Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 8 — 11 avril 2023

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 8



ARRÊT DU 11 AVRIL 2023



(n° / 2023, 4 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/17878 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEPDP



Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 23 Septembre 2021 - Juge commissaire du Tribunal de commerce de Paris - RG n° 2021032812





APPELANT

 



Monsieur le Comptable du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE PARISIEN 2, comptable chargé du recouvrement, 

Dont les bureaux sont situés [Adresse 1]

[Localité 5]



Représenté par Me Catherine LANFRAY MATHIEU de la SELEURL CLMC AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, toque : C1354, 

Assisté de Me Philippe MARION de la SELEURL CLMC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1354,





INTIMÉES 





S.A.R.L. ACG VILLA CORSE RIVE DROITE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, 

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 422 292 128, 

Dont le siège social est situé [Adresse 2]

[Localité 4]



Non constituée 





S.C.P. BTSG, prise en la personne de Maître Denis GASNIER, en qualité de liquidateur judiciaire de la société ACG VILLA CORSE RIVE DROITE, 

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 434 122 511, 

Dont le siège social est situé [Adresse 3]

[Localité 6]



Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753, 











COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, Présidente de chambre, chargée du rapport, et Madame Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère. 



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, Présidente de chambre

Madame Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère

Madame Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère. 





Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL





ARRÊT :



- Rendu par défaut



- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.



 *

 * *



FAITS ET PROCÉDURE: 



La SARL ACG Villa Corse Rive Droite, exerçant une activité de café bar restaurant brasserie et salon de thé, a été placée en redressement judiciaire le 16 avril 2015 par le tribunal de commerce de Paris. Le redressement a été converti en liquidation judiciaire le 28 mai 2015, la SCP BTSG, en la personne de Maître Gasnier, étant désignée liquidateur judiciaire.



Le Pôle de recouvrement spécialisé Paris sud ouest ( PRS 2) a déclaré à titre privilégié, des créances de 101.973,47 euros à titre définitif et des créances de 257.801 euros à titre provisionnel recouvrant plusieurs postes.



Le 12 mai 2016, le liquidateur a informé le PRS que ses créances de 9.382 euros ( taxes diverses), 10.211 euros ( CFE), 54.035 euros (TVA) et 275.360,47 euros (IS/IFA) étaient contestées en totalité et qu'il serait proposé leur rejet au juge-commissaire.



Le 23 septembre 2021, le juge commissaire s'est prononcé par différentes ordonnances sur l'admission ou le rejet des créances au passif de la liquidation.



Dans la présente instance, par ordonnance du 23 septembre 2021, le juge-commissaire a admis à titre privilégié la créance déclarée par le PRS2 au titre de l'impôt sur les sociétés/ IFA, pour un montant de 88.746,47 euros, rejetant pour le surplus.



Le 12 octobre 2021, le PRS a relevé appel de cette ordonnance.



Dans ses conclusions du 15 décembre 2021, le Pôle de recouvrement spécialisé parisien 2 demande à la cour d'infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a prononcé l'admission au passif de la Société [Adresse 7], de la créance relative à l'impôt sur les sociétés et IFA pour un montant limité à 88.746,47 euros et rejeté pour le surplus, la réformer, ordonner que sa créance IS/IFA 2010 à 2013 soit admise à la somme de 213.214,47 euros, à titre privilégié et définitif au passif de la société [Adresse 7], et dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.



Dans ses conclusions du 25 février 2022, la SCP BTSG, prise en la personne de Maître Gasnier, ès qualités, demande à la cour de statuer ce que de droit sur la recevabilité de l'appel, sur le fond, lui donner acte qu'elle ne s'oppose pas à l'admission de la créance déclarée par le PRS2 au titre de l'IS/IFA à hauteur de 213.214,67 euros à titre définitif et privilégié et dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective



La déclaration d'appel et les conclusions du PRS ont été signifiées à la société ACG Villa Corse Rive Droite, le 17 décembre 2021, selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile. La société ACG Villa Corse Rive Droite n'a pas constitué avocat.



Le dossier a été visé sans observation par le ministère public le 27 octobre 2021.





SUR CE, 



Il ressort des pièces aux débats que le PRS 2 a déclaré:



- à titre définitif et privilégié, une créance de 11.253,47 euros au titre de l'IS/IFA 2012, ainsi qu'une créance de 77.493 euros au titre de l'IS/IFA 2013,



- à titre provisionnel et privilégié, les créances suivantes au titre de l'IS et contributions assimilées (droits et pénalités): 59.741 euros (année 2010), 64.727 euros (année 2011), 62.146 euros (année 2012).



Les créances déclarées dès l'origine à titre définitif pour les montants de 11.253,47 euros et 77.493 euros ayant fait l'objet d'avis de mise en recouvrement n° 150305003, ne sont pas discutées et doivent être admises.



S'agissant des créances déclarée à titre provisionnel, il résulte de l'article L622-24 alinéa 4 du code de commerce que les créances fiscales déclarées à titre provisionnel doivent, sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, faire l'objet d'un établissement définitif, à peine de forclusion, dans le délai prévu à l'article L624-1, soit avant l'expiration du délai imparti au liquidateur pour déposer la liste des créances au greffe. 



Il résulte de l'avis de mise en recouvrement du 18 avril 2016 n° 7570235 8 04959 ( pièce 6 du PRS 2) qu'une créance au titre de l'IS relatif aux exercices 2010 et 2011 d'un montant de 72.535 euros en principal et de 51.933 euros au titre des majorations, soit un total de 124.468 euros, a été définitivement admise.



Il n'est pas contesté que cet établissement définitif est intervenu avant l'expiration du délai imparti, de sorte que cette créance qui correspond au montant cumulé qui avait été déclaré à titre provisionnel pour ces deux exercices, doit être admise au passif de la liquidation, ce que ne conteste pas le liquidateur.

 

De sorte qu'il y a lieu, après conversion, d'admettre à titre définitif et privilégié la créance du PRS 2 à hauteur de 124.468 euros, outre les créances de 11.253,47 euros et 77.493 euros déclarées dès l'origine à titre définitif relativement à l'IS/IFA, soit une admission au total de 213.214,47 euros.





PAR CES MOTIFS,



Infirme l'ordonnance,



Statuant à nouveau et y ajoutant,



Admet au passif de la liquidation judiciaire de la société [Adresse 7], à titre définitif et privilégié, la créance déclarée par le PRS 2 au titre de l'IS/IFA 2010/2011/2012 et 2013 pour un montant de 213.214,47 euros,



Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.









La greffière, 





Liselotte FENOUIL 



La présidente, 





Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT