Cour d'Appel · Chambre 3-4 — 13 avril 2023

COUR D'APPEL 

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Adresse 1]









Chambre 3-4

N° RG 19/18196 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFHDA

Ordonnance n° 2023/M89





SARL CADE - CENTRE D ACCUEIL DE DEVELOPPEMENT ET D'ECHANGES, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice

Représentée par Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN



Appelante





S.C.I. LA MAURE

Représentée par Me Bertrand DUHAMEL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN



Intimée



Mme [L] [B] épouse [J]

Représentant : Me Bertrand DUHAMEL de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

M. [E], [K] [J]

Représentant : Me Bertrand DUHAMEL de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN



Parties Intervenantes







ORDONNANCE D'INCIDENT

du 13 avril 2023







Nous, Anne-Laurence Chalbos, magistrat de la mise en état de la chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Valérie Violet, greffier,



Après débats à l'audience du 1er mars 2023, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 13 avril 2023, l'ordonnance suivante :



Vu le jugement rendu le 19 septembre 2019 par le tribunal de grande instance de Draguignan entre la SARL Centre d'accueil, de développement et d'échanges CADE et la SCI La Maure ;



Vu l'appel interjeté par la SARL CADE le 28 novembre 2019 ;















Vu les conclusions d'incident déposées et notifiées le 2 novembre 2022 par la SARL CADE aux fins d'entendre, vu les articles 554 et 122 du code de procédure civile :

- déclarer Mme [L] [B] épouse [J] et M. [E] [J] irrecevables et mal fondés en leur intervention volontaire,

- rejeter leurs conclusions,

- les débouter en tout état de cause,

- condamner Mme [L] [B] épouse [J] et M. [E] [J] au paiement de 5000 euros pour procédure abusive,

- les condamner encore au paiement de la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;



Vu les conclusions sur incident déposées et notifiées le 25 octobre 2022 par Mme [L] [B] épouse [J] et M. [E] [J] aux fins d'entendre :

- déclarer recevable et bien fondée l'intervention volontaire de Mme [L] [B] épouse [J] et M. [E] [J] 

- débouter la SARL CADE de toutes ses demandes, fins et conclusions,

- condamner la SARL CADE au paiement de la somme de 2500 euros au profit des époux [J] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la SARL CADE aux dépens de l'incident ;



Vu le courrier adressé au conseil de l'appelant le 1er mars 2023, l'invitant à faire connaître sous quinzaine ses observations sur le moyen soulevé d'office tiré du défaut de pouvoir du conseiller de la mise en état pour statuer sur l'incident ;





MOTIFS 



Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, créant un nouvel article 789 du code de procédure civile, donne compétence au juge de la mise en état et au conseiller de la mise en état pour statuer sur les fins de non-recevoir pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2020.



En l'espèce, il ressort du jugement dont appel que l'assignation introductive d'instance a été délivrée le 7 février 2019, de sorte que pour la présente procédure, les pouvoirs du conseiller de la mise en état sont définis par l'article 914 du code de procédure civile et par l'article 771 dans sa rédaction antérieure au décret précité.



Aucun texte applicable aux instances introduites avant le 1er janvier 2020 ne donne compétence au conseiller de la mise en état pour statuer sur l'irrecevabilité d'une intervention volontaire au regard de l'article 554 du code de procédure civile.



Le conseiller de la mise en état n'est par ailleurs pas compétent pour apprécier le bien fondé de l'intervention volontaire et pour statuer sur une demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.





PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance contradictoire,



Disons que l'incident ne relève du pouvoir du conseiller de la mise en état,



Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,









Réservons les dépens de l'incident qui suivront ceux de l'instance au fond.





Le greffier Le magistrat de la mise en état













Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier