Cour d'Appel · 2ème CH - Section 1 — 11 avril 2023

N°23/1319



COUR D'APPEL DE PAU





RG N° : N° RG 22/00832 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IE6I



2ème CHAMBRE I





ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)









Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU,







Dans l'instance opposant : 





Madame [X] [N]

[Adresse 2]

[Localité 1]



Représentant : Me Stéphanie DULOUT de la SCP GUILHEMSANG - DULOUT, avocat au barreau de DAX



APPELANTE









Monsieur [T] [E]

Adresse inconnue



INTIME





Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 16 Mars 2022 de la décision en date du 25 FEVRIER 2022 rendue par le JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 3],



Vu le message du conseil de Madame [X] [N] en date du 3 avril 2023, indiquant que sa cliente se désister de son appel dirigé contre l'ordonnance sur requête rendue par le juge de l'exécution de [Localité 3] en date du 25 février 2022.



MOTIFS DE LA DECISION



En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel et que la partie intimée a accepté le désistement,



Le désistement emporte acquiescement au jugement,



En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige,



Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel,



PAR CES MOTIFS



Constate le désistement d'appel de Madame [X] [N].



Constate l'extinction de l'instance,



Condamne Madame [X] [N] aux dépens d'appel,



Constate le dessaisissement de la Cour







Fait à [Localité 4], le 11 Avril 2023



La Présidente,