Cour d'Appel · 9ème Ch Sécurité Sociale — 12 avril 2023

9ème Ch Sécurité Sociale





ARRÊT N°



N° RG 22/02403 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SVCE













[Y] [N]



C/



[5]































Copie exécutoire délivrée 

le :



à :











Copie certifiée conforme délivrée

le:



à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 12 AVRIL 2023





COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :



Président : Madame Elisabeth SERRIN, Présidente de chambre

Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère



GREFFIER :



Monsieur [J] [F] lors des débats et lors du prononcé



DÉBATS :



A l'audience publique du 07 Mars 2023

devant Madame Elisabeth SERRIN, magistrat chargé de l'instruction de l'affaire, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial





ARRÊT : 



Contradictoire, prononcé publiquement le 12 Avril 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats 



DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:



Date de la décision attaquée : 08 Octobre 2021

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Tribunal Judiciaire de RENNES - Pôle Social

Références : 19/00716



****



APPELANT :



Monsieur [Y] [N]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparant, non représenté



INTIMÉE :



L'[4]

TSA 40015

[Localité 3]

représentée par Mme [U] [B] en vertu d'un pouvoir spécial



M.[Y] [N], appelant, s'est désisté de son appel par courrier électronique reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 6 mars 2023.



L'[4], intimée, n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente et a accepté le désistement de M.[Y] [N], un échéancier étant mis en place.



Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.



Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelant sera condamné aux dépens. 



PAR CES MOTIFS



La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe :



DÉCLARE parfait le désistement d'instance ;



CONSTATE l'extinction de l'instance ;



CONDAMNE M.[Y] [N] aux dépens d'appel.



LE GREFFIER LE PRÉSIDENT