Cour d'Appel1ère Chambre
Cour d'Appel · 1ère Chambre — 11 avril 2023
- ECLI
- 64379e6b9477fe04f5cc6811
- Date
- 11 avril 2023
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Texte intégral
CHAMBRE : 1ère Chambre R.G. : N° RG 22/07539 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TMK3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Décembre 2022 Date de la saisine : 29 Décembre 2022 Date de la décision attaquée : 15 DECEMBRE 2022 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE [F] [D] épouse [B] Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Pierre yves MILIN, plaidant, avocat au barreau de VANNES INTIMEE Cabinet PATRICE MANQUILLET CONSEIL, agence immobilière, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représenté par Me François-xavier MAYOL de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES -------------------------------------------------------------------------- OCME 66 Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état, assistée de Servane OLLIVIER, faisant fonction de greffier, Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile, Considérant que Madame [F] [D] épouse [B] s'est désistée de son recours le 28 Mars 2023, Que le Cabinet PATRICE MANQUILLET CONSEIL accepte ce désistement, CONSTATONS l'extinction de l'instance ; CONDAMNONS Madame [F] [D] épouse [B] aux dépens. RENNES, le 11 Avril 2023 LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre
- Date
- 11 avril 2023
- Matière
- Contrats
Référence
64379e6b9477fe04f5cc6811
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel