Cour d'Appel · Chambre Commerciale — 13 avril 2023

N° RG 21/05078 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LEOY



C8



Minute :









































































Copie exécutoire

délivrée le :







la SCP VBA AVOCATS ASSOCIES



la SELARL ROBICHON & ASSOCIES



la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE GRENOBLE



CHAMBRE COMMERCIALE



ARRÊT DU JEUDI 13 AVRIL 2023





Appel d'une décision (N° RG 2021J00262)

rendue par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE

en date du 05 novembre 2021

suivant déclaration d'appel du 08 décembre 2021





APPELANTE :



S.A.R.L. AFD CHARPENTE au capital de 7 500,00 €, immatriculée au RCS de Grenoble sous le n°B 404 680 787, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 

[Adresse 4]

[Localité 3]



représentée et plaidant par Me Sandrine PONCET de la SCP VBA AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE





INTIMÉS :



M. [W] [K]

né le 06 Février 1990 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 2]



représenté par Me Jean ROBICHON de la SELARL ROBICHON & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE, substitué et plaidant par Me CHAUVET, avocat au barreau de GRENOBLE



Société AXA FRANCE IARD immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 722 057 460, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, 

[Adresse 1]

[Localité 5]



représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et plaidant par Me HALLE, avocat au barreau de LYON





COMPOSITION DE LA COUR :



LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de Chambre,

Mme Marie Pascale BLANCHARD, Conseillère,

M. Lionel BRUNO, Conseiller,

















DÉBATS :



A l'audience publique du 05 janvier 2023, Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente, qui a fait rapport assistée de Alice RICHET, Greffière, a entendu les avocats en leurs conclusions et plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile. Il en a été rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour, après prorogation du délibéré.





Exposé du litige



La société ADF Charpente a souscrit auprès de la société AXA France Iard un contrat d'assurance de responsabilité civile prenant effet le 1er avril 2011.



Le 19 février 2015, monsieur [W] [K], salarié de la société ADF Charpente a été victime d'un accident du travail lui occasionnant la perte de 3 doigts de la main droite.



Le 29 octobre 2018, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande de reconnaissance de faute inexcusable.



La société ADF Charpente a déclaré le sinistre à son assureur.



Par courrier en date du 19 avril 2019, la société AXA France Iard a indiqué à son assuré qu'elle ne prendrait en charge que 50% des conséquences financières de la faute inexcusable de l'employeur en raison de l'application de la règle proportionnelle pour n'avoir pas déclaré l'effectif réel.



Par courrier du 15 mai 2020, la société AXA France Iard portait sa prise en charge à 60%.



Par acte du 30 juillet 2021, la société ADF Charpente et monsieur [W] [K] assignaient la société AXA France Iard devant le tribunal de commerce de Grenoble.



Par jugement du 5 novembre 2021, le tribunal de commerce de Grenoble a:

- déclaré irrecevables l'intégralité des demandes de monsieur [W] [K] dès lors qu'il n'a ni intérêt ni qualité à agir en garantie à l'encontre de la société AXA France Iard,

- jugé légitime et bien fondée l'application de la réduction proportionnelle de 40% par la société AXA France Iard en raison de l'omission par la société ADF Charpente de déclarer son effectif réel, correspondant à une aggravation du risque, 

- rejeté la demande de la société ADF Charpente et de monsieur [W] [K] visant à ordonner à la société AXA France Iard « les éléments justificatifs et feuille de calcul de la règle de la proportionnalité appliquée », 

- condamné la société AXA France Iard à garantir la société ADF Charpente dans le litige qui l'oppose à monsieur [W] [K] en reconnaissance de faute inexcusable à hauteur de 60% de la garantie souscrite et des sommes dont la société ADF Charpente sera, le cas échéant, tenue à payer tant à monsieur [W] [K] qu'à la CPAM dans l'exercice de son recours subrogatoire, 

- rejeté les demandes formulées par la société ADF Charpente et par monsieur [W] [K] à l'encontre de la société AXA France Iard contraires au dispositif du jugement, 

- condamné la société ADF Charpente et monsieur [W] [K] à verser à la société AXA France Iard la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 



- condamné la société ADF Charpente et monsieur [W] [K] aux entiers dépens.



Par déclaration du 8 décembre 2021, la société ADF Charpente a interjeté appel de ce jugement en toutes ses dispositions qu'elle a énoncées dans son acte d'appel.





Prétentions et moyens de la société ADF Charpente 

 

Dans ses conclusions remises le 2 septembre 2022, elle demande à la cour de:

- infirmer le jugement dans toutes ses dispositions et notamment en ce qu'il a : 

* jugé légitime et bien fondée l'application de la réduction proportionnelle de 40% appliquée par la société AXA France Iard,

* rejeté la demande de la société ADF Charpente visant à ordonner à la société AXA France Iard les éléments justificatifs et feuilles de calcul de la règle de proportionnalité appliquée, 

* condamné la société AXA France Iard à garantir la société ADF Charpente dans le litige qui l'oppose à monsieur [W] [K] en reconnaissance d'une faute inexcusable à hauteur de 60% de la garantie souscrite, 

* rejeté en conséquence les demandes formulées par la société ADF Charpente à l'encontre de la société AXA France Iard, 

* condamné la société ADF Charpente et monsieur [W] [K] à verser à la société AXA France Iard la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, 

Statuant de nouveau,

- dire et juger que seules les dispositions de l'article L113-10 du code des assurances peuvent être appliquées à l'espèce à l'exclusion des dispositions de l'article L113-9 du même code, 

- condamner la société AXA France Iard à garantir la société ADF Charpente dans le litige qui l'oppose à monsieur [W] [K] en reconnaissance d'une faute inexcusable à hauteur de l'intégralité de la garantie souscrite et des sommes dont la société ADF Charpente sera, le cas échéant, tenue à payer tant à monsieur [W] [K], salarié victime, qu'à la CPAM dans l'exercice de son recours subrogatoire,

- constater l'absence et le refus réitéré de production par la société AXA France Iard des feuilles de calcul justifiant du taux de proportionnalité appliqué de sorte qu'aucune proportionnalité ne pourra être appliquée et que la cour fixera le taux de prise en charge à 100%, 

- débouter la société AXA France Iard de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles 

- statuer ce que de droit sur les demandes de monsieur [W] [K],

- condamner la société AXA France Iard à régler à la société ADF Charpente la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel et 2500 euros pour la procédure de 1ere instance, 

- condamner la société AXA France Iard aux entiers frais et dépens de 1ere instance et d'appel.



Sur l'application des dispositions de l'article L 113-4 du code des assurances, elle fait valoir que parfaitement informée de la situation pour avoir mandaté un avocat pour assister son assuré dans le cadre de la procédure pénale, la société AXA France Iard a décidé de maintenir le contrat d'assurance sans majoration de prime à la suite du sinistre du 19 février 2015, qu'elle a donc renoncé à se prévaloir de l'article L 113-4 du code des assurances, que la société AXA France Iard ne peut invoquer le fait que cette assistance serait intervenue au titre d'une assurance de responsabilité du dirigeant souscrite par le gérant alors que le contrat a été souscrit postérieurement au sinistre, que le fait d'avoir déclaré 1 salarié alors qu'ils étaient 4 au moment de 



l'accident ne peut pas être un élément fondamental venant réduire le montant de la garantie, que le contrat d'assurance ne fait pas apparaître que l'objet de la garantie est soumis au nombre de salariés, que le refus de la société AXA France Iard de garantir l'intégralité des condamnations n'est pas justifié.



Subsidiairement, elle fait remarquer que s'agissant de l'évolution du risque en cours de contrat, ce sont les dispositions de l'article L 113-10 du code des assurances qui ont vocation à s'appliquer, que la Cour de cassation a jugé que si le contrat prévoit l'application des dispositions de l'article L 113-10 du code des assurances, même sans le viser, cet article s'applique par priorité à l'article L 113-9, qu'en l'espèce le contrat prévoit le mécanisme de sanction prévu à l'article L 113-10 qui est donc seul applicable.



En réponse au moyen soulevé par la société AXA France Iard selon lequel l'article L 113-10 ne s'applique qu'aux contrats d'assurance à prime variable alors qu'en l'espèce il s'agit selon elle d'un contrat à prime forfaitaire, elle rétorque que le nombre de salariés est un élément significatif de la fixation du montant de la prime et que celle-ci n'est donc pas strictement forfaitaire, qu'en cas de doute le contrat doit être interprété contre l'assureur qui a proposé le contrat d'adhésion.



Plus subsidiairement, sur l'application de l'article L 113-9, elle fait valoir qu'il appartient à l'assureur de produire ses feuilles de calcul et les modalités de calcul de la prime sollicitée et celles de la prime qu'il aurait dû solliciter, qu'à défaut la règle de la proportionnalité doit être écartée, que l'attestation du service tarification très sibylline est insuffisante, qu'au regard des explications de l'assureur, chaque salarié entraînerait une majoration de 10 % de la prime, que pour ce type de contrat le montant de la prime est plus fonction des activités réalisées et du chiffre d'affaires que du nombre de salariés employés.





Prétentions et moyens de la société AXA France Iard



Dans ses conclusions remises le 23 novembre 2022, elle demande à la cour de :

- confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Grenoble le 5 novembre 2021 en toutes ses dispositions, en ce qu'il a : 

*déclaré irrecevables l'intégralité des demandes de monsieur [W] [K] dès lors qu'il n'a ni intérêt ni qualité à agir en garantie à l'encontre de la société AXA France Iard,

* jugé légitime et bien fondée l'application de la réduction proportionnelle de 40% par la société AXA France Iard en raison de l'omission par la société ADF Charpente de déclarer son effectif réel, correspondant à une aggravation du risque, 

* rejeté la demande de la société ADF Charpente et de monsieur [W] [K] visant à ordonner à la société AXA France Iard « les éléments justificatifs et feuille de calcul de la règle de la proportionnalité appliquée », 

* condamné la société AXA France Iard à garantir la société ADF Charpente dans le litige qui l'oppose à monsieur [W] [K] en reconnaissance de faute inexcusable à hauteur de 60% de la garantie souscrite et des sommes dont la société ADF Charpente sera, le cas échéant, tenue à payer tant à monsieur [W] [K] qu'à la CPAM dans l'exercice de son recours subrogatoire, 

* rejeté les demandes formulées par la société ADF Charpente et par monsieur [W] [K] à l'encontre de la société AXA France Iard contraires au dispositif du jugement, 

* condamné la société ADF Charpente et monsieur [W] [K] à verser à la société AXA France Iard la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 



* condamné la société ADF Charpente et monsieur [W] [K] aux entiers dépens de première instance, 

- débouter la société ADF Charpente de toute demande plus ample ou contraire,

- débouter monsieur [W] [K] de toute demande plus ample ou contraire,

- condamner la société ADF Charpente à payer à la société AXA France Iard la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel,

- condamner monsieur [W] [K] à payer à la société AXA France Iard la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel,

- condamner in solidum la société ADF Charpente et monsieur [W] [K] aux entiers dépens de la procédure d'appel avec distraction au profit de Me Alexis Grimaud, avocat.



Sur l'irrecevabilité des demandes de monsieur [W] [K], elle expose que celui-ci n'a aucun lien contractuel avec la société AXA France Iard et n'est pas fondée à solliciter l'application d'une garantie contractuelle, qu'en cas de reconnaissance de faute inexcusable, il ne peut solliciter l'indemnisation de son préjudice qu'à la CPAM et non directement à son employeur, que l'application ou non de la garantie de la société AXA France Iard n'a aucune incidence sur ses droits dans le cadre de la procédure en reconnaissance de la faute inexcusable, que la victime d'un accident du travail agissant en reconnaissance de faute inexcusable ne dispose pas contre l'assureur de l'action directe prévue à l'article L124-3 du code des assurances, que l'intérêt moral invoqué par monsieur [W] [K] n'est pas suffisant pour intervenir dans le cadre d'une procédure judiciaire.



