Cour d'Appel · 9ème Ch Sécurité Sociale — 12 avril 2023

9ème Ch Sécurité Sociale





ARRÊT N°



N° RG 21/04397 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R2ZS













Société [5]



C/



[6]































Copie exécutoire délivrée 

le :



à :











Copie certifiée conforme délivrée

le:



à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 12 AVRIL 2023





COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY, Présidente de chambre

Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère



GREFFIER :



Mme [G] [H] lors des débats et lors du prononcé



DÉBATS :



A l'audience publique du 29 Mars 2023

devant Madame Véronique PUJES, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial



ARRÊT : 



Contradictoire, prononcé publiquement le 12 Avril 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats 



DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:



Date de la décision attaquée : 22 Avril 2021

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Pole social du TJ de [Localité 3] 

Références : 19/00254



****



APPELANTE :



Société [5]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Anne-laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Sophie TREVET, avocat au barreau de PARIS



INTIMÉE :



[6]

Service Contentieux

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non représentée, dispensée de comparution









La société [5] s'est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 28/03/2023.



L'intimée n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente.



L'intimée a pris acte du désistement par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 28 mars 2023.



Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.



Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelante sera condamnée aux dépens. 



PAR CES MOTIFS



La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe :



Constate que la société [5] se désiste de son appel ; 



Constate l'extinction de l'instance ;



Condamne la Société [5] aux dépens d'appel.





LE GREFFIER LE PRÉSIDENT