Cour d'Appel · 2ème Chambre civile — 13 avril 2023

AFFAIRE : N° RG 21/02399 - 

 N° Portalis DBVC-V-B7F-G2EE

  



 ARRÊT N° 



 JB. 





 ORIGINE : DECISION du Tribunal mixte de Commerce de CAEN en date du 10 Février 2021 

 RG n° 2020008394





COUR D'APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 13 AVRIL 2023

 



 



APPELANTE :



Madame [O] [D]

née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 2]



représentée et assistée de Me Christophe BREIGEAT, avocat au barreau de CAEN

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 141180022021006308 du 05/08/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CAEN)







INTIMEE :



S.A. FINANCO

N° SIRET : 338 138 795

[Adresse 5]

[Localité 4]

prise en la personne de son représentant légal 



représentée par Me Emmanuelle BLANGY, avocat au barreau de CAEN, 

assistée de Me Stéphanie BORDIEC, avocat au barreau de BORDEAUX





DEBATS : A l'audience publique du 06 février 2023, sans opposition du ou des avocats, Mme COURTADE, Conseillère, a entendu seule les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré





GREFFIER : Mme LE GALL, greffier









COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Mme EMILY, Président de Chambre,

Mme COURTADE, Conseillère,

M. GOUARIN, Conseiller,



ARRÊT prononcé publiquement le 13 avril 2023 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier 







* * *



Par acte sous seing privé en date du 1er décembre 2017, la SA FINANCO a donné en location avec option d'achat à la société FREE LOCATION et à Mme [O] [D] un véhicule Land Rover d'un prix au comptant de 83 500€ TTC, moyennant le paiement d'un loyer initial de 15.929,29 € et de 59 loyers mensuels d'un montant de 1373,44 € TTC assurance incluse.



Des loyers sont demeurés impayés ayant conduit la bailleresse à prononcer la résiliation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 novembre 2019.



Par jugement du 8 janvier 2020, le tribunal de commerce de Caen a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société FREE LOCATION qui a été convertie en liquidation judiciaire le 26 février 2020.



Le 14 janvier 2020, la SA FINANCO a déclaré sa créance au passif de la procédure collective.



Par acte d'huissier du 16 novembre 2020, la SA FINANCO a fait assigner Mme [D] devant le tribunal de commerce de Caen en paiement.



Par jugement réputé contradictoire en date du 10 février 2021, le tribunal a :

- condamné Mme [O] [D] à payer à la société FINANCO la somme de 51.667,39 € actualisée au 10 octobre 2020, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 février 2020 ;

- ordonné la restitution du véhicule de marque Land Rover, modèle Range Rover, immatriculé [Immatriculation 7], ainsi que son certificat d'immatriculation et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 10 jours partant de la signification du présent jugement, ladite astreinte courant pendant un délai de 3 mois à l'issue duquel elle sera liquidée, le cas échéant ;

- A défaut de restitution, autorisé tout huissier à l'appréhender en quelque lieu et quelques mains que ce soit ;

- dit que le véhicule sera vendu aux enchères publiques et que le produit de la vente viendra en déduction du montant de la créance de la société FINANCO ;

- condamné Mme [D] à payer à la société FINANCO la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné Mme [D] aux entiers dépens, y compris les frais de greffe s'élevant à 67,35 € dont TVA 11,23 €.



Par déclaration du 14 août 2021, Mme [D] a interjeté appel de cette décision.



Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 28 septembre 2021, Mme [D] demande de :

- Réformer le jugement en ce qu'il l'a condamnée à payer à la SA CREDIPAR :

 - la somme de 8.546,10 € au titre du contrat n°101 G 82 29 34 02 augmenté des intérêts au taux légal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à compter du 11/03/2020 et jusqu'à parfait paiement sur le fondement de l'acte de caution solidaire souscrit par Madame [D] [O] le 19/05/2016 ;

 - la somme de 13.398,80 € au titre du contrat n°101 M0198677 augmentée des intérêts au taux légal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à compter du 11/03/2020 et jusqu'à parfait paiement sur le fondement de l'acte de caution solidaire souscrit par Madame [D] [O] le 17/11/2017 ;

 - Outre l'exécution provisoire

 - la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- Débouter la SA CREDIPAR de l'ensemble de ses demandes à son encontre ;

- Condamner la SA CREDIPAR à lui payer la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

- Condamner la banque aux dépens.



Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 27 décembre 2021, la SA FINANCO demande de :

- Déclarer Madame [D] irrecevable et mal fondée en son appel, sur le fondement des dispositions des articles 32 et 122 du code de procédure civile, outre l'article 954 du même code, 

- Débouter Madame [D] de l'ensemble de ses demandes, 

- Confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, 

Y ajoutant, 

- Condamner Madame [O] [D] à lui payer la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, 

- Condamner Madame [O] [D] aux dépens de la procédure d'appel. 



L'ordonnance de clôture a été prononcée le 4 janvier 2023.



Il est expressément renvoyé aux écritures précitées pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de l'appelante. 



MOTIFS 



Selon l'article 542 du code de procédure civile, l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.



Par ailleurs, en application de l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée. Elles comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions.

La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.



En l'espèce, il convient de constater que dans le corps et le dispositif de ses conclusions, Mme [D] sollicite la réformation d'un jugement du tribunal de commerce de Caen du 12 mai 2021, rendu dans une instance l'opposant à la SA CREDIPAR, qui n'est pas celui déféré à la cour aux termes de la déclaration d'appel du 14 août 2021.



Par conséquent, dans la mesure où Mme [D] ne saisit la cour d'aucune demande d'infirmation du jugement entrepris, celui-ci ne peut qu'être confirmé. 



Mme [D] succombant, est condamnée aux dépens de l'appel, à payer à la SA FINANCO la somme complémentaire de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et est déboutée de sa demande formée à ce titre. 







PAR CES MOTIFS



La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, dans les limites de sa saisine,



CONFIRME le jugement entrepris ;



CONDAMNE Mme [O] [D] à payer à la SA FINANCO la somme complémentaire de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;



DEBOUTE Mme [O] [D] de sa demande formée à ce titre ;



CONDAMNE Mme [O] [D] aux dépens de l'appel. 

 

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT









N. LE GALL F. EMILY