Cour d'Appel · 9ème Ch Sécurité Sociale — 11 avril 2023

CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale



N° RG 22/06075 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TGEC

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 14 Octobre 2022

Date de la saisine : 17 Octobre 2022

Date de la décision attaquée : 26 SEPTEMBRE 2022

Décision attaquée : JUGEMENT

Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 4]

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APPELANTE 

[2]





INTIMÉE

société [3]





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2023/



Nous, Cécile MORILLON-DEMAY, magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Assistée de Adeline TIREL, greffier,



La [1], appelante, s'est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 05 Avril 2023,



La société [3], intimée, n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,



Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.



Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelant sera condamné aux dépens. 







PAR CES MOTIFS :



DISONS que le désistement est parfait ; 

CONSTATONS l'extinction de l'instance ;



CONDAMNONS LA [2] aux dépens.







LE GREFFIER LE MAGISTRAT