Cour d'Appel · Chambre 1-11 OP — 13 avril 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 OP



ORDONNANCE SUR RECOURS [Localité 4] UNE DÉCISION FIXANT LA RÉMUNÉRATION D'UN EXPERT

DU 13 AVRIL 2023



RADIATION



N° 2023/ 100





N° RG 22/15128 - 

N° Portalis DBVB-V-B7G-BKKAB







[X] [Y]





C/



[V] [N]













































Pas de copie exécutoire



Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel :



Ordonnance de taxe fixant la rémunération de M. [V] [N], expert rendue le 04 Avril 2022 par le TJ d'[Localité 3].



DEMANDEUR



Monsieur [X] [Y], demeurant [Adresse 1]







DEFENDEUR



Monsieur [V] [N], demeurant [Adresse 2]

















*-*-*-*-*

ORDONNANCE





Prononcée par mise à disposition au greffe le 13 Avril 2023





Signée par Madame Laurence DEPARIS, Conseillère et Mme Manon BOURDARIAS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





***





FAITS ET PROCÉDURE





Par courrier recommandé reçu au greffe le 15 novembre 2022, M. [X] [Y] a formé un recours à l'encontre de l'ordonnance en date du 4 avril 2022 par le juge chargé du contrôle des expertises du tribunal de grande instance d' AIX-EN-PROVENCE qui a taxé la rémunération de M. [V] [N], expert judiciaire, à la somme de 9 831,88 euros.



Par courriers en date du 14 décembre 2022 et 24 janvier 2023, le greffe a demandé aux appelants de produire l'état des frais et honoraires de l'expert, la notification de l'ordonnance de taxe, la copie de la décision ayant ordonné l'expertise et la copie des justificatifs des notifications par lettres recommandées avec accusé de réception du recours à l'expert et aux autres parties conformément aux articles 715 alinéa 2 et 724 du code de procédure civile. Il était indiqué qu'à défaut de production de ces pièces, une radiation de l'affaire était encourue.





MOTIFS DE LA DÉCISION





En application des articles 381 et 383 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné. 



La radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire. A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties.



En application de ces textes et au vu du défaut de diligences de Monsieur [X] [Y] qui n'a produit aucune des pièces demandées, et notamment celles attestant de la recevabilité de leur recours, il y a lieu d'ordonner la radiation de l'affaire. 



Il convient de réserver les dépens. 





PAR CES MOTIFS





Statuant publiquement, 



Prononçons la radiation de l'affaire portant le numéro RG 22/15128 du répertoire général du rôle des affaires en cours de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. 











Disons que l'affaire pourra faire l'objet d'un nouvel enrôlement à la demande de l'une des parties sous condition de la production des pièces sus-visées sollicitées par le greffe. 



Réservons les dépens. 





LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE