Cour d'Appel · CHAMBRE 1 SECTION 1 — 13 avril 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

CHAMBRE 1 SECTION 1







ORDONNANCE DE CADUCITÉ

de la déclaration d'appel

(Article 905-1 du code de procédure civile)

du 13 avril 2023

N° MINUTE : 

N° RG 23/00655 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UX5J

Ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de Lille en date du 31 janvier 2023, enregistrée sous le n° 22/00633



Madame [K] [E]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentant : Me Charlotte DESMON, avocat au barreau de LILLE





APPELANT





S.A.S.U. FONCIA SAINT ANDRE en qualité de syndic de la résidence des copropriétaires [Adresse 7] située [Adresse 2]

[Adresse 1]

[Localité 4]





INTIMEE





Nous, Bruno Poupet, président de chambre, assisté de Delphine Verhaeghe, greffier,



Vu les articles 905 et 905-1 du code de procédure civile ;



Vu la déclaration d'appel en date du 08 février 2023;



Vu l'avis de fixation de l'affaire en date du 28 février 2023 en application de l'article 905 du code de procédure civile ;



Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 20 mars 2023 à l'avocat de l'appelant en application de l'article 905-1 du code de procédure civile ;



L'appelant a été invité à formuler ses observations écrites avant le 31 mars 2023 ;



Vu l'absence d'observations écrites de l'avocat de l'appelante,



Il y a lieu de constater que l'appelante n'a pas signifié la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation adressé par le greffe ;





PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons l'appelante aux dépens d'appel.



Le greffier, Le président,









Copie adressée aux avocats constitués

le 

Le greffier,