Cour d'Appel · 1ère chambre sociale — 13 avril 2023

AFFAIRE : N° RG 22/00867 

 N° Portalis DBVC-V-B7G-G6X2

 Code Aff. : 



 ARRET N° 



 C.P 





 ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTAN en date du 07 Mars 2022 RG n° 20/00082 

 









COUR D'APPEL DE CAEN

1ère chambre sociale

ARRÊT DU 13 AVRIL 2023

 



APPELANT :



Monsieur [W] [F]

[Adresse 2]

[Localité 3]

 

Représenté par Me Jean-Michel ARIN, avocat au barreau d'ARGENTAN







INTIME :



S.A.S. FIRST LOCATION AUTOMOBILES dont le siège social est situé [Adresse 4], représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 4]

[Localité 1]



Représentée par Me Jean-Jacques SALMON, avocat au barreau de CAEN







COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :



Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre,

Mme PONCET, Conseiller,

Mme VINOT, Conseiller, rédacteur



DÉBATS : A l'audience publique du 09 février 2023



GREFFIER : Mme ALAIN



ARRÊT prononcé publiquement contradictoirement le 13 avril 2023 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme GOULARD, greffier







Exposant avoir été embauché sans discontinuer à compter de 2012 à 2019 par la société First location services par une succession de contrats à durée déterminée, M. [F] a, le 24 décembre 2020, saisi le conseil de prud'hommes d'Argentan aux fins de voir requalifier les contrats en contrat à durée indéterminée, obtenir paiement d'une indemnité de requalification, de diverses indemnités au titre d'u licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires.



Par jugement du 7 mars 2022, le conseil de prud'hommes d'Argentan a :



- constaté que l'action engagée par M. [F] est prescrite



- débouté M. [F] de l'ensemble de ses demandes



- débouté la société First location automobiles du surplus de ses demandes



- condamné M/. [F] aux dépens.



M. [F] a interjeté appel de ce jugement, en celles de ses dispositions déclarant prescrites ses demandes, l'en déboutant et le condamnant aux dépens.



Pour l'exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux conclusions du 17 janvier 2023 pour l'appelant et du 24 janvier 2023 pour l'intimée.



M. [F] demande à la cour de :



- réformer le jugement en celles de ses dispositions déclarant prescrites ses demandes, l'en déboutant et le condamnant aux dépens 



- requalifier la relation de travail en contrat à durée indéterminée 



- condamner la société First location automobiles à lui payer les sommes de :



- 3 068 euros à titre d'indemnité de requalification 

- 24 544 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 

- 10 187 euros à titre de rappel de salaire 

- 1 018,70 euros à titre de congés payés afférents

- 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice lié au droit à la retraite 

- 5 369 euros à titre d'indemnité de licenciement 

- 6 136 euros à titre d'indemnité de préavis 

- 613,60 euros à titre de congés payés afférents 

- 16 419,44 euros au titre des heures supplémentaires 

- 1 641,94 euros à titre de congés payés afférents 

- 9 204 euros au titre du 13 ème mois

- 920,40 euros à titre de congés payés afférents 

- 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour dépassement de la durée légale du travail 

- 1 716,59 euros au titre du repos compensateur

- 171,65 euros à titre de congés payés afférents 

- 2 690,59 euros au titre des dimanches travaillés

- 269,05 euros à titre de congés payés afférents 

- 18 408 euros au titre du travail dissimulé

- 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 



La société First location automobiles demande à la cour de :



- confirmer le jugement 



- subsidiairement constater la prescription des demandes annexes à la demande de requalification 









- plus subsidiairement débouter M. [F] de ses demandes



- plus subsidiairement encore désigner un expert



- condamner M. [F] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



La procédure a été clôturée par ordonnance du 25 janvier 2023.



SUR CE



Dans ses écrits de procédure, M. [F] prend pour date de fin de recours aux contrats à durée déterminée la date de cession de la branche d'activité dans laquelle il était employé.



La société First location automobiles soutient quant à elle que 'M. [F] est fort taisant sur sa situation au regard de la société cessionnaire auprès de laquelle sauf erreur il exerce toujours son activité professionnelle' et verse aux débats un acte de cession à la société Grand remise location en date du 18 décembre 2019 qui comprend en annexe une liste de salariés repris parmi lesquels M. [F].



Or, ce dernier ne s'explique pas en retour sur cette question, étant relevé que le dernier contrat qu'il produit est un contrat conclu à compter du 1er décembre 2019 sans indication de la date de fin de contrat.



Les débats seront rouverts aux fins qu'il s'explique sur ce point, compte tenu de l'incidence sur les demandes qu'il formule, notamment à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de la poursuite ou non de ses relations contractuelles avec la société cessionnaire.



PAR CES MOTIFS



LA COUR



Révoque l'ordonnance de clôture.



Ordonne la réouverture des débats à l'audience du lundi 12 juin 2023 à 13 heures 45, afin que M. [F] :



- justifie de sa situation contractuelle de travail postérieurement à la cession de la branche d'activité de la société First location automobiles et notamment de la façon dont se sont poursuivies ou non les relations contractuelles avec la société cessionnaire



- s'explique sur les incidences d'une poursuite éventuelle de ses relations avec la société cessionnaire au regard de ses demandes indemnitaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 



Dit que M. [F] devra présenter ses observations avant le 25 mai 2023, que la société First location automobiles devra répliquer avant le 6 juin 2023 et que la procédure sera à nouveau clôturée le 7 juin 2023.



LE GREFFIER LE PRESIDENT











E. GOULARD L. DELAHAYE