Cour d'Appel · 3ème Chambre Commerciale — 11 avril 2023

3ème Chambre Commerciale





ARRÊT N°183



N° RG 21/01939 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RPL2













S.A.R.L. OVER WATT



C/



S.A.S. TILGREEN

































Copie exécutoire délivrée 



le :



à :

Me BERTHELOT

Me VIGNERON







RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 11 AVRIL 2023





COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,

Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère,



GREFFIER :



Madame Lydie CHEVREL, lors des débats, et Madame Julie ROUET, lors du prononcé,







DÉBATS :



A l'audience publique du 16 Janvier 2023 devant Madame Fabienne CLEMENT, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial



ARRÊT : 



Contradictoire, prononcé publiquement le 11 Avril 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats





****





APPELANTE :



S.A.R.L. OVER WATT, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 818 722 407, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 3]

[Localité 4]



Représentée par Me Jean-Marie BERTHELOT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substitué par Me François RANCHERE, avocat au barreau de Rennes







INTIMÉE :



S.A.S. TILGREEN, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 814 307 625, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentée par Me Jean-Louis VIGNERON de la SELARL ASKE 3, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES







FAITS



La société TILGREEN est spécialisée dans le déplacement électrique urbain. 



Elle conçoit et fabrique des produits qu'elle commercialise sous sa marque TILGREEN notamment par le biais de boutiques de détails (vélos électriques, scooters ...).



La société OVER WATT vend et répare des cycles électriques et autres produits de mobilité électrique urbaine et sportive. 



Elle a commercialisé des produits de la société TILGREEN. 



A compter du 3 novembre 2020, arguant de retards de paiements, la société TILGREEN a adressé à la société OVER WATT des mises en demeure de régler ses factures. 



A défaut de réglement la société TILGREEN a assigné la société OVER WATT en paiement de provision de la somme de 19 647,23 euros en principal, devant le juge des référés du tribunal de commerce de Nantes par acte du 18 décembre 2020. 



Par ordonnance du 2 mars 2021 le juge des référés du tribunal de commerce de Nantes a : 



- Condamné à titre provisionnel la société OVER WATT à payer à la société TILGREEN la somme de 19.647,23 euros augmentée des intérêts de retard calculés au taux contractuel prévu par les conditions générales soit l'intérêt légal majoré de dix points et ce jusqu'à parfait paiement, à compter de la signification de l'ordonnance ;

- Condamné la société OVER WATT à payer à la société TILGREEN la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamné la société OVER WATT aux dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés à 42,80 euros toutes taxes comprise. 



La société OVER WATT a interjeté appel de l'ordonnance le 26 mars 2021.



Les parties n'ont pas répondu favorablement à la proposition de médiation



L'ordonnance de clôture est en date du 1er décembre 2022. 



MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES 



Dans ses écritures notifiées le 17 juin 2021 la société OVER WATT demande à la cour de :



- Infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance du président du tribunal de commerce de Nantes du 2 mars 2021 ;

- Constater l'existence de constatations sérieuses ; 

-Débouter la société TILGREEN, de toutes ses demandes, fins et conclusions ; 

- Condamner la société TILGREEN au versement de la somme de 2.000 euros à la société OVER WATT au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 

- Condamner la société TILGREEN aux entiers dépens. 



Dans ses écritures notifiées le 29 novembre 2022 la société TILGREEN demande à la cour de :



- Confirmer en toutes ces dispositions l'ordonnance du président du tribunal de commerce de Nantes du 2 mars 2021 ;

- Condamner en outre, la Société OVER WATT au paiement de la somme de 4.500 euros à la société TILGREEN, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens. 

 Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties il est renvoyé à leurs dernières écritures. 



DISCUSSION



Le montant de la créance de la société TILGREEN 



La société OVER WATT indique qu'elle a réglé trois factures les 11 et 16 décembre 2020 pour un montant total de 4 881,30 euros.



La société TILGREEN fait remarquer qu'elle n'a pas été informée en temps utile et que le paiement a été fait au factor. 



Dans sa mise en demeure du 1 er décembre 2020, la société TILGREEN réclame le paiement des factures suivantes :



Au factor :



F2009 003 2 713,22 euros du 2 septembre 2020.

F2009 004 2 193,31 euros du 2 septembre 2020. 

F2009 052 4 201,78 euros du 2 septembre 2020. 



A TILGREEN :



F 2011074 29,09 euros du 23 octobre 2020. 

F 2010051 3745 euros du 18 octobre 2020. 

F 2009055 3745 euros du 19 septembre 2020.

F 2009054 2619,52 euros du 19 septembre 2020.

F2006034 68,67 euros du 10 juin 2020.

F2019112508 331,74 euros du 15 novembre 2019. 



montant total : 19 647,23 euros 



La société TILGREEN verse les factures visées dans sa mise en demeure sauf celle de 331,74 euros. 



Il convient donc de rectifier le montant total pour retrancher cette somme dont le montant n'est pas justifié. 



En outre la mise en demeure comporte une erreur de plume puisque la facture qu'elle visé pour un montant de 68,67 euros est en réalité de 68,47 euros.



Le montant total de la créance est donc de 19 315,29 euros.



La société OVER WATT démontre qu'elle a effectué des virements au titre de ces factures : 



- le 11 décembre 2020, règlement de la facture 06034 du 10 juin 2020 de 

68,47 euros ; 

- le 11 décembre 2020 règlement de la facture 09054 du 19 septembre 2020 de 2.619,52 euros ; 

- Le 16 décembre 2020, règlement de la facture 09004 du 2 septembre 

2020 de 2.193,31 euros



Soit un total de 4 881,30 euros ramenant la créance de la société TILGREEN à la somme de 14 433,99 euros. 



La compensation des créances 



La société OVER WATT fait valoir que la société TILGREEN lui a cédé deux scooters pour un montant total de 11 161,32 euros qui sont affectés d'un vice caché, qu'elle a été contrainte de retenir les réglement des factures pour obliger la société TILGREEN à prendre en compte sa demande d'annulation de la vente des deux engins. Elle ajoute qu'elle est en droit de réclamer au fond la compensation entre les factures et le prix de vente des sccoters et ses préjudices, de sorte que la demande de provision se heurte à une contestation sérieuse. 



La société TILGREEN réfute l'existence de vices cachés et considère que la compensation ne peut intervenir à défaut d'annulation des ventes des scooters. 



Le juge des référés du tribunal de commerce de Montpellier a ordonné une expertise des deux scooters, objets d'un litige entre les sociétés OVER WATT et TILGREEN. 



L'expert désigné par le juge des référés de [Localité 4] a rendu son rapport le 12 janvier 2022.



Il conclut : 



Les essais routiers prolongés des scooters électriques nous ont permis de constater l'existence d'une avarie de fonctionnement majeure sur le scooter N°1 (F\/-289-HF / W-354-LH - R3EDJP405KX987509).

Ce dernier ne peut être conduit dans des conditions satisfaisantes de sécurité. En effet, des coupures moteur ponctuelles, imprévisibles et de durées variables apparaissent de manière régulières et interdisent une utilisation normale du scooter.

Concernant le scooter N°2, les essais routiers n'ont pas mis en avant les dysfonctionnements indiqués par le demandeur.

S'agissant de possibles problèmes sporadiques, nous l'invitons à utiliser le véhicule sur les 4 semaines à venir pour nous indiquer s'il constate de nouveaux dysfonctionnernents.

ll devra nous faire un retour avant le 8 février. Si des problèmes sont constatés, nous pourrons organiser un nouvel accedit. A défaut nous rédigerons notre pré-rapport.

Les deux scooters présentent des défauts de comportements importants. ll est impossible de lâcher le guidon, même à faible allure, car un important phénomène de guidonnage apparaît.

En complément, nous souhaitons avoir des informations sur le numéro de série mentionné sur la facture TILGREEN N° F-2019072135 car il ne correspond pas à ceux relevés sur les scooters.



Cependant il est constant que la compensation de créances n'est possible qu'entre créances exigibles, liquides certaines et fongibles. 



La société OVER WATT ne verse aucune pièce de nature à établir que les créances qu'elles revendique dans le cadre de la procédure devant le tribunal de commerce de Montpellier sont exigibles, liquides et certaines puisque les suites de la procédure restent ignorées.



Dans ces conditions elle ne peut de plus fort, retenir le paiement de factures au prétexte que la société venderesse des scooters n'aurait pas exécuté ses obligations s'agissant d'engins dont elle ne réclame pas le paiement dans la présente instance. 



Dans ces conditions la société OVER WATT ne démontre pas l'existence d'une contestation sérieuse à la demande de paiement de la société TILGREEN.



L'ordonnance du juge des référés est confirmée sauf en ce qu'il a condamné la société OVER WATT à régler la somme de 19.647,23 euros, qui doit être ramenée à la somme de 14 433,99 euros. 









Les demandes annexes 



Il n'est pas inéquitable de rejeter les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civil étant précisé que la somme allouée ne saurait l'être au titre des frais de procédure engagés devant le juge des référés du tribunal de commerce de Montpellier et que les frais d'huissier sont compris dans les dépens.



La société OVER WATT est condamnée aux dépens d'appel. 



PAR CES MOTIFS 



La cour 



- Confirme l'ordonnance du juge des référés du tribunal de commerce sauf en ce qu'il a condamné à titre de provision la société OVER WATT à régler à la société TILGREEN la somme de 19 647, 23 euros. 



Statuant à nouveau : 



- Condamne à titre provisionnel la société OVER WATT à payer à la société TILGREEN la somme de 14 433, 99 euros augmentée des intérêts de retard calculés au taux contractuel prévu par les conditions générales soit l'intérêt légal majoré de dix points et ce jusqu'à parfait paiement, à compter de la signification de l'ordonnance de référé; 



- Condamne la société OVER WATT aux dépens ; 



- Rejette les autres demandes.



LE GREFFIER LE PRESIDENT