Cour d'Appel · CHAMBRE 1 SECTION 1 — 13 avril 2023

République Française

Au nom du Peuple Français





COUR D'APPEL DE DOUAI



CHAMBRE 1 SECTION 1



ARRÊT DU 13/04/2023





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N° de MINUTE : 

N° RG 18/06393 - N° Portalis DBVT-V-B7C-R7NF



Jugement (N° 17-002743) rendu le 05 octobre 2018

par le tribunal d'instance de Lille







APPELANTE



La SA Cofidis prise en la personne de ses représentants légaux 

ayant son siège social [Adresse 6]

[Localité 3]



représentée par Me Virginie Levasseur, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

assisté de Me Xavier Hélain, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant





INTIMÉS



Monsieur [X] [T] 

demeurant [Adresse 5]

[Localité 2]



représenté par Me Guillaume Ghestem, avocat au barreau de Lille, avocat constitué



Maître [H] [I] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Solution Eco Energie,

demeurant [Adresse 1]

[Localité 4]



défaillante, assignée en reprise d'instance et en intervention le 30 novembre 2021 à personne habilitée.



SAS Solution Eco Energie exerçant sous le nom commercial Soleco



-en liquidation judicaire-















DÉBATS à l'audience publique du 19 janvier 2023 tenue par Bruno Poupet magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile). 

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe



GREFFIER LORS DES DÉBATS :Delphine Verhaeghe



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Bruno Poupet, président de chambre

Céline Miller, conseiller

Camille Colonna, conseiller



ARRÊT REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13 avril 2023 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Bruno Poupet, président et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.





ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 19 janvier 2023



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Vu la déclaration du 26 novembre 2018 par laquelle la SA Cofidis a interjeté appel d'un jugement rendu le 5 octobre 2018 par le tribunal d'instance de Lille.



Vu les conclusions du 13 décembre 2022 par lesquelles la SA Cofidis déclare se désister de son appel, en raison d'un accord intervenu entre les parties.



Vu le message de l'avocat de M. [X] [T] en date du 31 janvier 2023 par lequel il informe la cour par le biais du rpva qu'il déclare accepter le désistement et renoncer à toute demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Attendu que conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, l'appelante supportera la charge des dépens, à défaut de meilleur accord entre les parties.



PAR CES MOTIFS





La cour



constate le désistement d'appel de la SA Cofidis et le dessaisissement de la juridiction,



condamne la SA Cofidis aux dépens d'appel.



Le greffier Le président

Delphine Verhaeghe Bruno Poupet