Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 9 — 11 avril 2023

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 9



ORDONNANCE DU 11 AVRIL 2023

Contestations d'Honoraires d'Avocat

(N° /2023, 7 pages)







Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00338 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD5RW





NOUS, Laurence CHAINTRON, Conseillère à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Eléa DESPRETZ, Greffière présente lors des débats ainsi que lors du prononcé de l'ordonnance.





Vu le recours formé par :





Monsieur [T] [R], représentant légal de DELTA CONSEIL SASU

[Adresse 6]

[Localité 2]



Représenté par Me Jean-philippe PASSANANTE de la SELARL NUMA AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substitué lors de l'audience par Me CESARI Justine, avocate au barreau de Marseille

Demandeur au recours,





contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS dans un litige l'opposant à :





Maître [C] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 3]



Maître Jérôme BOISSEAU

[Adresse 5]

[Localité 4]



Comparants en personne

Défendeur au recours,







Par décision contradictoire, statuant par mise à disposition au greffe, après avoir entendu les parties présentes à notre audience publique du 10 Mars 2023 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe,



L'affaire a été mise en délibéré au 11 Avril 2023 :



Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ;





*****





A la fin de l'année 2020, la SAS Delta conseil a confié la défense de ses intérêts à Me [C] [P] et Me [U] [S], qui exerçaient alors la profession d'avocats au sein d'une AARPI, afin de l'accompagner et de l'assister dans le cadre d'une cession en cours de certaines sociétés du groupe SMEF AZUR qu'elle dirigeait.



Le 1er octobre 2020, une convention d'honoraires a été conclue entre les parties qui prévoyait une rémunération au temps passé sur la base d'un taux horaire de 250 euros HT pour l'intervention de chacun des avocats associés du cabinet et de 350 euros HT lorsque les deux avocats interviendraient simultanément sur une même diligence. 



Le 14 novembre 2020, la SAS Delta conseil a dessaisi les avocats de la mission confiée.



Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 07 janvier 2021, Me [C] [P] et Me [U] [S] ont saisi le batonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris d'une demande tendant à voir fixer le montant de leurs honoraires à la somme de 16 050 euros HT et d'en déduire les provisions versées pour un montant de 10 000 euros HT. Ils sollicitaient en outre la condamnation de Me [C] [P] et de Me [U] [S] à leur payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Par décision réputée contradictoire du 27 avril 2021, le batonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris a :

- fixé le montant des honoraires dus à Me [C] [P] et à Me [U] [S] à la somme de seize mile cinquante euros HT (16 050 euros HT) dont à déduire la somme de 10 000 euros HT déjà versée ;

- débouté la SAS Delta conseil de sa contestation desdits honoraires ;

En conséquence,

- condamné la SAS Delta conseil à payer la somme de 3 025 euros à Me [C] [P], celle de 3 025 euros à Me [U] [S] augemntées de la TVA au taux en vigueur et des intérêts de droit à compter de la présente décision ;

- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- prononcé l'exécution provisoire de la décision ;

- dit que les frais d'huissier éventuellement engagés pour la signification de la décision seront à la charge de la SAS Delta conseil.



La décision a été notifiée aux parties par lettres recommandées avec avis de réception du 27 avril 2021 dont elles ont accusé réception le 29 avril 2021.



Le 25 mai 2021, la SAS Delta conseil a formé un recours contre cette décision.



Les parties ont été convoquées à l'audience du 10 mars 2023 par lettres recommandées avec avis de réception du 12 décembre 2022 dont elles ont accusé réception le 15 décembre 2022.



Les deux parties ont comparu à l'audience du 10 mars 2023.



Par conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, la SAS Delta conseil demande au visa des dispositions du décret du 27 novembre 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile, au délégataire du premier président de :

- déclarer recevable et bien fondé le recours de la société Delta conseil,

- réformer la décision rendue par le bâtonnier de la cour d'appel de Paris le 27 avril condamnant la condamnant à payer à Me [P] et à Me [S] la somme totale de 6 050 euros HT augmentée de la TVA au taux en vigueur et des intérêts de droit à compter du jour de la décision,

Et statuant à nouveau, 

- fixer les honoraires de Me [P] et de Me [S] à la somme de 10 000 euros HT et considérer qu'elle s'est entièrement libérée de cette somme par le virement du 11 décembre 2020,

En toute hypothèse, au vu des frais engagés pour assurer sa défense dans la présente instance :

- condamner Me [P] et Me [S] à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner Me [P] et Me [S] aux entiers dépens.



