Cour d'Appel · Chambre civile Section 2 — 12 avril 2023

COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES



ORDONNANCE









APPELANTE



INTIMEES







S.A. GENERALI IARD prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration, domicilié en cette qualité audit siège

assistée de Me Jean jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA

S.C.I. CAPAVATO prise en la personne de son représentant légal, demeurant et

 domicilié es qualité audit siège



assistée de Me Philippe JOBIN de la SCP SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA

S.A.R.L. AGL MENUISERIES PRO POSES Prise en la personne de son représentant légal



assistée de Me Stéphane RECCHI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO

S.A.R.L. HARMONIE HABITAT Prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant et domicilié ès qualité audit siège

assistée de Me Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA, Me Nicolas FALQUE, avocat au barreau de MARSEILLE







N° RG 22/00328 - N° Portalis DBVE-V-B7G-CD6Q

Chambre civile Section 2





Appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'AJACCIO rendue le

07 avril 2022

RG N° 21/00731

















Copie délivrée aux avocats le 12/04/2023

Le 12 Avril 2023,



Nous, Judith DELTOUR, conseiller de la mise en état, 



Assistée de Elorri FORT, greffier,



Procédure 



Vu le jugement rendu le 7 avril 2022 par le tribunal judiciaire d'Ajaccio dans l'instance opposant la S.C.I. Capavato, la S.A.R.L. AGL Menuiseries pro, la S.A.R.L. Harmonie Habitat et la SA Générali IARD, 



Par déclaration reçue le 16 mai 2022, la SA Générali IARD a interjeté appel de la décision.

L'avis portant désignation du conseiller de la mise en état a été délivré le 23 mai 2022. Les parties ont régulièrement conclu au fond. La procédure a été enregistrée sous le N° 22-328.



Par conclusions d'incident notifiées le 15 septembre 2022, la S.A.S. Harmonie de l'habitat a soulevé l'irrecevabilité d'une demande 'nouvelle'. 

La S.C.I. Capavato a conclu sur l'incident le 27 septembre 2022, 

Par conclusions d'incident notifiées le 21 novembre 2022, la S.A.S. Harmonie de l'habitat s'est désistée de son incident. 





Sans autre observations, l'affaire a été examinée le 5 avril 2023.





Sur ce 



Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande pour mettre fin à l'instance. 

En l'espèce, le demandeur à l'incident ne le soutient plus.



L'affaire N°21-328 est en état d'être plaidée. 



Les dépens de l'incident sont à la charge de la S.A.S. Harmonie de l'habitat. 





Par ces motifs 



Nous, conseiller de la mise en état, 

Vu le désistement de la demande en incident, 

- ordonnons la clôture de l'instruction et le renvoi de l'affaire pour être plaidée le 12 octobre 2023 à 8 heures 30, 

- condamnons la S.A.S. Harmonie de l'habitat au paiement des dépens de l'incident.











LE GREFFIER



LE CONSEILLER











RAPPEL :



Article 912 alinéa 3 du code de procédure civile : '(...) Dans tous les cas, les dossiers, comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif, sont déposés à la cour quinze jours avant la date fixée pour l'audience de plaidoiries'.