Cour d'AppelChambre 4-5
Cour d'Appel · Chambre 4-5 — 13 avril 2023
- ECLI
- 6438f1f6a942a604f5e93262
- Date
- 13 avril 2023
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 3] Chambre 4-5 N°2023 /M N° RG 22/09717 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJWJP ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Madame [P] [F], demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Juliette GOLDMANN de la SELARL SELARL GOLDMANN, avocat au barreau de MARSEILLE APPELANT S.A.S. BLACHERE ILLUMINATION, demeurant [Adresse 5] Représentée par Me Olivier BAGLIO, avocat au barreau d'AVIGNON INTIME Nous, Michelle SALVAN, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Karen VANNUCCI, Greffier. Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement d'instance formulé par Madame [P] [F] dans l'affaire ci-dessus référencée. Attendu que la S.A.S. BLACHERE ILLUMINATION a déclaré accepter le désistement et s'est désistée de son appel incident. Attendu qu'il convient donc de constater le désistement d'instance. PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 22/09717 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJWJP et le dessaisissement de la cour. Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres depens. Fait à [Localité 3], le 13 Avril 2023. Le greffier Le magistrat de la mise en état copie exécutoire délivrée le 13/04/23 à : - Me Juliette GOLDMANN de la SELARL SELARL GOLDMANN, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Olivier BAGLIO, avocat au barreau d'AVIGNON
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-5
- Date
- 13 avril 2023
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
6438f1f6a942a604f5e93262
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel