Cour d'Appel · Chambre 4-5 — 13 avril 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-5



ARRÊT AU FOND 

DU 13 AVRIL 2023



N° 2023/ 





GM







Rôle N° RG 21/00084 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BGXJQ.







[G] [D]





C/



Association LE JARDIN ARLESIEN















Copie exécutoire délivrée le : 13/04/23 



à : 



- Me Marie paule VERDIER de la SELARL VF AVOCATS, avocat au barreau de TARASCON



- Me Thibault PINATEL, avocat au barreau de MARSEILLE



























Décision déférée à la Cour :



Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'ARLES en date du 08 Décembre 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F19/00197.





APPELANT



Monsieur [G] [D], demeurant [Adresse 1]



représenté par Me Marie paule VERDIER de la SELARL VF AVOCATS, avocat au barreau de TARASCON





INTIMEE



Association LE JARDIN ARLESIEN, demeurant [Adresse 2]



représentée par Me Thibault PINATEL, avocat au barreau de MARSEILLE





*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR





En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Février 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre

Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller

Madame Catherine MAILHES, Conseiller





Greffier lors des débats : Mme Karen VANNUCCI.



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Avril 2023.







ARRÊT



contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Avril 2023.



Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Mme Karen VANNUCCI, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





***

FAITS ET PROCÉDURE

 

Le 28 juin 2018, M. [G] [D] a été engagé par l'association Le Jardin Arlésien, qui a pour activité l'hébergement de personnes âgées, en qualité d'aide-soignant diplômé d'état dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'une journée le 2 juillet 2018.



Le 29 juin 2018, le salarié a été de nouveau engagé par l'association à compter du 3 juillet 2018 en qualité d'aide-soignant également et ce dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet.

Le lieu de travail du salarié est contractuellement fixé à la Résidence [Adresse 4] située à [Localité 3].



Au dernier état de la relation contractuelle, la rémunération de M. [G] [D] était de 1631,97 euros pour 151,67 heures de travail par mois outre 48,95 euros de prime fonctionnelle.



Les relations entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.



Alors qu'il était encore engagé sous contrat de travail à durée indéterminée par l'association Le Jardin Arlésien, le salarié a conclu successivement plusieurs contrats de travail à durée déterminée avec une autre structure, l'association Les Terrasses Des [Localité 5], en qualité d'aide médico-psychologique diplômé d'état entre le 3 août 2018 et le 9 janvier 2019. 



Dans le cadre de ses contrats de travail conclus avec l'association Les Terrasses Des [Localité 5] le salarié travaillait dans un établissement situé aux [Localité 5].



Par courrier recommandé avec accusé de réception du 04 mars 2019, M. [G] [D] prenait acte de la rupture de son contrat de travail conclu avec son employeur initial, l'association Le Jardin Arlésien.



La relation contractuelle a cessé le 11 mars 2019.



Par requête enregistrée le 5 août 2019, M.[G] [D] a saisi le conseil de prud'hommes d'Arles notamment pour demander la requalification de la prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. 



Par jugement du 8 décembre 2020, le conseil de prud'hommes d'Arles a :



-débouté M. [G] [D] de ses demandes relatives à la requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse,



-débouté M. [G] [D] de ses demandes indemnitaires subséquentes,



-dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [G] [D] produit les effets d'une démission,



-débouté M. [G] [D] de sa demande d'indemnisation du préjudice résultant des manquements contractuels,



-débouté M. [G] [D] de sa demande d'indemnisation du préjudice résultant de l'altération de sa santé,



-débouté M. [G] [D] de sa demande de rappels de salaire,



-condamné M. [D] à payer à l'Association Le Jardin Arlésien la somme de 1 .680,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis



-condamné M. [G] [D] à payer à l'association e Jardin Arlésien la somme de 110 euros au titre de I' indemnité de licenciement indûment perçue,



-condamné M. [G] [D] aux dépens,



-dit n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile,



-dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.



Le 5 janvier 2021, M. [G] [D] a interjeté appel dans des formes et délais qui ne sont pas critiqués.



Son appel est limité aux chefs de jugement expressément critiqués suivants :



-déboute le salarié de ses demandes relatives à la requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, 



-déboute M. [G] [D] de ses demandes relatives à la requalification de la prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, 



-déboute M. [G] [D] de ses demandes indemnitaires subséquentes,



- dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [G] [D] produit les effets d'une démission,



-déboute M. [G] [D] de sa demande d'indemnisation du préjudice résultant des manquements contractuels,



-déboute M. [G] [D] de sa demande d'indemnisation du préjudice résultant de l'altération de sa santé,



-déboute M. [G] [D] de sa demande de rappels de salaire,



- condamne M. [G] [D] à payer à l'association « Le Jardin arlésien » la somme de 1.680,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,



-condamne M. [G] [D] à payer à l'association « Le Jardin arlésien » la somme de 110 euros à titre de l'indemnité de licenciement indûment perçue,



- condamne M. [G] [D] aux dépens,



- dit n'avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile,



L'ordonnance de clôture a été prononcée le 2 février 2023.



PRETENTIONS ET MOYENS 



Par conclusions notifiées par voie électronique le 23 janvier 2023, M. [G] [D] demande à la cour de :



-accueillir le recours en appel limité de M. [G] [D] à l'encontre du jugement,



-infirmer les dispositions du jugement querellé suivantes :



-déboute le salarié de ses demandes relatives à la requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, 



-déboute M. [G] [D] de ses demandes relatives à la requalification de la prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, 



-déboute M. [G] [D] de ses demandes indemnitaires subséquentes,



- dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [G] [D] produit les effets d'une démission,



-déboute M. [G] [D] de sa demande d'indemnisation du préjudice résultant des manquements contractuels,



-déboute M. [G] [D] de sa demande d'indemnisation du préjudice résultant de l'altération de sa santé,



-déboute M. [G] [D] de sa demande de rappels de salaire,



- condamne M. [G] [D] à payer à l'association « Le Jardin arlésien » la somme de 1.680,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,



-condamne M. [G] [D] à payer à l'association « Le Jardin arlésien » la somme de 110 euros à titre de l'indemnité de licenciement indûment perçue,



- condamne M. [G] [D] aux dépens,



-réformer partiellement le jugement et statuer ainsi :



juger que la prise d'acte exerce par M. [G] [D] est légitime,



requalifier la rupture du contrat de travail in durée indéterminée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,



condamner l'association Le Jardin Arlésien à payer à M. [G] [D] les sommes suivantes :



à titre de rappels de salaires :



du 07.08.2018 au 31.08.2018 : 1.385 euros outre 138 euros (incidence congés payés)



du 01.09.2018 au 30.09.2018 : 1.669,42 euros outre 166,94 euros (incidence congés payés)



du 01.10.2018 au 31.10.2018 : 1.680,50 euros 168,05 euros (incidence congés payés)



du 01.11.2018 au 27.11.2018 : 1.508,76 euros outre 150,87 euros (incidence congés payés)



du 01.12.2018 au 31.12.2018 : 1.680,50 euros outre 168,05 euros (incidence congés payés)



du 01.01.2019 au 09.01.2019 : 554 euros outre 55,40 euros (incidence congés payés)



à vocation indemnitaire :



5.000 euros en réparation du préjudice résultant des manquements contractuels de l'employeur,



5.000 euros en réparation du préjudice résultant du manquement de l'employeur à son obligation légale de protéger la santé physique et morale du salarié,



au titre de la rupture du contrat :



1.680,50 euros d'indemnité compensatrice de préavis outre 168,05 euros (incidence congés payés),



214,05 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,



1.680,50 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,



en toutes hypothèses :



confirmer toutes les autres dispositions du jugement pour lesquelles M.[G] [D] n'a pas interjeté appel,



contraindre l'intimée, dans les dix jours suivant la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à délivrer à M.[G] [D], les bulletins de salaires, l'attestation Pôle emploi et le certificat de travail rectifiés ainsi que le bulletin de paie du préavis,



-débouter 1'intimée de toutes ses demandes formulées en première instance on en appel

plus amples ou contraires,



-condamner l'association Le Jardin Arlésien outre aux entiers dépens de première instance, au paiement des dépens en cause d'appel,



-condamner l'association Le Jardin Arlésien au paiement de la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.



Au soutien de sa demande tendant à obtenir la requalification de sa prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. [G] [D] fait valoir que l'employeur a commis divers manquements graves à ses obligations. Il a manqué à son obligation de lui fournir du travail et de lui verser une rémunération. Il a mis en place un prêt de main d'oeuvre illégal.



L'employeur précise que très rapidement après la conclusion du contrat, la direction a cessé de fournir du travail selon des périodes plus ou moins longues au salarié dans le cadre de son contrat à durée indéterminée. Les périodes représentent plus de la moitié de la durée de vie du contrat de travail.



La rémunération du salarié était interrompue. Il lui était alors imposé de travailler pour une autre association, appelée 'Les Terrasses Des [Localité 5]', qui est située sur les [Localité 5], et qui avait le même représentant et la même directrice que l'association qui l'employait sous CDI.



L'employeur a cessé de fournir du travail à son salarié dans le seul but d'imposer à ce dernier de travailler pour une autre association.



A cette occasion, il était demandé au salarié de signer différents contrats à durée déterminée successifs pour remplacement de personnel absent avec l'association en question.



Le salarié se voyait au surplus, imposer, un autre poste « aide médico-psychologique diplômé d'état », une classification inférieure, une rémunération de base amoindrie et des trajets

quotidiens très importants sans aucune compensation financière.



La pratique mise en place par l'employeur est courante et régulièrement mise en place par les deux associations qui sont pourtant indépendantes l'une de l'autre et ce dans le but de s'octroyer en toute illégalité, un maximum de flexibilité en imposant aux salariés de l'une ou de l'autre des associations d'aller travailler pour l'autre.



I1 s'agit d'une forme de prêt de main d'oeuvre illégale.



L'employeur, parfaitement conscient de ses manquements, a consenti la requalification 

de la prise d'acte en licenciement. en décidant de verser une indemnité de licenciement à son salarié après avoir réceptionné la lettre de prise d'acte.



Si par extraordinaire, la cour venait à considérer que l'employeur n'a pas manqué à son

obligation de fournir du travail et une rémunération à son salarié, il conviendra de retenir, en tout état de cause, qu'il n'a pas respecté les dispositions légales applicables en matière de prêt de main d'oeuvre.



Le salarié invoque ensuite un manquement de l'employeur à son obligation de loyauté inhérente au contrat de travail.



M. [D] a été incontestablement trompé par son employeur comme il l'indique dans son courrier du 14 janvier 2019 où il relate notamment avoir été abusé par la direction des ressources humaines lors de la signature des CDD. Plus encore, l'association n'a pas hésité, à faire signer à son salarié, une rupture conventionnelle contenant de fausses rémunérations concernant les mois d'août, septembre, octobre, novembre et décembre de 1'année 2018.



Le salarié affirme aussi que l'employeur a manqué l'obligation de veiller à la santé et à la sécurité du salarié. Il précise, sur ce point, qu'il s'est littéralement retrouvé épuisé en raison des manquements de son employeur.





Par conclusions notifiées par voie électronique le 25 juin 2021, l'employeur demande à la cour de :



-confirmer le jugement en ce qu'il : 

 

-déboute M. [G] [D] de ses demandes relatives à la requalification de la prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, 



-déboute M. [G] [D] de ses demandes indemnitaires subséquentes,



- dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [G] [D] produit les effets d'une démission,



-déboute M. [G] [D] de sa demande d'indemnisation du préjudice résultant des manquements contractuels,



-déboute M. [G] [D] de sa demande d'indemnisation du préjudice résultant de l'altération de sa santé,



-déboute M. [G] [D] de sa demande de rappels de salaire,



- condamne M. [G] [D] à payer à l'association « Le Jardin arlésien » la somme de 1.680,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,



-condamne M. [G] [D] à payer à l'association « Le Jardin arlésien » la somme de 110 euros à titre de l'indemnité de licenciement indûment perçue,



- condamne M. [G] [D] aux dépens,



-infirmer le jugement en ce qu'il dit n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, 

 

 et y ajoutant, 

 

-débouter le salarié de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions formulées devant la cour d'appel, 

 

-condamner le salarié à payer à l'employeur une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 3.000 euros, outre les entiers dépens. 



L'employeur conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il rejette la demande du salarié de requalification de sa prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.



Sur la prétendue absence de fourniture d'un travail, l'employeur nie tout manquement. Il précise que le salarié omet sciemment de mentionner que l'association Le Jardin Arlésien ne lui a aucunement imposé de travailler au sein de la structure Les Terrasses Des [Localité 5] sur un poste d'aide médico-psychologique. Elle s'est contentée de faire part, lors d'une réunion, d'un manque de personnel au sein de cette structure et M. [D] s'est proposé de lui-même à assurer le remplacement. C'est donc de son propre chef que M. [D] a décidé de travailler aux Terrasses Des [Localité 5].



D'ailleurs, si M. [D] y avait finalement vu un inconvénient, il aurait tout simplement refusé de signer les CDD qui lui ont été successivement proposés, ce qu'il n'a pas fait, et pour cause. Le salarié trouvait manifestement son intérêt à signer de tels CDD de remplacement, dès lors qu'il bénéficiait d'une rémunération plus avantageuse que celle dont il disposait au titre de son CDI, comme le confirme la lecture de ses bulletins de salaire 



En outre, il est particulièrement malvenu pour M. [G] [D] de prétendre que l'employeur aurait manqué à ses obligations en ne le rémunérant pas en totalité. 

 

M. [G] [D] sait pertinemment qu'il ne se tenait pas entièrement à disposition de l'employeur, dès lors qu'il travaillait également pour une autre structure, ce qu'il avait 

demandé de lui-même et accepté en signant les différents contrats.



Le conseil de prud'hommes n'a pas manqué de rappeler que la situation de M. [D] s'analysait en un cumul d'emploi, lequel n'est prohibé qu'à partir du moment où le salarié dépasse la durée maximale du travail, conformément aux articles L.8261-1 et L.8261-2 du Code du travail 



En l'occurrence, tel n'était pas le cas et M. [G] [D] pouvait parfaitement cumuler un CDI au Jardin Arlésien et un CDD aux Terrasses des [Localité 5] dès lors que la durée maximale de travail était respectée. 



L'employeur fait encore observer que le salarié n'explique d'ailleurs pas pour quelle raison ce prétendu prêt de main-d''uvre lui aurait porté préjudice et constituerait un manquement grave de l'employeur : 

- Il est resté salarié de l'association Le Jardin Arlésien en CDI alors qu'il cumulait également un contrat avec Les Terrasses Des [Localité 5], 

- Il bénéficiait toujours de ses droits en tant que salarié du Jardin Arlésien, 

- Il a reçu une rémunération au titre de sa prestation de travail au sein des Terrasses Des [Localité 5].



Sur son prétendu manquement à son obligation de loyauté, l'employeur rétorque qu'il n'a commis une faute. Comme indiqué préalablement, il n'a aucunement imposé au salarié de signer des CDD.

En outre, il importe de rappeler que c'est M. [G] [D] lui-même qui a demandé à ce que son contrat soit rompu par le biais d'une rupture conventionnelle afin de se « consacrer à d'autres projets professionnels ».



Contrairement à ce que soutient M. [G] [D] qui prétend que l'association aurait tenté de le duper et de violer ses obligations légales et contractuelles, l'association s'est juste contentée d'indiquer le salaire reconstitué sur le formulaire de rupture conventionnelle. 



M. [G] [D] prétend que le comportement de l'employeur aurait été à l'origine de la dégradation de son état de santé et qu'il s'agit d'un manquement à son obligation de sécurité de résultat. 

 

Or, comme indiqué précédemment, l'employeur n'a pas commis de manquements. Surtout, M. [G] [D] ne démontre aucunement que la dégradation de son état de santé serait due à son employeur. Il ne produit aucun certificat de la médecine du travail. 





MOTIFS DE LA DECISION 



Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail



1-Sur la demande de rappels de salaires



L'article L1222-1 du code du travail énonce que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.



Aux termes de l'article 1353 du code civil : Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.



L'employeur est tenu de fournir un travail et de payer sa rémunération au salarié qui se tient à sa disposition. En revanche, Il n'est pas tenu au paiement du salaire lorsqu'il démontre que le salarié a refusé d'exécuter son travail ou ne s'est pas tenu à sa disposition.



M. [G] [D] réclame des rappels de salaire à hauteur de 8.478,18 euros au total, outre les congés payés afférents à hauteur de 847,81 euros au motif que l'association Les Jardins Arlésiens ne lui a pas fourni de travail et ne l'a pas rémunéré durant les périodes où il travaillait pour un autre employeur. Il précise qu'il avait conclu des CDD avec l'association Les Terrasses Des [Localité 5] (entre le 7 août 2018 et le 9 janvier 2019).



Il estime toutefois, nonobstant le fait qu'il ne travaillait plus pour le compte du premier employeur sur la période litigieuse, avoir droit au paiement de son salaire par le premier employeur. Il avance que le CDI conclu avec le premier employeur n'était pas rompu et que c'est ce dernier qui lui a imposé de travailler pour le second employeur, Les Terrasses des [Localité 5].



En l'espèce, l'employeur initial (l'association Le Jardin Arlésien) reconnaît n'avoir pas rémunéré M. [G] [D] durant les périodes ou ce dernier travaillait à temps complet pour le compte de l'autre employeur (l'association Les Terrasses des [Localité 5]).



Le CDI entre l'association Le Jardin Arlésien et le salarié n'était pas rompu au moment où M [G] [D] a travaillé pour son deuxième employeur. L'association Le Jardin Arlésien était donc tenue de fournir un travail et de payer sa rémunération au salarié, sauf à établir que le salarié a refusé d'exécuter son travail ou bien qu'il ne s'est pas tenu à sa disposition.



Or, contrairement à ce qu'affirme l'employeur initial, les pièces versées de part et d'autre caractérisent l'existence d'un prêt de main d'oeuvre imposé au salarié comme le soutient ce dernier.



Ainsi, même si M. [G] [D] a conclu plusieurs CDD avec un second employeur, durant l'exécution de son CDI conclu avec le premier employeur, il apparaît en réalité qu'un prêt de main d'oeuvre lui été imposé. Le salarié n'avait pas le choix de refuser de signer les CDD pour l'association Les Terrasses des [Localité 5].



Cela résulte des attestations précises et détaillées communiquées par le salarié.



Mme [Z] [M], ancienne salariée de l'association, affirme ainsi qu'elle a été contrainte, tout comme l'appelant, de travailler pour les Terrasses des [Localité 5] alors même qu'elle avait été initialement engagée par l'association Le Jardin Arlésien.



Elle indique en effet ceci : 'J'ai travaillé depuis janvier à la maison de retraite Les Tournesols faisait fonction d'auxiliaire de vie. A partir du 24 août 2018, j'ai été envoyée aux Terrasses des [Localité 5]. Suite aux travail effectué pendant la nuit je n'ai plus voulu retourner là-bas aux [Localité 5] et depuis cela se dégrade. Je suis partie le 31 septembre 2018".



Les deux autres attestations produites, émanant de collègues de travail, témoignent des confidences de M. [G] [D] sur le fait qu'il n'avait pas eu le choix d'aller travailler auprès de l'association Les Terrasses Des [Localité 5].



 L'une de ces deux salariés, Mme [X], indique d'ailleurs que c'est : 'une pratique courante dans cette entreprise'.



Elle précise : 'J'ai travaillé avec M. [D] [G] au Tournesol, il était en poste d'aide-soignant et j'étais son binôme. La direction lui a dit d'aller aux [Localité 5] pour quelques jours car il manquait du personnel là-bas et on ne lui a pas laissé le choix. C'est une pratique courante dans cette entreprise'.



Mme [A] [O] atteste le 4 février 2021 : 'Quelques temps après son arrivée à la Résidence les terrasses M. [D] m'a expliqué être contraint de venir travailler aux Terrasses aux [Localité 5], alors qu'il était employé aux Tournesols à [Localité 3]. Quand je lui ai demandé pourquoi, il m'a répondu que c'était comme ça et que s'il voulait garder son CDI il devait aller remplacer aux [Localité 5] provisoirement, alors que son contrat avait été signé pour les Tournesols à [Localité 3]. En effet la directrice avait dit à [G] qu'il n'avait plus sa place en CDI aux tournesols et que s'il n 'était pas content il n 'avait qu'à démissionner'.



La cour relève que l'unique attestation produite par l'employeur ne permet pas suffisamment de contredire le fait que le salarié n'avait pas d'autre choix que de conclure des CDD avec l'association Les Terrasses des [Localité 5].



 En outre, cette attestation de l'employeur corrobore en partie l'existence d'un prêt de main d'oeuvre de l'association Le Jardin Arlésien au profit de l'association Les Terrasses Des [Localité 5] concernant la personne du salarié. En effet, l'auteur de cette attestation témoigne de l'existence de liens étroits entre les deux associations et évoque la notion de détachement du salarié auprès de la deuxième structure.



Mme [K] déclare ainsi : « Je soussigné Mme [K] [I] atteste que M [D] [G] s'est proposé de lui-même lors d'une réunion pluridisciplinaire du jeudi en présence de Mme [Y][C] psychologue aux Tournesols. En effet M [D] a surpris une conversation entre Mme [Y] [C] et moi-même, puisque je faisais des remplacements ponctuels lors de mes jours de repos aux Terrasses aux [Localité 5]. Monsieur [D] a dit être fortement intéressé sur ce l'IDEC Mme [J] est arrivée et il lui a dit qu'il voulait se détacher des Tournesols pour aller travailler aux terrasses pour des remplacements de long terme ». 

 

« Ce jour même [G] et moi nous étions dans la salle de réunion pluridisciplinaire il en profite pour demander à Mme [J] si il pouvait lui aussi faire des remplacements aux Terrasses et que si c'était sur un long terme de le détacher des Tournesols le temps que la personne en arrêt ne reprenne son poste, notre IDEC a dit qu'elle va faire le nécessaire auprès de la direction et que si c'est faisable il sera détaché des Tournesols ». 



Par ailleurs, l'employeur ne conteste pas que l'association Les Terrasses Des [Localité 5] auprès de laquelle le salarié a été contraint de travailler dans le cadre d'un prêt de main d'oeuvre, avait le même représentant que l'employeur (M. [P]) et la même directrice (Mme [H] [L]).



En outre, alors que le salarié a été engagé le 3 juillet 2018 sous CDI par l'association Le Jardin Arlésien, il a dû aller travailler pour le compte de la seconde association dès le 7 août 2018, soit un mois à peine après son recrutement. Il a travaillé majoritairement pour le second employeur. L'association Le Jardin Arlésien s'est très bien accommodé de la situation puisqu'elle n'a jamais pris l'initiative de rompre le CDI conclu avec le salarié ou n'a jamais mis en demeure ce dernier de reprendre son travail pour elle.



Ainsi, même s'il a signé des CDD avec un second employeur alors qu'il était déjà engagé par CDI auprès de l'association Le Jardin Arlésien, le salarié parvient à démontrer qu'en réalité il n'avait pas le choix, s'agissant d'un prêt de main d'oeuvre imposé par son employeur initial.



En outre, durant les périodes où il a travaillé pour le compte du deuxième employeur, le salarié restait lié par son CDI à l'association Le Jardin Arlésien.



Le salarié, qui n'a pas refusé d'exécuter son travail pour son premier employeur et qui a été contraint de travailler pour son second employeur, a droit au paiement du salaire contractuellement convenu avec l'intimée. L'association Le Jardin Arlésien ne parvient pas à démontrer qu'elle était libérée de son obligation de fournir un travail au salarié et de lui payer son salaire.

Le salarié est fondé à réclamer un rappel de salaires sur les périodes suivantes et à hauteur des montants suivants :





du 07.08.2018 au 31.08.2018 : 1.385 euros outre 138 euros (incidence congés payes)



du 01.09.2018 au 30.09.2018 : 1.669,42 euros outre 166,94 euros (incidence congés payés)



du 01.10.2018 au 31.10.2018 : 1.680,50 euros outre 168,05 euros (incidence conges payés)



du 01.11.2018 au 27.11.2018 : 1.508,76 euros outre 150,87 euros (incidence congés payés)



du 01.12.2018 au 31.12.2018 : 1.680,50 euros outre 168,05 euros (incidence congés payés)



du 01.01.2019 au 09.01.2019 : 554 euros outre 55,40 euros (incidence congés payes).



La cour, infirmant le jugement, condamne l'employeur à payer au salarié les sommes ci-dessus énumérées, à titre de rappel de salaires.





2-Sur la demande d'indemnisation des préjudices résultant des manquements contractuels



Le salarié fait valoir que du fait du prêt de main d'oeuvre qui lui a été imposé, au bénéfice de la société Les Terrasses Des [Localité 5], il a subi un préjudice moral ainsi qu'un préjudice matériel (frais de route supplémentaires).



En l'espèce, la cour a retenu une faute de l'employeur, lequel a imposé au salarié, à peine un mois après le début de la relation contractuelle, de travailler pour un autre employeur. L'employeur s'est alors abstenu de fournir un travail et de payer un salaire à M. [G] [D]. 



En raison de ces manquements contractuels, le salarié a dû changer de lieu de travail, passant d'un établissement situé à [Localité 3] à un autre situé dans une commune différente, Les [Localité 5].



Ce faisant, l'employeur a également manqué à son obligation de sécurité découlant de l'article L 4121-1 du code du travail. 



En effet, l'employeur ne conteste pas qu'en raison de ce changement de lieu de travail imposé au salarié, ce dernier a été contraint de faire 89 kilomètres de trajet en plus par jour. Ses frais de route ont été considérablement accrus et son temps de trajet quotidien domicile-travail-domicile a augmenté d'1heure 30 par jour.



Le préjudice moral du salarié est également démontré. M. [G] [D] verse aux débats un avis d'arrêt de travail initial du 10 janvier 2019, prescrit quelques mois après le début de sa relation de travail pour le second employeur, pour un 'syndrome anxiodépressif'. Le salarié a également adressé deux courriers à l'association Le Jardin Arlésien, les 14 janvier 2019 (courrier de rétractation de la rupture conventionnelle ) et le 4 mars 2019 (courrier de prise d'acte) dans lesquels il se plaint de la fatigue générée par le temps de route et de son épuisement physique et moral :



'Cela a duré plusieurs mois. Je vous aie fait part à plusieurs reprises que j'étais fatigué par la route'



'Vous m'avez mis dans un contexte de me mettre en maladie, car je suis épuisé moralement et physiquement'



'la situation ne peut plus durer je suis épuisé physiquement et moralement'.



Le préjudice du salarié sera indemnisé de façon adéquate par des dommages intérêts à hauteur de 2 000 euros.



La cour condamne l'employeur à payer au salarié la somme de 2 000 euros de dommages intérêts au titre du préjudice du salarié (préjudice moral, physique et matériel). Le jugement est infirmé.



3-Sur la demande d'indemnisation du préjudice résultant de l'altération de l'état de santé du salarié



Le salarié sollicite des dommages-intérêts à hauteur de 5000 euros pour l'altération de son état de santé. Cependant, la cour a d'ores et déjà indemnisé ce préjudice. 



La cour rejette la demande formulée à ce titre et confirme le jugement.



Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail 



1-Sur la demande de requalification de la prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse



La prise d'acte de la rupture du contrat de travail est la volonté du salarié de mettre fin au contrat de travail en raison des manquements qu'il impute à l'employeur. 



Les faits invoqués par le salarié doivent être matériellement établis et être suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail.



La prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et la résiliation doit être prononcée en cas de manquement de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail.



En l'espèce, au soutien de sa demande de requalification de la prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié invoque divers manquements de l'employeur qu'il convient d'examiner.



L'article L1222-1 du code du travail énonce que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.



La cour a retenu, pour les raisons précédemment invoquées, que l'employeur avait effectivement manqué à ses obligations contractuelles de fourniture d'un travail au salarié et de paiement des salaires entre le 7 août 2018 et le 9 janvier 2019.



En outre, la cour a retenu également que l'employeur avait bien mis à disposition le salarié au profit d'un second employeur, et ce à l'insu de ce dernier, dans le cadre d'un prêt de main d'oeuvre.



Or, il est exact, comme le soutient M. [G] [D], que l'employeur ne démontre pas, en l'espèce, avoir respecté les conditions suivantes de mise en place du prêt de main d'oeuvre licite :



-aucun avenant au contrat de travail signé par le salarié n'a été conclu. Cet avenant aurait dû préciser le travail confié dans l'entreprise utilisatrice, les horaires et le lieu d'exécution du travail, ainsi que les caractéristiques particulières du poste de travail (article L 8241-2 du code du travail). 



-aucune convention de mise à disposition entre l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice n'a été conclue,



-enfin, le comité social et économique n'a pas été consulté préalablement à la mise en 'uvre d'un prêt de main-d''uvre et informé des différentes conventions signées.



Le salarié parvient donc à démontrer que l'employeur l'avait bien détaché auprès de l'association Les Terrasses Des [Localité 5], dans le cadre d'un prêt de main d'oeuvre licite, dont les conditions légales de mise en oeuvre n'ont cependant pas été respectées.



Ce détachement imposé au salarié a eu des conséquences néfastes pour ce dernier tant financièrement que moralement. Le salarié a dû faire face à un changement de lieu de travail, ce qui a considérablement accru ses temps de trajets et ses frais de route. M. [G] [D] a été affecté moralement par cette situation irrégulière qui a duré plusieurs mois et a commencé rapidement après la signature du CDI initial.



En agissant ainsi, l'employeur a manqué à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail, découlant de l'article L 1222-1 du code du travail ainsi qu'à son obligation de sécurité posée à l'article L 4121-1 du code du travail.



L'employeur a encore manqué à son devoir d'exécution de bonne du contrat de travail en ayant préparé et signé un formulaire de rupture conventionnelle qui énonçait plusieurs fausses mentions concernant le montant des salaires versés au salarié, ce qu'il ne pouvait pas ignorer.



Ainsi, le formulaire de rupture conventionnelle du 7 janvier 2019 indique des montants complètement faux et sans rapport avec la réalité au titre des salaires dus au salarié par l'employeur entre août 2018 et décembre 2018. En effet, alors que l'employeur a versé des salaires minimes (364 euros bruts au plus) ou nuls au salarié, le formulaire de rupture conventionnelle indique faussement des montants bien plus élevés (1680, 80 euros ou bien 1749 euros).



Ces manquements avérés de l'employeur sont graves. Ils empêchaient la poursuite du contrat de travail initialement conclu.



En conséquence, la cour, infirmant le jugement, fait droit à la demande de M. [G] [D] de requalifier la rupture du contrat de travail à durée indéterminée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 



2-Sur la demande d'indemnité compensatrice de préavis



L'article L1234-1 du code du travail dispose : Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit :

1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession,



2° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois,



3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois.



Toutefois, les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié.



Le salarié, qui a été engagé initialement le 2 juillet 2018 et qui a rompu son contrat de travail le 4 mars 2019, avait une ancienneté comprise entre six mois et deux ans. Il avait droit à un préavis d'un mois, dont la privation doit être compensée par une indemnité compensatrice égale à un mois de salaire.



Au dernier état de la relation contractuelle, la rémunération de M. [G] [D] était de 1631, 97 euros outre 48,95 euros de prime fonctionnelle.



Conformément à la demande du salarié et infirmant le jugement, la cour condamne l'association Le Jardin Arlésien à payer à M. [G] [D] la somme de 1680,50 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 168,05 euros au titre des congés payés afférents.



L'employeur étant redevable d'une indemnité compensatrice de préavis envers le salarié, la cour infirme également le jugement en ce qu'il condamne le salarié à payer à l'employeur une telle somme à hauteur de 1680, 50 euros au titre de sa demande reconventionnelle sur ce point.



Statuant à nouveau, la cour rejette la demande reconventionnelle de l'employeur de ce chef.



3-Sur la demande d'indemnité de licenciement 



L'article L1234-9 du code du travail, dans sa version applicable à ce litige depuis le 27 septembre 2017, dispose : Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.



L'article R1234-1 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 27 septembre 2017, ajoute :

L'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines. En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.



Le salarié, qui avait 9 mois et 8 jours d'ancienneté, peut prétendre à une indemnité de licenciement. 



La méthode de calcul de l'indemnité de licenciement s'établit sur les bases suivantes :

ancienneté : 9 mois et 8 jours.

Base de calcul : 1/4 par année d'ancienneté (indemnité légale)

salaire de base pris en compte : 1.680,50 euros.

Indemnité de licenciement : (9x 35.01) + (1,12 X 8) = 324,05 euros. 



À l'occasion de la rupture du contrat, l'employeur a d'ores et déjà versé au salarié la somme de 110 euros à titre d'indemnité de licenciement, laquelle doit être déduite du montant alloué par la cour.



Infirmant le jugement, la cour condamne l'association Le Jardin Arlésien à payer à M. [G] [D] la somme de 214,05 euros au titre de l'indemnité de licenciement.



4-Sur les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse



L'article L1235-3 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er avril 2018, dispose : Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau ci-dessous. 



Le salarié, qui comptait moins d'une année d'ancienneté complète au moment de la notification de son licenciement, est en droit de percevoir des dommages intérêts à hauteur d'un montant maximal égal à un mois de salaire brut.



S'agissant de son préjudice subi en lien avec sa perte d'emploi injustifiée, M. [G] [D] ne détaille pas sérieusement les conséquences, ni ne verse beaucoup de pièces justificatives.



En effet, il démontre seulement avoir demandé le bénéfice des allocations d'aide au retour à l'emploi le 28 août 2019 au titre d'une inscription au Pôle Emploi à compter du 12 mars 2019.



Il n'indique ni pendant combien de temps il est resté sans emploi, ni le montant des ressources qu'il a pu percevoir durant cette période, ni enfin la nature du travail retrouvé et de son nouveau salaire. Son préjudice sera compensé par une indemnité de 900 euros.



Infirmant le jugement en ce qu'il rejette la demande de dommages intérêts du salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Il y a lieu de condamner l'employeur à payer au salarié une somme de 900 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.



Sur les autres demandes 



La cour ordonne à l'association Le Jardin Arlésien de remettre à M. [G] [D] un bulletin de salaire, le certificat de travail, l'attestation Pôle emploi, le bulletin de préavis rectifiés conformes au présent arrêt.



La demande d'astreinte est rejetée.



Sur les frais du procès



En application des dispositions des articles 696 et 700 du code de procédure civile, l'association Le Jardin Arlésien sera condamnée aux dépens ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 2.500 euros. 



La société Le Jardin Arlésien est déboutée de sa demande d'indemnité de procédure.





PAR CES MOTIFS :





La Cour, après en avoir délibéré, statuant par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, en matière prud'homale,



- confirme le jugement en ce qu'il rejette la demande de M. [G] [D] d'indemnisation du préjudice résultant de l'altération de l'état de santé du salarié,



- infirme le jugement pour le suplus,



- statuant à nouveau des seuls chefs de jugement infirmés :



- condamne l'association Le Jardin Arlésien à payer à M. [G] [D] les sommes suivantes à titre de rappels de salaires :



Pour la période du 07.08.2018 au 31.08.2018 : 1.385 euros de rappels de salaires outre 138 euros (incidence congés payés)



 Pour la période du 01.09.2018 au 30.09.2018 : 1.669,42 euros de rappels de salaires outre 166,94 euros (incidence congés payés)



Pour la période du 01.10.2018 au 31.10.2018 : 1.680,50 euros de rappels de salaires outre 168,05 euros (incidence congés payés)



 Pour la période du 01.11.2018 au 27.11.2018 : 1.508,76 euros de rappels de salaires outre 150,87 euros (incidence congés payés)



Pour la période du 01.12.2018 au 31.12.2018 : 1.680,50 euros de rappels de salaires outre 168,05 euros (incidence congés payés)



Pour la période du 01.01.2019 au 09.01.2019 : 554 euros de rappels de salaires outre 55,40 euros (incidence congés payés).





- condamne l'association Le Jardin Arlésien à payer à M. [G] [D] la somme de 2000 euros de dommages intérêts en réparation du préjudice lié à ses manquements contractuels, 



- requalifie la rupture du contrat de travail à durée indéterminée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, 



- condamne l'association Le Jardin Arlésien à payer à M. [G] [D] :



1680,50 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 168,05 euros au titre des congés payés afférents,



214,05 euros au titre de l'indemnité de licenciement,



900 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,



- rejette la demande reconventionnelle de l'association Le Jardin Arlésien de condamnation du salarié à lui payer une indemnité compensatrice de préavis à hauteur de 1680,50 euros,



y ajoutant,



- ordonne à l'association Le Jardin Arlésien de remettre à au salarié un bulletin de salaire, le certificat de travail, l'attestation Pôle emploi, le bulletin de préavis rectifiés conformes au présent arrêt,



- rejette la demande d'astreinte, 



- condamne l'association Le Jardin Arlésien aux dépens de première instance et de la procédure d'appel, 



- condamne l'association Le Jardin Arlésien au paiement d'une indemnité de 2.500 euros à M. [G] [D], 



- déboute l'association Le Jardin Arlésien de sa demande d'indemnité de procédure en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,



Rejette toute autre demande.





LE GREFFIER LE PRESIDENT