Sur l'absence de renonciation à se prévaloir de l'aggravation du risque, elle expose :

- que l'augmentation de l'effectif constitue incontestablement une aggravation du risque dont la société ADF Charpente avait conscience et qu'elle avait l'obligation de déclarer,

- que la société AXA France Iard n'a pas renoncé à se prévaloir de cette aggravation, 

- qu'en effet, dans le cadre de la procédure pénale, elle s'est contentée de prendre en charge les frais d'avocat du dirigeant dans le cadre du contrat ' Responsabilité des dirigeants' sans avoir connaissance du dossier pénal et sans avoir eu connaissance de l'effectif réel de la société ADF Charpente ,

- que même si ce contrat a été souscrit postérieurement à l'accident du travail, c'est bien au titre de ce contrat qu'elle est intervenue dès lors que la réclamation a été introduite à l'encontre de l'assuré pendant la période d'assurance,

- que ce n'est que début janvier 2019 que la société AXA France Iard a eu connaissance de l'effectif réel et exact de la société,

- qu'à cette date, le contrat était déjà résilié et elle n'a donc pas manifesté son consentement au maintien de l'assurance par l'encaissement de primes.



Sur l'application de la règle proportionnelle, elle fait valoir :

- que l'article L 113-10 n'est applicable que concernant les contrats d'assurance à primes variables,

- que l'arrêt de la Cour de cassation visé par la société ADF Charpente concerne un contrat de responsabilité civile professionnelle à primes ajustables chaque année rétrospectivement en fonction des missions réellement effectuées,

- qu'en l'espèce, la cotisation est forfaitaire, 

- que le fait que l'assuré doit signaler l'évolution du risque afin de permettre à l'assureur de l'apprécier avant de le couvrir ne supprime pas le caractère forfaitaire de la cotisation,



- que les dispositions contractuelles n'écartent pas les sanctions prévues aux articles L 113-8 et L 113-9 du code des assurances en cas de cotisations forfaitaires,

- que le second paragraphe intitulé 'Conséquences et sanctions du non respect des déclarations périodiques' figurant à l'article 5.21 ne s'applique que lorsque les cotisations sont ajustables.



Sur l'application de la règle proportionnelle, elle considère qu'elle n'est pas tenue de produire des feuilles de calcul et de fournir les modalités de calcul de la prime sollicitée et celles de la prime qu'elle aurait dû solliciter, que le calcul intervient de la manière suivante: Montant des dommages x (Prime payée/ Prime due) = Montant de l'indemnité versée.





Prétentions et moyens de monsieur [W] [K] 



Dans ses conclusions remises le 3 juin 2022, il demande à la cour de :

- dire recevable et bien fondé l'appel incident de monsieur [W] [K],

- réformer le jugement entrepris en ce qu'il a : 

*dénié à monsieur [W] [K] un intérêt à agir dans la présente instance 

* fait droit à l'application d'une réduction proportionnelle de prime à hauteur de 40% en application des dispositions de l'article L 113-9 du code des assurances au bénéfice de la société AXA France Iard,

* condamné monsieur [W] [K] à une indemnité de procédure au bénéfice de la société AXA France Iard,

Statuant à nouveau, 

- juger que monsieur [W] [K] a un intérêt à agir dans la présente instance,

- juger que la société AXA France Iard n'est fondée à appliquer que la sanction contractuelle reprenant le mécanisme de l'article L 113-10 du code des assurances, à l'exclusion de celui résultant de l'article L 113-9 du code des assurances,

Subsidiairement,

- juger que la société AXA France Iard ne rapporte pas la preuve qui lui incombe du taux de réduction proportionnelle qu'elle prétend appliquer, 

- juger que la société AXA France Iard ne peut opposer aucune réduction proportionnelle de prime en application des dispositions de l'article L 113-9 du code des assurances, 

- juger que la société AXA France Iard devra garantir monsieur [W] [K] dans le litige qui l'oppose à monsieur [W] [K] en reconnaissance d'une faute inexcusable à hauteur de l'intégralité de la garantie souscrite et des sommes dont la société ADF Charpente sera, le cas échéant, tenue à payer tant à monsieur [W] [K], salarié victime, qu'à la CPAM dans l'exercice de son recours subrogatoire,

- débouter la société AXA France Iard de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles 

- condamner la société AXA France Iard à régler à monsieur [W] [K] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la société AXA France Iard aux entiers dépens, distraits au profit de la Selarl Robichon et associés.



Sur son intérêt à agir, il fait valoir qu'il ne souhaite pas causer du tort à son employeur qui bien qu'étant responsable du grave accident qu'il a subi a ensuite tout mis en oeuvre pour essayer d'adapter son poste de travail, que s'il était fait droit à la réduction proportionnelle, la société ADF Charpente deviendrait son propre assureur à hauteur de 40% des indemnités dues à monsieur [W] [K] et du recours de la CPAM, que cette perspective lui crée un préjudice moral lui conférant un intérêt à agir. Il ajoute que les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'accident de travail prévoyant l'avance par la CPAM des sommes dues par l'employeur n'excluent pas le mécanisme de l'action directe de l'article L124-3 du code des assurances.

Sur le fond, il considère :

- que s'agissant de l'évolution du risque en cours de contrat, ce sont les dispositions de l'article L 113-10 qui ont vocation à s'appliquer,

- que la Cour de cassation a rappelé que lorsque l'application de l'article L 113-10 du code des assurances est stipulée dans un contrat d'assurance même sans le viser expressément, elle est exclusive de l'application de l'article L 113-9,

- qu'en l'espèce, le contrat AXA fait référence au mécanisme de sanction prévu par l'article L 113-10 du code des assurances lequel doit primer sur l'article L 113-9,

- que la société AXA France Iard est prescrite pour invoquer le bénéfice de cette sanction, 

- que si la société AXA France Iard considère que la sanction prévue par l'article L 113-10 ne concerne que les contrats à prime variable et non les contrats à type forfaitaire, en l'espèce la prime d'assurance est bien décomptée d'après le nombre de salariés,

- que dans le doute, le contrat d'adhésion s'interprète contre celui qui l'a proposé.



Subsidiairement, il indique qu'il appartient à l'assureur de produire ses feuilles de calcul et de fournir les modalités de calcul de la prime sollicitée et celle de la prime qu'il aurait dû solliciter, qu'à défaut, la règle de la proportionnalité ne peut trouver à s'appliquer et doit être écartée par le juge, que l'attestation sibylline du service de tarification de la compagnie AXA est dénuée de force probante.



Pour le surplus des moyens développés, il convient de se reporter aux dernières écritures des parties en application de l'article 455 du code de procédure civile. 



L'instruction de la procédure a été clôturée le 15 décembre 2022.





Motifs de la décision



1) Sur la recevabilité des demandes de M. [W] [K]



Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt légitime.



Aux termes de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, la victime qui sollicite la reconnaissance d'une faute inexcusable et l'indemnisation de ses préjudices doit agir contre son employeur et la réparation des préjudices est versée directement au bénéficiaire par la caisse de sécurité sociale qui en récupère le montant auprès de l'employeur. 



Le droit commun ne s'applique pas et la victime ne dispose pas d'une action directe contre l'assureur de l'employeur.



Étant indemnisée par la caisse, la victime n'a pas d'intérêt à agir pour voir écarter l'application de la règle proportionnelle mise en oeuvre par l'assureur.



Monsieur [W] [K] fait valoir que l'existence d'un intérêt moral est de nature à fonder une action en justice puisque le préjudice moral est reconnu en jurisprudence.



Toutefois, la cour relève que monsieur [W] [K] ne forme aucune demande d'indemnisation d'un préjudice moral à l'encontre de la société AXA France Iard et se contente de réclamer pour le compte de son employeur l'application de la garantie résultant de la police d'assurances.



