Cour d'Appel · 1ère Chambre — 11 avril 2023

1ère Chambre





ORDONNANCE N°54



N° RG 21/00499 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RJCO













Mme [N] [P]



C/



M. LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES PUBLIQUES























Copie exécutoire délivrée 

le :



à :





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 11 AVRIL 2023





Le onze avril deux mille vingt trois, date indiquée à l'issue des débats du vingt mars deux mille vingt trois, Madame Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état de la 1ère Chambre, assistée de Madame Marie-Claude COURQUIN, Greffier,



Statuant dans la procédure opposant :





DEMANDERESSE A L'INCIDENT :



Madame [N] [P]

née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 5] (44)

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représentée par Me Bernard RINEAU de la SELARL RINEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de NANTES





APPELANTE



A





DÉFENDEUR A L'INCIDENT :



M. le Directeur général des finances publiques, poursuites et diligences de la Directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, Pôle Contrôle fiscal et Affaires juridiques, Pôle Juridictionnel Judiciaire, dont les bureaux sont situés [Adresse 1], 



Représenté par Maître Anne DENIS de la SELARL Anne DENIS, postulant, avocat au barreau de RENNES, 

Représenté par Me Jean-Yves BENOIST de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, plaidant, avocat au barreau du MANS



INTIME







A rendu l'ordonnance suivante :

























EXPOSÉ DU LITIGE



Par jugement du 3 décembre 2020, le tribunal judiciaire de Nantes a, retenant la thèse du manquement délibéré, confirmé la décision contentieuse de la direction générale des finances publiques du 31 août 2018 ayant rejeté la réclamation de Mme [P] formée contre la décision de réévaluation à la somme de 347.000 € de la valeur de la nue-propriété d'un bien immobilier qui lui a été donné par sa tante Mme [H] par acte notarié du 26 décembre 2013 passé devant maître [F], notaire à Savenay (44) qui l'avait évaluée à 212.000 €.



Par conclusions d'incident du 9 février 2022, Mme [P] sollicite le sursis à statuer dans l'attente des décisions qui seront rendues à la suite du pourvoi en cassation et de la tierce-opposition formés contre l'arrêt du 8 novembre 2022 de la cour d'appel de Rennes s'étant prononcé sur une donation antérieure du 21 novembre 2012 faite à elle-même de deux appartements situés à Pornichet, donation pour laquelle la cour a confirmé le rejet de la demande d'annulation de rectification de valeur et, infirmant le jugement du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, écarté le manquement délibéré. 



Par conclusions du 17 mars 2023, l'administration a accepté la demande de Mme [P].



SUR CE,



Dans la mesure où un pourvoi est intenté contre l'arrêt du 8 novembre 2022, dont la solution est susceptible d'intéresser l'issue du présent litige par la proximité ou la similitude des points à trancher, il est d'une bonne administration de la justice de prononcer le sursis à statuer dans les conditions fixées au dispositif de la présente ordonnance.



PAR CES MOTIFS, le conseiller de la mise en état, 



Ordonne le sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour de cassation à intervenir dans la procédure pendante devant elle sous le N° B 23-11.662 engagée par le pourvoi en cassation déposé le 3 février 2023 par Mme [P] contre l'arrêt du 8 novembre 2022 de la cour d'appel de Rennes n° 358/2022,



Ordonne la radiation de la procédure du rôle de la cour et dit qu'il appartiendra à la partie qui y a intérêt d'en solliciter la réinscription au rôle sur justification de l'arrêt de la cour de cassation à intervenir,



Laisse les dépens de l'incident à la charge de Mme [P].





LA GREFFIÈRE LA CONSEILLÈRE DE LA MISE EN ÉTAT