Cour d'AppelChambre 1-3
Cour d'Appel · Chambre 1-3 — 13 avril 2023
- ECLI
- 6438f1c7a942a604f5e93193
- Date
- 13 avril 2023
ContratsContrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX Chambre 1-3 N° RG 19/18098 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFG2T ENVOI PAR MAIL Aix-en-Provence, le 13 Avril 2023 COPIE AU DOSSIER NOM DES PARTIES SA SAGEM - SOCIÉTÉ ANONYME GARDÉENNE D'ECONOMIE MIXTE Représentant : Me Lionel LECOLIER de l'ASSOCIATION KIEFFER LECOLIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON - Représentant : Me Sarah MEYER de l'AARPI RICHER & ASSOCIES, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE SA SAGEP - SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION PUBLIQ UE Représentant : Me Lionel LECOLIER de l'ASSOCIATION KIEFFER LECOLIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON - Représentant : Me Sarah MEYER de l'AARPI RICHER & ASSOCIES, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE Appelantes C/ SA CAP SUD Représentant : Me Thibaut BREJOUX, avocat au barreau de TOULON Intimée Avis de prorogation de délibéré Maîtres, Je vous informe que le délibéré est prorogé au 11 mai 2023. Cordialement Le Greffe
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-3
- Date
- 13 avril 2023
- Matière
- Contrats
Référence
6438f1c7a942a604f5e93193
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel