Cour d'Appel · Chambre sociale — 12 avril 2023

Ordonnance n° 

du 12/04/2023



N° RG 22/01568







 COUR D'APPEL DE REIMS

 Chambre sociale





 ORDONNANCE D'INCIDENT













Formule exécutoire le :









à :









Le douze avril deux mille vingt trois,



Nous, Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Monsieur Francis JOLLY, greffier, 



Après les débats du 29 mars 2023, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 22/01568 du répertoire général, opposant :



Monsieur [O] [N]

[Adresse 4]

[Localité 2]



Représenté par la SELARL LAQUILLE ASSOCIÉS, avocats au barreau de REIMS



APPELANT



à



S.A.R.L. LES TAXIS DE ZOE 

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentée par la SCP ACG & ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS



INTIMEE



* * * * *





Le 22 août 2022, M. [O] [N] a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes de Reims prononcé le 25 juillet 2022 dans un litige l'opposant à la SARL Taxis de Zoé, en désignant M. [D] [W], défenseur syndical pour le représenter.



Par avis du 27 septembre 2022, le greffe a invité M. [O] [N] à faire signifier sa déclaration d'appel à la SARL Taxis de Zoé, partie intimée, en application de l'article 902 du code de procédure civile, celle-ci n'ayant pas constitué avocat.



La SARL Taxis de Zoé a constitué avocat le 28 octobre 2022. 



Par des conclusions d'incident du 21 février 2023, la SARL Taxis de Zoé soulève la nullité de la signification de déclaration d'appel du 20 octobre 2022 et la caducité de l'appel, au motif que l'appelant lui a signifié non pas la déclaration d'appel elle-même, mais le document récapitulatif de l'appel émis par le greffe et sur lequel il n'est pas mentionné l'objet de l'appel.





L'appelant a conclu le 28 mars 2023, après avoir constitué avocat. Il conclut au rejet de la demande et la condamnation de l'intimée à lui payer la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en faisant valoir que la déclaration d'appel a été signifiée dans les délais de sorte qu'aucune caducité ni nullité n'est encourue, d'autant que les dispositions concernant la signification de la déclaration d'appel ne sont pas applicables au défenseur syndical. 



Motifs :



Les articles 900 et suivants du code de procédure sont applicables au défenseur syndical. Seuls les modes de communication avec celui-ci sont spécifiquement déterminés par les dispositions de l'article 930-2 du code de procédure civile.



Aux termes de l'article 901 du code de procédure civile : 'La déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité :

1° La constitution de l'avocat de l'appelant ;

2° L'indication de la décision attaquée ;

3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ;

4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Elle est signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle.'



Aux termes de l'article 902 du code de procédure civile, " Le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avocat.

En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel.

A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l'article 909, il s'expose à ce que ses écritures soient déclarées d'office irrecevables".



En l'espèce, suite à la déclaration d'appel du 22 août 2022 effectuée par M. [O] [N], et en l'absence de constitution d'un représentant par l'intimée, le greffe de la cour a adressé le 27 septembre 2022 au défenseur syndical de la partie appelante, un avis afin qu'il soit procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le mois, soit le 27 octobre 2022 au plus tard.



M. [O] [N] a fait signifier le 20 octobre 2022 par voie d'huissier, dans le délai prescrit, un acte intitulé 'signification de déclaration d'appel'.



Cet acte d'huissier indique qu'il est signifié 'la déclaration d'appel en date du 22 août 2022, enregistrée le 24 août 2022 par le greffe de la Cour d'Appel de Reims, Chambre sociale sous le numéro RG 22/01568, à l'encontre de la décision rendue par le Conseil de Prud'hommes- Formation paritaire de REIMS, le 25 juillet 2022 (RG N°F21/00473)'. 



Le document remis lors de cette signification est intitulé 'récapitulatif déclaration d'appel'. Il mentionne les noms et l'adresse des parties, le nom et l'adresse du représentant de la partie appelante, les références du jugement frappé d'appel, la date de la déclaration d'appel et de son enregistrement, la chambre à laquelle l'affaire est distribuée et le n° RG. Le document reproduit les textes applicables. Cependant, ce document généré par le greffe ne donne aucune indication sur l'objet de l'appel ni sur les chefs du jugement critiqués, et ne constitue pas la déclaration d'appel que le défenseur syndical avait à sa disposition. 



Aussi, la déclaration d'appel ne peut être considérée comme ayant été signifiée dans le délai d'un mois prescrit par l'article 902 du code de procédure civile, étant observé que la partie intimée a constitué avocat après expiration de ce délai.



Par conséquent, la caducité de la déclaration d'appel doit être prononcée rendant sans objet la prétention liée à la nullité de l'acte de signification. 



L'appelant supportera les dépens de l'instance est sera débouté de sa demande de remboursement de ses frais irrépétibles.



Par ces motifs : 



Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement, par une ordonnance contradictoire et susceptible de déféré,



Déclare caduque la déclaration d'appel formée le 22 août 2022 par M. [O] [N], 



Déclare sans objet la demande tendant à faire dire nulle la signification de la déclaration d'appel,



Déboute M. [O] [N] de sa demande de remboursement de ses frais irrépétibles engagés à l'occasion de l'instance sur incident,



Condamne M. [O] [N] aux dépens de l'instance.



Le greffier, Le conseiller de la mise en état,