Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 12 avril 2023

COUR D'APPEL AMIENS 

1ère Chambre civile









D.A. : Numéro : 22/02177 du : 29 Juin 2022 



RG : N° RG 22/03186 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IPU4 





Décision attaquée :

Jugement du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] en date du 13 Juin 2022 dans l'affaire portant le n° RG 11-22-0203





APPELANT 

M. [J] [R]

Représenté par Me Laure YAHIAOUI de la SCP ROBIQUET DELEVACQUE VERAGUE YAHIAOUI PASSE, avocat au barreau d'AMIENS



INTIMÉE

S.A. SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE PICARDE prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège

Représentée par Me Florence BROCHARD BEDIER de la SCP BROCHARD-BEDIER ET BEREZIG, avocat au barreau d'AMIENS





PARTIE INTERVENANTE







ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°





Le 29 juin 2022, M.[R] a interjeté appel d'un jugement rendu le 13 juin 2022 par le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Amiens dans une instance l'opposant à son bailleur, la SIP.



Le 11 avril 2023, il a notifié des conclusions de désistement de son appel exposant avoir déménagé.



Par message notifié le 12 avril 2023, la SIP indique maintenir ses demandes formulées dans ses écritures du 28 septembre 2023 et notamment sa demande de condamnation en paiement de 1000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

 



SUR CE:



Il résulte de l'article 400 du code de procédure civile que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. 



Conformément à l'article 395 du code de procédure civile, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. 



M.[R] sollicite que soit constaté son désistement d'appel et l'intimé n'a formé aucun appel incident, la demande en paiement de frais irrépétibles ne constituant pas un tel appel incident.



Il convient de constater le désistement d'appel de l'appelant, de le dire parfait, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



En considération des éléments exposés, l'équité commande qu'il ne soit pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.



En l'absence de convention contraire dont il n'est pas fait état, les dépens resteront à la charge de l'appelant conformément à l'article 399 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS : 



Le président de chambre



Constate le désistement d'appel de M.[R]



Le dit parfait ; 



Déboute la SIP de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



Laisse à M.[R] la charge des dépens d'appel.









Fait à [Localité 1], le 12 Avril 2023

Le Magistrat de la mise en état,



[S] [T],













Copie transmise aux avocats le 12 Avril 2023