Par conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, Me [P] et Me Boisseau demandent au délégataire du premier président de :

- confirmer la décision rendue le 27 avril 2021 par le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 4] en ce qu'elle a fixé le montant des honoraires dus à la somme de 16 050 euros HT dont à déduire la somme de 10 000 euros HT déjà versée,

- confirmer la décision rendue le 27 avril 2021 par le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 4] en ce qu'elle a condamné la société Delta conseil à payer la somme de 3 025 euros à chacun d'eux, augmentées de la TVA au taux en vigueur et des intérêts de droit à compter de la mise en demeure en date du 21 décembre 2020,

En tout état de cause

- condamner la SAS Delta conseil à payer à payer la somme de 1 800 euros HT à chacun d'eux au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la SAS Delta conseil aux entiers dépens.





SUR CE



Sur les honoraires :



La SAS Delta conseil critique la décision déférée en ce qu'elle a fixé le montant des honoraires dus à Me [P] et Me [S] à la somme de 16 050 euros HT et estime que ces honoraires doivent être ramenés à la somme de 10 000 euros HT. Elle soutient que les honoraires des intimés doivent être fixés selon les critères définis aux articles 10 de la loi du 31 décembre 1971 et 11-2 du règlement intérieur de la profession d'avocat. Elle estime que le montant des honoraires facturés est excessif et disproportionné en l'absence de justification des diligences réalisées et relève, notamment, l'absence de communication de consultation, de compte rendu, d'un résultat de recherche précis ou d'un acte finalisé et enfin l'échec de l'opération.

S'agissant de la facture du 31 octobre 2020, elle conteste notamment la facturation de 11 heures et 15 minutes au titre de discussions entre les intimés et CBR. S'agissant de la facture du 23 novembre 2020, elle relève que :

- cette facture a été émise est postérieurement au dessaisissement des intimés, 

- ces derniers n'ont pas considéré devoir justifier de la réalité des heures de travail facturées,

- le relevé d'heures fait apparaître des incohérences manifestes,

- les intimés ont consenti par mail du 11 décembre 2020 à ramener leurs honoraires à la somme de 13 000 euros HT, soit une diminution du montant de leurs honoraires de 20 %.



En réplique, Me [P] et Me [S] sollicitent la confirmation de la décision déférée. 

Ils rappellent que le juge de l'honoraire n'est pas juge de la qualité de la prestation de l'avocat et que son office se limite à la fixation du montant de la somme due par le client au regard de la convention et des critères de l'article 10 de la loi n° 71-11 30 du 31 décembre 1971. Ils relèvent que :

- la société Delta conseil n'apporte aucune critique précise et argumentée de la décision querellée et des diligences accomplies, 

- l'honoraires facturé a été établi de manière mesurée sur la base de temps passé incontesté au plan matériel par la société appelante, 

- ils ont scrupuleusement respecté le taux de facturation alternatif de 350 euros HT convenu en cas de diligences simultanées des deux associés du cabinet,

- le dossier a requis une grande disponibilité de leur part et ils ont facturé sur une période de un mois et demi 54 heures au taux horaire convenu à la convention d'honoraires,

- ce dossier comportait deux difficultés spécifiques tenant, d'une part, au rôle que le dirigeant de la société cible serait prêt à occuper après le rachat, et d'autre part, à l'exigence de conclure l'opération dans des délais très courts.



Le recours de la SAS Delta conseil qui a été effectué dans le délai d'un mois prévu par l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 est recevable. 



La procédure de recours contre les décisions du bâtonnier en matière d'honoraires est une procédure spéciale régie par les articles 174 et suivants du décret précité qui ne s'applique qu'aux contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires des avocats.



Il en résulte que le bâtonnier et, sur recours, le premier président ou son délégataire, n'ont pas à connaître, même à titre incident, de la responsabilité de l'avocat à l'égard de son client résultant du manque de qualité de ses prestations ayant prétendument conduit à l'échec de l'opération de cession projetée.



Il s'ensuit que, dans ce cadre juridique applicable au présent litige, le défaut allégué de qualité des diligences des avocats ne peut pas conduire à une réfaction des honoraires dans une proportion appréciée par le juge.



Selon l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 :

'Sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.'



En l'espèce, les parties ont conclu le 1er octobre 2020 une convention d'honoraires.



Aux termes de l'article 'Missions', la société Delta Conseil a confié à Me [P] et à Me [S] la mission :

'- d'analyser, en appui de l'expertise de Monsieur [E] [W], l'offre de BPE portant sur les titres de Groupe SA,

- de prendre part, aux côtés de Monsieur [E] [W], aux discussions avec BPE,

- de vous conseiller dans la contractualisation des conditions de la cession, par la relecture des projets d'acte de cession préparés par le cessionnaire pressenti et la négociation des garanties que vous entendrez lui consentir.'



Au terme de l'article 2 de la convention d'honoraires, les parties sont convenues d'une facturation au temps passé sur la base d'un taux horaire de 250 euros HT pour l'intervention de chacun des avocats associés du cabinet [P] et Me [S], ce taux horaire étant fixé à 350 euros HT lorsque les deux associés du cabinet seront amenés à intervenir conjointement.



Il était prévu à l'article 4 une clause de dessaisissement stipulée comme suit :

'Vous pouvez mettre fin à la convention pour tout motif, de même que notre association d'avocats, laquelle respectera, dans ce cas, un préavis d'un mois.

Vous vous engagez en parfaite connaissance de cause à régler les honoraires non encore réglés ou dus jusqu'à la rupture des relations, sur la base du taux horaire contractuel de 250 euros HT.'



En application des dispositions de l'article 1103 du code civil, dans sa version en vigueur issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable au litige, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.



La SAS Delta conseil n'invoque et ne justifie nullement d'un vice du consentement au moment de la signature de cette convention, de sorte que cette dernière doit recevoir application.



Les parties admettent que la SAS Delta conseil a dessaisi Me [P] et Me [S] de leur mission le 14 novembre 2020 avant qu'ils n'aient pu la mener à son terme, de sorte que la clause de dessaisissement précitée doit s'appliquer.



Me [P] et Me [S] versent aux débats deux notes d'honoraires en date des :

- 31 octobre 2020 au titre des diligences accomplies du 2 au 30 octobre 2020 d'un montant de 5 900 euros HT, soit 7 080 euros TTC,

- 23 novembre 2020 au titre des diligences accomplies du 3 au 14 novembre 2020 d'un montant de 10 150 euros HT, soit 12 180 euros TTC.



Il est constant que la société Delta Conseil a réglé à Me [P] et Me [S], postérieurement à l'émission de ces factures, la somme totale de 10 000 euros HT, soit 12 000 euros TTC.



Si le bâtonnier et le premier président apprécient souverainement, d'après les conventions des parties et les circonstances de la cause, le montant de l'honoraire dû à l'avocat, il ne leur appartient pas de le réduire dès lors que le principe et le montant de l'honoraire ont été acceptés après service rendu, que celui-ci ait été ou non précédé d'une convention. 



En l'espèce, les deux factures précitées détaillent précisément les diligences effectuées, la date de ces diligences et le temps passé. 



Il y a donc lieu de considérer que la somme de 10 000 euros HT, soit 12 000 euros TTC, a été payée librement et en toute connaissance de cause par la société requérante, de sorte qu'il s'agit de paiements après service rendus qui ne peuvent être remis en cause.



Il y a lieu en conséquence d'apprécier les diligences contestées par la société requérante et justifiées par les intimés.



A titre liminaire, il y a lieu de relever qu'il résulte des termes mêmes de la clause de dessaisissement précitée, qu'en cas de dessaisissement, les diligences étaient alors facturées au temps passé sur la base d'un taux horaire unique de 250 euros HT, de sorte que la société d'avocats ne peut revendiquer un taux horaire de 350 euros HT lorsque les deux associés ont été amenés à intervenir conjointement. 



Le taux horaire de 250 euros HT n'apparaît pas excessif pour des avocats au barreau de Paris et sera donc retenu.



S'agissant de la facture du 31 octobre 2020, la société Delta conseil conteste le temps passé de 11 heures 15 facturées au titre de communication, notamment, avec la société CBR. 



Comme le relève pertinemment la société requérante, le temps de travail facturé à ce titre n'est justifié par aucun compte-rendu adressé à la cliente ou aux potentiels acquéreurs.



Il sera donc ramené à 6 heures de travail sur la base du taux horaire retenu de 250 euros HT, auxquelles s'ajoutent 9 heures de travail qui ne sont pas contestées par la société Delta Conseil, soit 15 heures de travail, soit un honoraire du à ce titre d'un montant de 3 750 euros HT.



S'agissant de la facture du 23 novembre 2020, la société Delta conseil relève des incohérences manifestes et conteste le temps passé de 2 heures au titre de 'recherches sur la présidence en SASU versus SAS', de 5 heures pour 'envoi de documents à MC + DC avec mail explicatif' et de 2 heures pour effectuer le 'récapitulatif propositions de modification (tableau excel. Mail MC', soit au total 9 heures de travail. 



Le temps de recherches de 2 heures sur les obligations légales applicables au président de ces deux types de sociétés apparaît effectivement excessif pour des avocats spécialisés en droit des sociétés et sera ramené à 1 heure au lieu de 2 heures.



Le temps facturé de 5 heures pour la transmission de documents apparaît également excessif au regard des diligences revendiquées et sera ramené à 1 heure au lieu de 5 heures.



Enfin, la contestation par la société Delta conseil du temps passé au titre du 'récapitulatif propositions de modification (tableau excel)' n'est pas précise et n'est étayée par aucun élément, de sorte que le temps facturé à ce titre sera retenu. 



Il sera donc retenu un temps total de travail de 28,8 heures au titre des diligences accomplies du 3 au 14 novembre 2020, au lieu de 33,8 heures facturées à ce titre, sur la base du taux horaire retenu de 250 euros HT, soit un honoraire d'un montant de 7 200 euros HT.



Au regard des diligences limitées justifiées par les intimés, les honoraires dus à Me [P] et à Me [S] seront fixés à la somme de 10 950 euros HT (3 750 euros HT + 7 200 euros HT).



La décision déférée est donc infirmée en ce qu'elle a fixé le montant des honoraires dus à Me [P] et à Me [U] [S] à la somme de 16 050 euros HT.



Eu égard au règlement de la somme de 10 000 euros HT effectué par la société requérante au profit des intimés, il y a lieu de la condamner à payer à chacun des intimés la somme de 475 euros HT (950 euros HT/2), outre la TVA au taux de 20 %, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.



La décision déférée est donc infirmée en ce qu'elle a condamné la société Delta conseil à payer à Me [P] et à Me [S] la somme de 3 025 euros chacun. 





Sur les autres demandes :



La SAS Delta conseil, partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.



Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais irrépétibles qu'elles ont dû engager dans la présente instance pour assurer la défense de leurs intérêts. Elles seront par conséquent déboutées de leurs demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 





PAR CES MOTIFS





Statuant en dernier ressort, par décision contradictoire, et par mise à disposition par le greffe,



Infirme la décision du bâtonnier de [Localité 4] en date du 27 avril 2021 ;



Fixe le montant des honoraires dus par la SAS Delta conseil à Me [C] [P] et Me [U] [S] à la somme de 10 950 euros HT ;



Constate le règlement par la SAS Delta conseil à Me [C] [P] et Me Jérôme Boisseau de la somme de 10 000 euros HT ;



Condamne la SAS Delta conseil à payer à Me [C] [P] et à Me Jérôme Boisseau la somme de 475 euros HT à chacun, outre la TVA au taux de 20 %, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;



Condamne la SAS Delta conseil aux dépens ;



Rejette toute autre demande ;



Dit qu'en application de l'article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, l'ordonnance sera notifiée aux parties par le greffe de la cour suivant lettre recommandée avec avis de réception.





LA GREFFIERE LA PRESIDENTE