Cour d'Appel · 1ère Chambre section B — 12 avril 2023

COUR D'APPEL

D'[Localité 4]

1ère CHAMBRE B







Ordonnance N°: 8



Ordonnance du Juge des libertés et de la détention du MANS du 31 Mars 2023



N° RG 23/00008 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FEOY



ORDONNANCE

 DU 12 AVRIL 2023





Nous, Catherine MICHELOD, Présidente de chambre à la Cour d'Appel d'ANGERS, agissant par délégation du Premier Président en date du 16 décembre 2022, assistée de S. LIVAJA, Greffier,



Statuant sur l'appel formé par :



Monsieur [V] [D]

né le 02 Août 1987 à [Localité 1] (06)

[Adresse 2]

[Localité 1]



Non comparant, ni représenté,





APPELÉ A LA CAUSE :



Monsieur LE DIRECTEUR DE L'EPSM DE LA SARTHE

20 avenue du 19 mars 1962

[Adresse 5]

[Localité 3]



Non comparant, ni représenté,





A l'issue de l'audience publique tenue au Palais de Justice le 12 Avril 2023, avons rendu la présente ordonnance.





FAITS ET PROCEDURE



Par décision de M. le Directeur de l'Etablissement de Santé [6] -ci-après dénommé EPSM- en date du 22 mars 2023, M. [V] [D] a été admis en soins psychiatriques sans consentement dans cet établissement sous le régime de l'hospitalisation complète pour péril imminent. 



Cette admission a été décidée sur la base d'un certificat médical dressé le jour même par le docteur [R] [P], médecin exerçant au service des Urgences du Centre hospitalier du Mans, décrivant les troubles mentaux constatés chez M. [V] [D] sous la forme d'éléments délirants de persécution avec voyage pathologique et déni des troubles et indiquant que ceux-ci rendent impossible son consentement et imposent des soins immédiats assortis d'une surveillance constante compte tenu de l'existence d'un péril imminent pour sa santé.



Un relevé des démarches de recherche et d'information de la famille a été dressé le 24 mars 2023.



Au vu de certificats médicaux dressés dans les 24 et 72 heures de l'admission, soit les 23 et 25 mars 2023 par les docteurs [F] [M] et [R] [O], tous deux psychiatres de l'EPSM de la Sarthe décrivant l'état mental de l'intéressé et indiquant que les soins psychiatriques contraints selon la même forme de prise en charge étaient justifiés, la mesure d'hospitalisation complète a été maintenue par le directeur de l'établissement le 25 mars 2023.



Par requête datée et transmise le 28 mars 2023 à laquelle a été joint notamment l'avis émis à même date le 28 mars 2023 par le docteur [E] [T]-[Y], psychiatre de l'EPSM de la Sarthe en faveur de la poursuite des soins psychiatriques contraints à temps complet, M. le directeur d'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention du Mans aux fins de voir contrôler la mesure avant le 12ème jour d'hospitalisation en soins psychiatriques contraints de M. [V] [D]. 



Dans un avis motivé en date du 30 mars 2023, le docteur [N] [W], psychiatre de l'EPSM, a jugé impossible l'audition de M. [V] [D] compte tenu du risque de fugue et d'agitation psychomotrice dirigée ou non. 

Aux termes d'une ordonnance rendue le 31 mars 2023 sur avis conforme du parquet du 29, le juge des libertés et de la détention du Mans a autorisé le maintien des soins psychiatriques sans consentement dont M. [V] [D] fait l'objet sous le régime de l'hospitalisation complète. 



Par lettre datée du 31 mars 2023 adressée au greffe de la Cour le 03 avril 2023 et reçue le 05 avril 2023, M. [V] [D] a relevé appel de cette décision qui lui a été notifiée le 31 mars 2023.



A réception de la procédure, l'ensemble des personnes concernées a été convoqué à l'audience du 12 avril 2023 à 14 heures 15 et le dossier communiqué au Ministère public.



Par courrier reçu le 11 avril 2023, M. [D] a indiqué se désister de son appel compte tenu de la décision du 5 avril 2023 du directeur de l'établissement de lever la mesure de soins sans consentement à compter du 5 avril 2023. 

 

Dans son avis écrit du 7 avril 2023, le parquet général a demandé que soit constaté que l'appel est devenu sans objet.



A l'audience fixée, aucune partie n'a comparu.





SUR QUOI



En droit, les articles 400 et suivants du Code de procédure civile dispose que l'appelant peut à tout moment se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.



Tel est le cas en l'espèce dès lors que, par courrier reçu le 11 avril 2023, M. [D] entend se désister purement et simplement de l'appel régulièrement formé contre l'ordonnance rendue le 31 mars 2023 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire du Mans. 



Il convient de constater ce désistement qui vaut acquiescement de l'appelant à la décision entreprise et emporte, comme de droit, extinction de l'instance et dessaisissement de la Cour.

 







PAR CES MOTIFS



Le délégué du premier président, statuant publiquement, par décision prononcée par mise à disposition au greffe, 



DECLARONS l'appel recevable ;



CONSTATONS le désistement de l'appel formé à l'encontre de l'ordonnance rendue le 31 mars 2023 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire du Mans portant maintien du régime d'hospitalisation complète sans consentement de M. [V] [D] à l'Etablissement de Santé [6] ;



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



LAISSONS les dépens d'appel à la charge de l'État.





LE GREFFIER LE PRESIDENT





S. LIVAJA C. MICHELOD