Cour d'Appel · Rétention Administrative — 12 avril 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA



ORDONNANCE

DU 12 AVRIL 2023



N° 2023/00476











 N° RG 23/00476 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLDFU



























Copie conforme

délivrée le 12 Avril 2023 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TGI

-le retenu

-le MP



Signature,

le greffier





























Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 5] en date du 10 Avril 2023 à 14H36.







APPELANT



Monsieur [Z] [V]

né le 15 Janvier 2004 à HAMMAMET (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

non comparant 



représenté par Me Laura PETITET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis d'office

 





INTIME



Monsieur le préfet du Var

Représenté par M. Alain TARDY









MINISTÈRE PUBLIC :



Avisé et non représenté

DEBATS





L'affaire a été débattue en audience publique le 12 Avril 2023 devant Madame Catherine LEROI, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Manon BOURDARIAS, Greffier,







ORDONNANCE



par décision réputée contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 12 Avril 2023 à 19 H 05,



Signée par Madame Catherine LEROI, Conseiller et Mme Manon BOURDARIAS, Greffier,





PROCÉDURE ET MOYENS



Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

 

Vu la décision de placement en rétention prise le 5 avril 2023 par le préfet des Var notifiée le même jour à 7 avril 2023 à 9h21 ;



Vu l'ordonnance du 10 avril 2023 rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 5] décidant le maintien de Monsieur [Z] [V] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;



Vu l'appel interjeté le 11 avril 2023 par Monsieur [Z] [V] ;



Vu la décision du tribunal administratif en date du 11 avril 2023 ayant annulé la décision d'éloignement du 5 avril 2023 fondant le placement en rétention ;



Vu la mainlevée de la rétention intervenue ipso facto ;



L'avocat de M. [V] et le représentant de la préfecture demandent que l'appel soit déclaré sans objet.





MOTIFS DE LA DÉCISION 



Il convient de déclarer l'appel sans objet, la rétention ayant été levée.





PAR CES MOTIFS





Statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,





Déclarons l'appel contre l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de [Localité 5] en date du 10 Avril 2023, sans objet .





Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. 





Le greffier, Le président, 



 





COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Service des Rétentions Administratives 

[Adresse 3]

Téléphone : [XXXXXXXX02] - Fax : [XXXXXXXX01] 

 04.42.33.82.90

 04.42.33.80.40





Aix-en-Provence, le 12 Avril 2023 





- Monsieur le préfet des Var

- Monsieur le procureur général

- Monsieur le directeur du Centre 

 de Rétention Administrative de [Localité 5] 

- Maître [B] [P]

- Monsieur le greffier du

 Juge des libertés et de la détention de [Localité 5] 

 





OBJET : Notification d'une ordonnance.





J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 12 Avril 2023, suite à l'appel interjeté par :



Monsieur [Z] [V]

né le 15 Janvier 2004 à HAMMAMET (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne





VOIE DE RECOURS 





Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la [4] de cassation. 









 Le greffier,













Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.