Cour d'Appel2EME PROTECTION SOCIALE
Cour d'Appel · 2EME PROTECTION SOCIALE — 13 avril 2023
- ECLI
- 6438f213a942a604f5e932e5
- Date
- 13 avril 2023
- Condamnation
- 300 000 €
Relations du travail et protection socialeRisques professionnelsA.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
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Articles de loi cités
article L. 461-1 du code de la sécurité socialearticle 700 du code de procédure civile.article 455 du Code de procédure civilearticle 450 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2EME PROTECTION SOCIALE
- Date
- 13 avril 2023
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
6438f213a942a604f5e932e5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA