Cour d'Appel · Chambre des Urgences — 12 avril 2023

COUR D'APPEL D'ORLÉANS







 CHAMBRE DES URGENCES





COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS :

Me Audrey GUERIN

SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN

ARRÊT du 12 AVRIL 2023



n° : 144/23 RG 22/02198

n° Portalis DBVN-V-B7G-GUW7



DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement, Juge de l'exécution, Tribunal Judiciaire de TOURS en date du 26 juillet 2022, RG 22/00047, n° Portalis DBYF-W-B7G-IKZR, minute n° 22/78 ; 



PARTIES EN CAUSE



APPELANTS : timbre fiscal dématérialisé n°: exonération



Monsieur [F] [I] [Y] [C]

Madame [W] [K] [O] [C], décédée

7 Jardins Guillaume Bouzignac - 37000 TOURS



représentés par Me Audrey GUERIN, avocat au barreau d'ORLÉANS



' bénéficie d'une aide juridictionnelle totale n°2022/003347 du 02/09/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'Orléans





INTIMÉE : timbre fiscal dématérialisé n°: 1265 2801 5307 5778



SCI GUE JOYE, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège en cette qualité

20 Route de Sancerre, Lieudit 'Ruelle' - 18220 AUBINGES



représentée par Me Christophe PESME de la SCP GUILLAUMA-PESME-JENVRIN, avocats au barreau d'ORLÉANS





' Déclaration d'appel en date du 20 septembre 2022

' Ordonnance de clôture du 14 mars 2023









Lors des débats, à l'audience publique du 22 mars 2023, Monsieur Michel Louis BLANC, Président de Chambre, a entendu les avocats des parties, avec leur accord, par application des articles 786 et 910 du code de procédure civile ;







Lors du délibéré :



Monsieur Michel BLANC, président de chambre,

Monsieur Yannick GRESSOT, conseiller

Madame Laure Aimée GRUA, conseiller



Greffier : Madame Mireille LAVRUT, faisant fonction de greffier lors des débats et du prononcé par mise à disposition au greffe ; 



Arrêt : prononcé le 12 avril 2023 par mise à la disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;



Par jugement en date du 11 mars 2021, le tribunal judiciaire de Tours condamnait solidairement [F] [C] et [W] [C] à payer à la SCI du Gué Jove la somme de 8077,80 € au titre d'un arriéré de loyer, de charges et indemnités d'occupation arrêté au 5 novembre 2020 outre intérêts au taux légal, constatait la résiliation du bail d'habitation, ordonnait la libération des lieux et au besoin l'expulsion des occupants.



Par jugement en date du 9 novembre 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Tours accordait aux consorts [C] un délai de six mois pour quitter le logement et déboutait la SCI du Gué Jove de sa demande de dommages-intérêts.



Par le courrier déposé au greffe du juge de l'exécution le 15 avril 2022, [F] [C] et [W] [C] sollicitaient un nouveau délai pour quitter les lieux, précisant qu'ils avaient reçu un commandement de quitter les lieux en date du 22 avril 2021.



Par jugement en date du 26 juillet 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Tours déboutait les consorts [C] de leur demande de délai.



Par une déclaration déposée au greffe le 20 septembre 2022, [F] [C] et [W] [C] interjetaient appel de ce jugement.



[W] [C] décédait le 9 janvier 2023 ; [F] [C] déclare vouloir poursuivre la procédure.



Par ses dernières conclusions en date du 13 février 2023, il sollicite l'infirmation du jugement querellé, demandant à la cour de leur accorder un délai de six mois pour quitter les lieux et de débouter la SCI du Gué Jove de ses demandes.



Par ses dernières conclusions en date du 28 novembre 2022, la SCI Gué Jove sollicite la confirmation du jugement entrepris et l'allocation de la somme de 3000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.



L'ordonnance de clôture était rendue le 14 mars 2023.



SUR QUOI :



Attendu qu'au cours de la procédure de première instance, le principal argument des consorts [C] pour se maintenir dans les lieux était le handicap de [W] [C] ;











Attendu qu'aujourd'hui, et alors que le commandement est vieux de près de quatre ans, puisqu'il remonte au 11 juin 2019, [F] [C] sollicite encore des délais pour quitter les lieux alors qu'il n'apporte aucun élément tangible pour justifier de ses prétentions ;



Que le jugement du 11 mars 2021 autorisant l'expulsion est devenu définitif dès l'expiration des délais d'appel ;



Que le commandement de quitter les lieux est en date du 22 avril 2021 ;



Attendu que l'inertie de l'occupant ne peut peser indéfiniment sur la SCI propriétaire des locaux ;



Attendu qu'il n'existe aucune situation exceptionnelle qui justifierait l'octroi de nouveaux délais ;



Attendu qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris ;



Attendu qu'il serait particulièrement inéquitable de laisser à la charge de la SCI Gué Jove l'intégralité des sommes qu'elle a dû exposer du fait de la présente procédure ;



Qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de lui allouer à ce titre la somme qu'elle réclame ;



PAR CES MOTIFS :



Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,



Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris,



Y ajoutant,



Condamne [F] [C] à payer à la SCI Gué Jove la somme de 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,



Condamne [F] [C] aux dépens.





Arrêt signé par Monsieur Michel Louis BLANC, président de chambre, et Madame Mireille LAVRUT, faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;







LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,