Cour d'Appel · Chambre 1-3 — 13 avril 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-3



ARRÊT

DU 13 AVRIL 2023



N° 2023/124 



Rôle N° RG 22/16962 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKQFU







[F] [U]





C/



S.A.S. BELLA VISTA MENUISERIES





















Copie exécutoire délivrée le : 









à :





Me Agnès ERMENEUX





Me Cyril KUJAWA





Décision déférée à la Cour :



Ordonnance du Juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE en date du 15 Novembre 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 21/06912.









APPELANT



Monsieur [F] [U]

né le 05 Mars 1967 à REIMS, 

demeurant [Adresse 1]



représenté et plaidant par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX-CAUCHI & ASSOCIÉS, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE









INTIMÉE



La société BELLA VISTA MENUISERIES, prise en la personne de son représentant légal en exercice, 

domiciliée [Adresse 2]



représentée et plaidant par Me Cyril KUJAWA, avocat au barreau de MARSEILLE









*-*-*-*-*





COMPOSITION DE LA COUR



L'affaire a été débattue le 17 Février 2023 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Florence TANGUY, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.



La Cour était composée de : 



Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente

Madame Béatrice MARS, conseillère

Madame Florence TANGUY, conseillère (rapporteure) 



qui en ont délibéré.



Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Avril 2023.





ARRÊT

Contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Avril 2023,



Signé par Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente et Madame Angéline PLACERES, greffière lors du prononcé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***

Le 1er juin 2021, la société Bella Vista a assigné M. [F] [U] devant le tribunal judiciaire de Marseille en paiement du solde des travaux de fourniture et pose de menuiseries que celui-ci lui avait confiés pour la rénovation de sa maison, située [Adresse 1].



M. [U] a saisi le juge de la mise en état aux fins de délocalisation de l'affaire devant le tribunal judiciaire d'Avignon en invoquant sa qualité d'auxiliaire de justice.



Par ordonnance du 15 novembre 2022, le juge de la mise en état a rejeté la demande formée en application de l'article 47 du code de procédure civile par M. [F] [U] et a réservé les dépens.



Par déclaration du 21 décembre 2022, M. [U] a interjeté appel de cette ordonnance et il a a été autorisé à assigner à jour fixe la société Bella Vista.

Par conclusions remises au greffe le 21 décembre 2022, et auxquelles il y a lieu de se référer, il demande à la cour : 

-vu les articles 47, 73 et 771 du code de procédure civile,

-vu la qualité d'auxiliaire de justice de M. [U],

-de réformer l'ordonnance querellée, et renvoyer cette affaire devant le tribunal judiciaire d'Avignon

dépendant du ressort de la cour d'appel de Nîmes,

-de réserver les dépens.



Par conclusions remises au greffe le 9 février 2023, et auxquelles il y a lieu de se référer, la société Bella Vista demande à la cour : 

-vu l'article 47 du code de procédure civile,

-vu les articles les articles 1103 et suivants du code civil,

-vu les articles 1193 et 1231-1 du même code, 

-de confirmer l'ordonnance du 15 novembre 2022, 

-de débouter M. [F] [U] de sa demande de renvoi de la procédure devant le tribunal judiciaire d'Avignon, 

-de réserver les dépens, 

Motifs :



L'article 47 du code de procédure civile dispose :

Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.

Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82.



L'article 5 alinéa 2 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, procédant à une modification des règles de la postulation pour les avocats en première instance dispose que les avocats peuvent postuler devant l'ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour.



M. [U] est inscrit au barreau d'Aix-en-Provence et, en application de la loi précitée, peut postuler devant l'ensemble des tribunaux judiciaires de cette cour qui sera, en outre, appelée à juger l'affaire en cas d'appel.



Afin d'éviter que le procès ne soit soumis à un tribunal dans lequel l'une des parties exerce des fonctions d'auxiliaire de justice, il sera fait droit à la demande de M. [U], formée en application de l'article 47 du code de procédure civile, le tribunal judiciaire d'Avignon étant une juridiction limitrophe de celle dans le ressort de laquelle il exerce ses fonctions.



Par ces motifs :



Statuant publiquement et contradictoirement



Infirme l'ordonnance du juge de la mise en état déférée en toutes ses dispositions ;



Statuant à nouveau ;



Renvoie l'affaire devant le tribunal judiciaire d'Avignon ;



Condamne la société Bella Vista aux dépens de première instance et d'appel.



La Greffière La Présidente