Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 11 avril 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 11 AVRIL 2023

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 23/01374 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHM77 



Décision déférée : ordonnance rendue le 09 avril 2023, à 14h03, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny



Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANTE : 

Mme [W] [S] alias [X] [K] [T] [Z]

née le 08 août 1972 à [Localité 2], de nationalité irannienne

 

MAINTENUE en zone d'attente de l'aéroport de : [1]

Informée le 10 avril 2023 à 11h36, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



INTIMÉ : 

LE PREFET DE POLICE

Informé le 10 avril 2023 à 11h36, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE : contradictoire 



- Vu l'ordonnance du 09 avril 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny autorisant le maintien de Mme [W] [S] alias [X] [K] [T] [Z] en zone d'attente de l'aéroport de [1] pour une durée de 8 jours 



- Vu l'appel interjeté le 09 avril 2023, à 19h48, par Mme [W] [S] alias [X] [K] [T] [Z] ;

- Vu les observations de l'intéressée reçues le 10 avril 2023 à 11h49 et 12h20



SUR QUOI,



Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; 









En l'espèce, l'appel est irrecevable à l'égard de l'ordonnance critiquée dès lors que la mention d'appel libellée en ces termes : «  M [S] souhaite interjeter appel de l'ordonnance du juge de Bobigny en date du 9 avril 2023. Il estime que cette décision doit être infirmée pour les motifs suivants et qui ont été développés lors de l'audience » cette mention ne comportant aucune explication ni aucun argument de contestation de la décision rendue par le premier juge, étant précisé que le juge judiciaire ne peut apprécier la décision de refus d'entrée dont le contentieux lui échappe et qu'il résulte des articles L 342-1 et L 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours' et que ' l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente';



Il se déduit de l'irrecevabilité et/ou du caractère inopérant des moyens que l'appel est, en lui-même, irrecevable. 



PAR CES MOTIFS



DÉCLARONS l'appel irrecevable



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 11 avril 2023 à 12h02



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,











REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.