Cour d'Appel · 3ème Chambre Commerciale — 11 avril 2023

3ème Chambre Commerciale





ARRÊT N°



N° RG 22/05032 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TA2U













E.U.R.L. CHAN-SEE JOURDAIN



C/



S.A.R.L. LOGISERVICE

































Copie exécutoire délivrée 



le :



à : 

Me CARTRON

Me POSTIC







RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 11 AVRIL 2023





COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,

Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère,



GREFFIER :



Madame Lydie CHEVREL, lors des débats, et Madame Morgane LIZEE , lors du prononcé,







DÉBATS :



A l'audience publique du 23 Janvier 2023 devant Monsieur Alexis CONTAMINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial



ARRÊT : 



Contradictoire, prononcé publiquement le 11 Avril 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats





****





APPELANTE :



E.U.R.L. CHAN-SEE JOURDAIN inscrite au RCS de [Localité 1] sous le N° 519 819 452 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège 

[Adresse 3]

[Localité 1]



Représentée par Me Dominique CARTRON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES







INTIMÉE :



S.A.R.L. LOGISERVICE exerçant sous l'enseigne KERC'HROM AGENCEMENT inscrite au RCS de [Localité 1] sous le N° 508 236 486, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège 

[Adresse 4]

[Localité 2]



Représentée par Me Valérie POSTIC de la SELARL ATHENA AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER







FAITS ET PROCÉDURE :



Le 5 août 2022, l'Eurl Chan-See Jourdain a interjeté appel d'une ordonnance de référé du président du tribunal de commerce de Quimper en date du 18 juillet 2022.



Le 7 octobre 2022, l'Eurl Chan-See Jourdain a été placée en liquidation judiciaire, M. [S] étant désigné liquidateur.



Par lettre du 6 décembre 2022, le conseil de l'Eurl Chan-See Jourdain a indiqué à la cour que le mandataire n'entendait pas maintenir l'appel et lui a demandé d'acter son désistement.



La société Didier Kerc'hrom a déclaré sa créance auprès du liquidateur, dont 163,49 euros au titre des dépens, 225 euros au titre du timbre fiscal et 800 euros au titre des frais irrépétibles.







DISCUSSION : 



Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure. Il emporte extinction de l'instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour.



Ses propres dépens seront laissés à la charge de l'Eurl Chan-See Jourdain, ceux de la société Didier Kerc'hrom étant fixés au passif. Il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes formées au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS,



La cour : 



- Constate l'extinction, par l'effet du désistement de son appel, de l'instance d'appel diligentée devant la cour d'appel de Rennes par l'Eurl Chan-See Jourdain, 



- Se déclare dessaisie de cette instance,



- Rejette les demandes formées au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,



- Dit que l'Eurl Chan-See Jourdain supportera les dépens d'appel par elle engagés et que les dépens d'appel de la société Didier Kerc'Hrom sont fixés au passif de l'Eurl Chan-See Jourdain.





LE GREFFIER LE PRESIDENT