Cour d'Appel · Chambre 2 A — 12 avril 2023

Copie exécutoire à :





- Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY





- Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA





le 12 avril 2023





Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 2 A



N° RG 22/00318 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HYBG



Minute n° : 203/2023







ORDONNANCE DU 12 AVRIL 2023



dans l'affaire entre :









APPELANTE :



Madame [K] [T] épouse [N]

née le 13 Septembre 1972 à [Localité 5]

de nationalité française

[Adresse 2]

[Localité 3]



représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, Avocat à 

la cour







INTIMÉE :



S.A. AXA FRANCE VIE prise en la personne de son représentant 

légal 

[Adresse 1]

[Localité 4]



représentée par Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA, Avocat à 

la cour









Nous, [B] DIEPENBROEK, Présidente de chambre à la cour d'appel de Colmar, chargée de la mise en état, assistée lors des débats de Sylvie SCHIRMANN, Greffière, et de la mise à disposition de la décision de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière,





Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications à l'audience du 4 avril 2023, statuons comme suit 



Vu la déclaration reçue par voie électronique le 14 janvier 2022 par laquelle Mme [K] [T], épouse [N], a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 27 décembre 2021 dans le litige l'opposant à Mme [B] [T] et à la SA Axa France vie ;



Vu l'appel incident formé par la société Axa France vie le 20 juin 2022 ;



Vu l'ordonnance du 20 septembre 2022 ayant constaté l'interruption de l'instance suite au décès de Mme [B] [T], le 21 août 2022 ; 



Vu les conclusions conjointes de désistement d'instance et d'action de Mme [N] et de désistement d'appel incident de la société Axa France vie du 3 avril 2023 ;



SUR CE :



Mme [B] [T] est décédée le 21 août 2022 laissant comme seul héritière sa soeur, Mme [K] [T], épouse [N], ce qui rend la procédure sans objet. 



Il convient de constater le désistement d'instance et d'action de Mme [N], accepté par la société Axa France vie qui se désiste elle-même de son appel incident. Ces désistements étant respectivement acceptés sont parfaits. 



Le désistement d'appel emporte extinction de l'instance.



Il convient de constater l'accord des parties pour que chacune conserve à sa charge les honoraires, frais débours et dépens qu'elle a exposés dans le cadre de la présente procédure. 

 

PAR CES MOTIFS



Donnons acte à Mme [K] [T], épouse [N], de son désistement d'instance et d'action ;



Donnons acte à la SA Axa France vie de son désistement d'appel incident ; 



Constatons que ces désistements sont parfaits ;



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;



Condamnons chacune des parties à supporter les honoraires, frais débours et dépens qu'elle a exposés dans le cadre de la présente procédure. 



La greffière, Le magistrat de la mise en état,