Cour d'Appel · 1re chambre 2e section — 11 avril 2023

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES





Code nac : 52Z



1re chambre 2e section



ARRET N°



CONTRADICTOIRE



DU 11 AVRIL 2023



N° RG 23/01823 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VXYM



AFFAIRE :



S.A.R.L. LES ECURIES DE LA VIGNERIE





C/

SCI DE LA VIGNERIE









Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 28 Février 2023 par la Cour d'Appel de VERSAILLES

N° de chambre : 1ère

N° de Section : B

N°RG : 20/5752



Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 11/04/23

à : 



Me Pascale REGRETTIER-

GERMAIN



Me Franck LAFON



+ 



Parties







RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 



S.A.R.L. LES ECURIES DE LA VIGNERIE

Ayant son siège 

[Adresse 4]

[Localité 2]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège



Représentant : Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 - 

Représentant : Maître Christophe BORÉ de la SELARL A.K.P.R., Plaidant, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 19



DEMANDERESSE A LA REQUETE



****************



SCI DE LA VIGNERIE

Ayant son siège 

[Adresse 3]

[Localité 1]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège



Représentant : Maître Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 

Représentant : Maître Véronique CLAVEL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1008 -



DEFENDERESSE A LA REQUETE



****************



Composition de la cour :



En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, modifiées par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010.



La cour composée de :



Monsieur Philippe JAVELAS, Président,

Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller,

Madame Isabelle BROGLY, Magistrat Honoraire,



statuant sans audience, a rendu sur-le-champ, l'arrêt suivant :









Vu l'article 462 du Code de procédure civile, permettant au juge, saisi par simple requête de l'une des parties, de rectifier les erreurs ou omissions matérielles affectant un jugement, et prévoyant que le juge statue après avoir entendu les parties ou après qu'elles ont été appelées ; 



Vu l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 28 février 2023 ; 



Les parties appelées et entendues en leurs observations ; 



Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de la société Les Ecuries de la Vignerie du 16 mars 2023 aux termes de laquelle elle prie la Cour de : 



- rectifier la décision prononcée le 28 février 2023 sous le numéro 20/05752, en ce qu'elle mentionne en son dispositif : 



'Condamne la SCI de la Vignerie à restituer à la société 'Les Ecuries de la Vignerie,après compensation, la somme de 45 960 euros, au titre des fermages sur la période allant du mois de septembre 2008 au mois de mars 2021 '



alors qu'il y a lieu de mentionner :



'Condamne la SCI de la Vignerie à restituer à la société 'Les Ecuries de la Vignerie, après compensation, la somme de 47 955 euros, au titre des fermages sur la période allant du mois de septembre 2008 au mois de mars 2021 '





Vu l'absence d'observation de la société civile immobilière de la Vignerie. 





MOTIFS DE LA DECISION 



A la suite d'une erreur purement matérielle, le dispositif de l'arrêt rendu le 28 février 2023, sous le numéro 20/05752, par la cour d'appel de Versailles, a condamné la SCI de la Vignerie à restituer à la société 'Les Ecuries de la Vignerie',après compensation, la somme de 45 960 euros, au titre des fermages sur la période allant du mois de septembre 2008 au mois de mars 2021, alors que cette somme s'élève à 47 955 euros, comme indiqué à deux reprises dans les motifs de l'arrêt. 



L'erreur ainsi commise doit être rectifiée, sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile, dès lors qu'elle cause un préjudice à la société les Ecuries de la Vignerie, faisant ainsi obstacle à l'exécution de la décision. 



PAR CES MOTIFS



La Cour statuant par mise à disposition au greffe :



Rectifiant l'arrêt du 28 février 2023 ; 



Dit que le dispositif de l'arrêt en ce qu'il mentionne :



' Condamne la SCI de la Vignerie à restituer à la société 'Les Ecuries de la Vignerie,après compensation, la somme de 45 960 euros, au titre des fermages sur la période allant du mois de septembre 2008 au mois de mars 2021 '



sera modifié comme suit :



'Condamne la SCI de la Vignerie à restituer à la société 'Les Ecuries de la Vignerie,après compensation, la somme de 47 955 euros, au titre des fermages sur la période allant du mois de septembre 2008 au mois de mars 2021 '



Dit que la présente décision, qui devra être notifiée au même titre que l'arrêt du 28 février 2023, sera portée en marge ou à la suite de la minute de l'arrêt rectifié et des expéditions qui en seront délivrées ; 



Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

 



- Arrêt rendu sur-le-champ par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour,



- signé par Monsieur Philippe JAVELAS, Président et par Madame Françoise DUCAMIN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





Le GREFFIER, Le PRESIDENT,