Cour d'Appel1ère chambre sociale
Cour d'Appel · 1ère chambre sociale — 12 avril 2023
- ECLI
- 64379d969477fe04f5cc637d
- Date
- 12 avril 2023
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 5] 1ère chambre sociale ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 22/02628 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HCTF Monsieur [U] [O] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Cécile BREAVOINE, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 22.195 APPELANT Mutualité MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Coralie LOYGUE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 4220462 INTIMEE Nous, L. DELAHAYE, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat, Attendu que Monsieur [U] [O], appelant, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTAN en date du 26 Septembre 2022 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Condamnons Monsieur [U] [O] aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 5], le 12 Avril 2023 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats L. DELAHAYE
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère chambre sociale
- Date
- 12 avril 2023
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
64379d969477fe04f5cc637d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel