Cour d'Appel · 1ère chambre sociale — 13 avril 2023

AFFAIRE : N° RG N° RG 22/01628 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HAMB

 Code Aff. : 



 ARRET N° 



 EG 





ORIGINE : Décision de la Cour d'Appel de CAEN en date du 18 Novembre 2021 - RG n° 19/03451 

 







COUR D'APPEL DE CAEN

1ère chambre sociale

ARRET DU 13 AVRIL 2023

 



DEMANDEUR A LA REQUETE :



Monsieur [B] [N]

[Adresse 4]

[Localité 1]

 

Représenté par Me Isabelle BRUN, avocat au barreau de CAEN





DEFENDEUR A LA REQUETE :



S.A.S.U. COLLECTES VALORISATION ENERGIE DECHETS - COVED agissant poursuites et diligences de ses représentants légau

x domiciliés en cette qualité audit siège. 



[Adresse 2]

[Localité 3]





Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN





DEBATS : A l'audience publique du 03 avril 2023 tenue par Mme PONCET, Conseiller, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré



GREFFIER : Madame SALLES



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :



mme DELAHAYE , Président de chambre ,

Mme PONCET, Conseiller,

Mme VINOT, Conseiller ,



ARRET prononcé publiquement le 13 avril 2023 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE , présidente, et Mme GOULARD, greffier



 







 Vu l'arrêt rendu le 18 novembre 2021 statuant notamment sur un rappel de salaire et renvoyant les parties à effectuer le calcul avec possibilité de saisir la Cour par requête en cas de difficultés ;



Vu la requête déposée par M. [B] [N] le 30 juin 2022 ;



Vu l'avis d'audience du 1er décembre 2022 ;



Le conseil de Monsieur [N] a déposé des conclusions aux fins de désistement d'instance le 21 mars 2023 suite à la requête qu'il avait formé le 30 juin 2022. 



Par message RPVA du 29 mars 2023 la SASU COLLECTES VALORISATION ENERGIE DECHETS a fait savoir par l'intermédiaire de son conseil qu'elle souhaitait que la Cour constate le désistement .









PAR CES MOTIFS





La Cour ,



Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ;



Constate le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;



Prononce le dessaisissement ; les dépens d'appel restant à la charge de l'appelant.









LE GREFFIER LE PRESIDENT













E. GOULARD L. DELAHAYE