provisionnel au titre de la CVAE 2010 et 2011, elles ont été rendues exécutoires par un avis de mise en recouvrement en date du 18 avril 2016 ( références 7570235 8 04959) pour les montants respectifs de 1.177 euros et 1.110 euros. Le PRS 2 a notifié à la SCP BTSG, ès qualités, par lettre recommandée reçue le 9 juin 2016, la conversion de ses créances déclarées à titre provisionnel.



Il résulte de l'article L622-24 alinéa 4 du code de commerce que les créances fiscales déclarées à titre provisionnel doivent, sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, faire l'objet d'un établissement définitif, à peine de forclusion, dans le délai prévu à l'article L 624-1, soit avant l'expiration du délai imparti au liquidateur pour déposer la liste des créances au greffe. 



Il n'est pas contesté à hauteur d'appel que les créances déclarées à titre provisionnel relativement à la CVAE 2010 et 2011 ont bien été établies à titre définitif par un avis de mise en recouvrement définitif dans le délai imparti.



Quant à la créance déclarée à titre provisionnel au titre de la CVAE 2012, le PRS 2 n'en demande plus l'admission.



Il convient en conséquence d'admettre à titre privilégié et définitif la créance du PRS 2 au titre de la CVAE pour le montant de 9.229 euros ( 3.771 + 3.171 +1.177 + 1.110 euros).



PAR CES MOTIFS,



Infirme l'ordonnance,



Statuant à nouveau et y ajoutant,



Admet au passif de la liquidation judiciaire de la société ACGS Villa Corse Rive Droite, à titre définitif et privilégié, la créance déclarée par le PRS 2 au titre de la CVAE 2010 à 2013 pour le montant de 9.229 euros,



Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.









La greffière, 





Liselotte FENOUIL 



La présidente, 





Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT