Cour d'AppelCHAMBRE 1 SECTION 2
Cour d'Appel · CHAMBRE 1 SECTION 2 — 13 avril 2023
- ECLI
- 6438f259a942a604f5e93488
- Date
- 13 avril 2023
ContratsContrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 5] CHAMBRE 1 SECTION 2 ORDONNANCE DE RADIATION DU 13 Avril 2023 Minute n° N° RG 21/06213 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T76J Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce d'Arras, décision attaquée en date du 26 Novembre 2021, enregistrée sous le n° 2018/1927 Nous, Catherine COURTEILLE, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Anaïs MILLESCAMPS, Greffier, saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le numéro 21/07102 dans une instance entre les parties suivantes : S.N.C. GEOXIA NORD OUEST agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Karl VANDAMME, avocat au barreau de LILLE APPELANT Monsieur [T] [K] [Adresse 4] [Localité 3] Madame [C] [N] épouse [K] [Adresse 4] [Localité 3] INTIMES Vu les articles 381, 383, 801 du Code de Procédure Civile Attendu que la société SNC Geoxia Nord Ouest a été placée en liquidation judiciaire par décision rendue le 28 juin 2022 par le tribunal de commerce de Nanterre ; Qu'à l'audience de mise en état du 3 avril 2023, il apparaît que la procédure à l'égard de la société SNC Geoxia Nord Ouest n'a pas été régularisée ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation de ladite cause du Rôle Général N° RG 21/06213 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T76J. Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation. Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état, Anaïs Millescamps Catherine Courteille
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE 1 SECTION 2
- Date
- 13 avril 2023
- Matière
- Contrats
Référence
6438f259a942a604f5e93488
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel