Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 12 avril 2023

COUR D'APPEL DE CAEN

1ère Chambre civile









O R D O N N A N C E







 N° RG 22/01450 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HAAA



Affaire :

La S.C.I. L2M 

prise en la personne de son représentant légal

assistée de Me André JACQUIN, avocat au barreau de PARIS, représentée par Me Mickaël DARTOIS, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 22011350



C/

La S.A.R.L. DELAUBERT CONSTRUCTIONS

prise en la personne de son représentant légal

assistée de Me Hervé CHAUVEAU, avocat au barreau de LAVAL

Représentée par Me Marina BONO, avocat au barreau d'ARGENTAN - N° du dossier 22279





Le DOUZE AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS,



Nous, Dominique GARET, Président de chambre chargé de la mise en état de la première chambre civile de la Cour d'Appel de CAEN, assisté de Mme COLLET, greffière,





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EXPOSE DU LITIGE



Par un jugement du 26 avril 2022, auquel il est renvoyé pour un exposé plus complet des faits et de la procédure, le tribunal judiciaire d'Alençon a':



- débouté la SCI L2M de sa demande tendant à voir prononcer la résolution judiciaire du contrat conclu entre elle et la société Delaubert Constructions';



- débouté la SCI L2M de sa demande tendant à voir prononcer la caducité dudit contrat';



- débouté la SCI L2M de sa demande de restitution de la somme de 78.922,12 €';



- débouté la société Delaubert Constructions de sa demande de dommages-intérêts';



- condamné la SCI L2M à payer à la société Delaubert Constructions une somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile';



- condamné la SCI L2M aux dépens';



- rappelé que l'exécution provisoire était de droit.



La SCI L2M'est appelante de ce jugement.



Par conclusions d'incident du 9 novembre 2022, la société Delaubert Constructions a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande tendant à voir ordonner, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, la radiation de l'appel pour défaut d'exécution du jugement déféré, sollicitant en outre la condamnation de la SCI L2M au paiement d'une somme de 1.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.



Par de nouvelles conclusions d'incident, en date du 10 mars 2023, la société Delaubert Constructions, prenant acte de l'exécution tardive du jugement, a maintenu sa demande de condamnation au titre de l'article 700 ainsi qu'au titre des dépens.



Quant à la SCI L2M, elle n'a pas conclu sur l'incident.



SUR CE,



L'article 524 du code de procédure civile dispose':



«'Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.



La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.



La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.



La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.



Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.



La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 905-2, 908 et 911. Elle interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués.



Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.



Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.'»



Aux termes de ses dernières conclusions sur incident, la société Delaubert reconnaît elle-même que la SCI L2M a exécuté la décision dont appel, même si l'a fait tardivement.



Dès lors, la demande de radiation n'est plus d'actualité.



Pour autant, il est constant qu'à la date du dépôt des conclusions d'incident, la SCI L2M n'avait pas encore exécuté la décision, puisque ce n'est que le 20 décembre 2022 qu'elle a réglé les sommes mises à sa charge.



Aussi l'incident aux fins de radiation était-il justifié.



Dès lors, étant seule responsable de l'incident et des dépens qui en résultent, la SCI L2M en supportera la charge définitive.



En revanche, la société Delaubert Constructions sera déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.





PAR CES MOTIFS,



Statuant publiquement, contradictoirement et par mise à disposition,



- disons n'y avoir lieu à radiation de l'affaire';



- déboutons la société Delaubert Constructions de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile';



- condamnons la SCI L2M aux dépens du présent incident';



- renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du'13 septembre 2023 pour nouvelles conclusions sur le fond.







LA GREFFIÈRE









M. [O] 

LE MAGISTRAT DE 

LA MISE EN ETAT







Dominique GARET