Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 3 — 12 avril 2023

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 3



ARRET DU 12 AVRIL 2023



(n° , 3 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13153 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFFU



Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 30 Septembre 2021 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] - RG n° 21/53574





APPELANTE 



S.C.I. PAMPA II prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 

[Adresse 3]

[Localité 1]



Représentée par Me Cécile BENOIT-RENAUDIN de la SELARL SELARL D'AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0158







INTIMÉE



S.A.S. JO&CO prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 

[Adresse 2]

[Localité 1]



Représentée par Me Christophe PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148 et par Me Anthony BEM, avocat au barreau de PARIS, toque : C2584





COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 14 Mars 2023, en audience publique, rapport ayant été fait par Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre, conformément aux articles 804, 805 et 905 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre,

Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre, 

Patricia LEFEVRE, Conseillère

 







Greffier, lors des débats : Jeanne BELCOUR





ARRÊT :



- CONTRADICTOIRE

- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre et par Jeanne BELCOUR, Greffière, présent lors de la mise à disposition.





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Par ordonnance du 12 janvier 2022 rendue entre, d'une part, M. [Z], Mme [U] [Z], Mme [O] [Z] et Mme [O] [L] veuve [Z] et, d'autre part, Mme [I] veuve [P], le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a notamment constaté l'acquisition de la clause résolutoire commercial à compter du 11 septembre 2021 et ordonné l'expulsion de Mme [I], condamné celle-ci une indemnité d'occupation et diverses sommes à titre de provision, et enjoint sous astreinte Mme [I] de reconstruire à l'identique un mur séparatif.



Par déclaration du 3 février 2022, Mme [I] a interjeté appel de cette décision.



Aux termes de ses dernières conclusions en date du 24 février 2023 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens développés, Mme [I] demande à la cour de lui donner acte qu'elle se désiste de son appel.



Les consorts [Z], aux termes de leurs dernières conclusions en date du 8 mars 2023 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens développés, demandent à la cour de leur donner acte de ce qu'ils acceptent le désistement de Mme [I] et renoncent à la condamnation de celle-ci aux frais et dépens de l'instance.



Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.







SUR CE,



En vertu de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.



L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande.



En l'espèce, Mme [I] se désiste de l'instance. Les consorts [Z] ont expressément accepté ce désistement.



Les parties conserveront chacune la charge de leurs propres dépens, conformément à leur demande.









PAR CES MOTIFS,



Constate le désistement d'appel de Mme [I], accepté par M. [Z], Mme [U] [Z], Mme [O] [Z] et Mme [O] [L] veuve [Z], et le déclare parfait ;



Constate l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisie ;



Dit que les parties conserveront chacune la charge de leurs propres dépens.







LE GREFFIER LE PRÉSIDENT