L'intérêt du demandeur doit être direct et tendre à la réalisation d'un droit ou d'une prérogative personnelle ce qui n'est pas le cas en l'espèce.



En conséquence, c'est à bon droit que le tribunal de commerce a déclaré les demandes de monsieur [W] [K] irrecevables.



2) Sur la renonciation de l'assureur à invoquer l'aggravation du risque



En application de l'article L113-4 du code des assurances, l'assuré est tenu de déclarer en cours de contrat les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faite à l'assureur.



Le contrat stipule en outre que lorsque la cotisation est forfaitaire, le souscripteur s'engage à déclarer chaque modification de son effectif ou de ses activités.



Lors de la souscription du contrat d'assurance de responsabilité civile BTPlus le 23 juin 2016, la société ADF Charpente a déclaré un effectif de 2 personnes, la prime annuelle forfaitaire étant de 4.066,74 euros ttc.



Le 27 juillet 2011, un avenant a été signé entre les parties faisant apparaître un effectif d'une personne, la prime annuelle forfaitaire étant alors de 3.256,48 euros Ttc.



Il n'est pas contesté que lors du sinistre, l'effectif était de 4 salariés et que cet effectif n'a pas été déclaré à l'assureur.



Cette augmentation significative du nombre de salariés entraîne une aggravation du risque qui était connue de l'assuré puisqu'inversement lorsqu'il a déclaré lors de l'avenant du 27 juillet 2011 que son effectif était passé de 2 à 1 personne, la cotisation forfaitaire a diminué de façon sensible.



Aux termes de l'article L 113-4 du code des assurances, l'assureur ne peut plus se prévaloir de l'aggravation des risques quand, après avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté son consentement au maintien de l'assurance, spécialement en continuant à recevoir les primes ou en payant, après un sinistre, une indemnité.



Dans le cadre d'un contrat 'Responsabilité des dirigeants' souscrit le 26 mars 2015, la société AXA France Iard est intervenue pour prendre en charge les frais de défense de Monsieur [F] [C], dirigeant de la société ADF Charpente, au titre d'une convocation du 15 janvier 2016 devant le délégué du procureur en vue d'une composition pénale pour des faits de mise à disposition d'équipement de travail ne permettant pas de préserver la sécurité du travailleur, faits correspondant à l'accident du travail subi par monsieur [W] [K]. Le fait que le contrat a été souscrit postérieurement à l'accident du travail ne remet pas en cause l'intervention de la société AXA France Iard au titre de ce contrat 'Responsabilité des dirigeants' dès lors que la garantie jouait pour toute réclamation introduite à l'encontre de l'assuré pendant la période d'assurance.



Ce contrat 'Responsabilité des dirigeants' est distinct du contrat d'assurance de responsabilité civile BTPlus qui a pris effet le 1er avril 2011.





Aucun élément ne permet d'affirmer qu'à l'occasion de la prise en charge des frais de défense de Monsieur [F] [C] au titre de la composition pénale, la société AXA France Iard a été informée que le nombre de salariés de la société ADF Charpente était passé de 1 à 4.



Il résulte des échanges de mails au cours de l'année 2018 que ce n'est que fin 2018 que l'assureur a eu connaissance de l'augmentation du nombre de salariés. Or à cette date, le contrat était résilié depuis le 3 mars 2016.



La société AXA France Iard n'a donc pas maintenu l'assurance après avoir pris connaissance de l'aggravation des risques puisqu'à ce moment-là, le contrat était déjà résilié. Elle n'a donc pas renoncé à se prévaloir de cette aggravation. 



3) Sur le bien fondé de l'application de la règle proportionnelle



La société ADF Charpente se prévaut de la jurisprudence de la Cour de Cassation selon laquelle lorsque le contrat d'assurance prévoit de faire application des dispositions de l'article L 113-10 du code des assurances, celle-ci exclut l'application de l'article L 113-9 quand bien même cette dernière serait également prévue par le contrat.



En l'espèce, l'article 5.21 des conditions générales du contrat d'assurance de responsabilité civile BTPlus stipule :



'Déclarations périodiques

Lorsque la cotisation est forfaitaire, le souscripteur s'engage à:

- déclarer chaque modification de son effectif ou de ses activités.

Lorsque la cotisation est ajustable, le souscripteur s'engage à:

- fournir à l'assureur, dans le mois qui suit chaque échéance principale un relevé des éléments retenus comme base de calcul de la cotisation définitive,

- laisser l'assureur procéder à la vérification des éléments variables déclarés,

- lui communiquer tous livres, fichiers et supports utiles à cette vérification, notamment la copie des déclarations adressées à l'administration fiscale.



Conséquences et sanctions du non respect des déclarations périodiques 

- En cas d'erreur dans les déclarations servant de base au calcul de la cotisation, l'assureur se réserve le droit de faire application des sanctions prévues par les articles L113-8 et L 113-9 du codes des assurances, telles que rappelés à l'article 5.6 des présentes conditions générales.

- En cas d'absence de déclaration des éléments nécessaires à la détermination de la cotisation de révision dans les délais prévus, il en sera de même, en outre 50 % de la dernière cotisation perçue seront payés à titre de pénalité.' 



Il en résulte sans qu'il y ait lieu à interprétation que la sanction prévoyant une majoration de 50% de la cotisation telle que mentionnée dans l'article L 113-10 du code des assurances ne concerne que les cotisations variables ou ajustables, la clause du contrat évoquant les 'éléments nécessaires à la détermination de la cotisation de révision'.

Or les conditions particulières liant les parties mentionnent le versement d'une cotisation forfaitaire.



Dans l'hypothèse d'une cotisation forfaitaire, le contrat n'a aucunement prévu une majoration de 50% de prime.



En conséquence, seules trouvent à s'appliquer les dispositions de l'article L 113-9 du code des assurance comme retenu par le tribunal.



4) Sur le calcul de la règle proportionnelle



Le responsable du service Production- Construction de la société AXA France Iard atteste que la prime du contrat BTPLUS souscrit par la société ADF Charpente était d'un montant de 5.088,52 euros ht alors qu'avec une déclaration d'un effectif de 4 personnes, le risque aurait été accepté moyennant une prime qui n'aurait pas été inférieure à 8.480,52 euros ht.



L'effectif retenu par la société AXA France Iard pour le calcul de la prime qui aurait été due est bien de 4 personnes et non de 5 comme soutenu à tort par la société ADF Charpente.



Par ailleurs, ce calcul apparaît cohérent quand il est comparé à la diminution de la prime lorsque l'effectif déclaré était passé de 2 personnes à 1 personne en juillet 2011.



N'étant pas en présence de cotisations variables, il n'appartient pas à l'assureur de produire des feuilles de calcul faisant apparaître la variation de la prime selon les éléments variables déclarés.



En l'espèce, l'assureur apprécie la prime au vu de l'aggravation du risque encourue.



Dès lors, c'est à juste titre que la société AXA France Iard applique une réduction de 40% et accepte de garantir à hauteur de 60 %.



Le jugement sera donc confirmé en ses entières dispositions soumises à la cour.



5) Sur les demandes accessoires



La société ADF Charpente qui succombe dans son appel sera condamnée aux entiers dépens d'appel.



La société ADF Charpente sera condamnée à payer la somme de 2.500 euros à la société AXA France Iard au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



En équité, il n'y a pas lieu de condamner monsieur [W] [K] à payer une somme à la société AXA France Iard au titre de l'article 700 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS



La Cour statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi,



Confirme le jugement du 5 novembre 2021 en toutes ses dispositions soumises à la cour.



Y ajoutant,



Condamne la société ADF Charpente aux dépens de l'instance d'appel avec distraction au profit de Me Alexis Grimaud, avocat, pour ceux des dépens dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision.



Condamne la société ADF Charpente à payer à la société AXA France Iard la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Déboute la société AXA France Iard du surplus de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Déboute la société ADF Charpente et monsieur [W] [K] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Signé par Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente et par Mme Alice RICHET, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



La Greffière La Présidente