Cour d'Appel2ème Chambre civile
Cour d'Appel · 2ème Chambre civile — 11 avril 2023
- ECLI
- 64379d969477fe04f5cc6383
- Date
- 11 avril 2023
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelL'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 4] 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 23/00311 Monsieur [M] [F] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me David DREUX, avocat au barreau de CAEN Monsieur [J] [N] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me David DREUX, avocat au barreau de CAEN APPELANTS S.A.S. ESNAULT représentée par Me DOUTRESSOULLE, liquidateur [Adresse 3] [Localité 1] INTIMEE Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat, Attendu que Monsieur [M] [F] et Monsieur [J] [N], appelants, se désistent de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Juge commissaire de [Localité 4] en date du 17 Janvier 2023 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Condamnons Monsieur [M] [F] et Monsieur [J] [N] aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 4], le 11 Avril 2023 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats F. EMILY
Articles de loi cités
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème Chambre civile
- Date
- 11 avril 2023
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
64379d969477fe04f5cc6383
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel