Cour d'Appel · 3ème Chambre Commerciale — 11 avril 2023

3ème Chambre Commerciale





ARRÊT N°.



N° RG 23/00952 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TQLN













Société CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE GRANDCHAMP



C/



S.A.S. JB SOLAR

Mme [L] [C] épouse [M]



















Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure















Copie exécutoire délivrée 



le :



à : 

Me CLAEYS

Me SVITOUXHKOFF











RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 11 AVRIL 2023





rendu en rectification de l'arrêt N° 24 en date du17 janvier 2023



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,

Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère,



GREFFIER :



Madame [G] [X]





ARRÊT : 



Contradictoire, prononcé publiquement le 11 Avril 2023 par mise à disposition au greffe





****



DEMANDEUR A LA REQUETE EN RECTIFICATION :



CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE GRANDCHAMP, prise en la personne de son représentant légal domiclié es qualités de droit au siège

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représentée par Me Grégory SVITOUXHKOFF de la SELARL SELARL D'AVOCATS MAIRE - TANGUY - SVITOUXHKOFF - HUVELIN - G OURDIN - NIVAULT - GOMBAUD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VANNES



Intimée dans le RG 22/01607







DEFENDEURS A LA REQUETE EN RECTIFICATION :



S.A.S. JB SOLAR, inscrite au RCS de Vannes sous le n° 520 843 137, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 8]

[Localité 5]



Madame [L] [C] épouse [M]

née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 7]

[Adresse 3]

[Localité 6]



Appelantes dans le RG 22/01607



Représentées par Me Marie-caroline CLAEYS de la SELARL HSA, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentées par Me Séverine MANNA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS



Vu l'arrêt rendu par cette Cour le 17 janvier 2023 sous le RG 22/01607.



Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRANDCHAMPS, faisant valoir, extrait KBIS à l'appui, que le numéro de RCS figurant dans l'arrêt pour la société JB SOLAR est erroné.



Vu le message du 03 avril 2023 de la société JB SOLAR indiquant ne pas avoir d'observation à formuler sur la requête.



Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS:



La Cour, statuant en rectification de l'arrêt du 17 janvier 2023 rendu sous le RG 22/01607.



Rectifie ainsi que suit la première page de l'arrêt précité quant à la désignation des appelantes.



Dit que la phrase:

'SAS JB SOLAR au capital de 10.000 euros immatriculée au RCS de Vannes sous le n°B 521 225 425 agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal en exerce domicilé en cette qualité audit siège'



est remplacée par la phrase:

'SAS JB SOLAR au capital de 10.000 euros immatriculée au RCS de Vannes sous le n° 520 843 137 agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal en exerce domicilé en cette qualité audit siège'.



Laisse les dépens à la charge de l'Etat.



Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la décision rectifée et notifiée comme elle.







LE GREFFIER LE PRESIDENT