Cour d'Appel · 3e chambre civile — 13 avril 2023

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile





ORDONNANCE SUR REQUÊTE







N° RG 22/00901 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PKC3



APPELANTE :



SMABTP

[Adresse 7]

[Localité 5]

Représentée par Me Emily APOLLIS de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER









INTIMES : 



COMMUNE DE [Localité 1] représentée par son Maire en exercice, domicilié en cette qualité

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté par Me Benoît GARIDOU de la SCP CHICHET-HENRY-PAILLES- GARIDOU-RENAUDIN, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES substitué par Me Marjorie AGIER, avocat au barreau de MONTPELLIER



S.A.M.C.V. MAF ASSURANCES

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par Me Jérémy BALZARINI de la SCP LEVY, BALZARINI, SAGNES, SERRE, LEFEBVRE, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Christophe DE ARANJO , avocat au barreau de MONTPELLIER



S.A. LLOYD'S INSURANCE COMPANY prise en la personne de son représentant legal en exercice domcilie en sa qualité audit siège social

[Adresse 8]

[Localité 4]

Représentée par Me Cyrille AUCHE de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Injeh SOUIDI, avocat au barreau de MONTPELLIER



Le TREIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS,



Nous, Thierry CARLIER, conseiller, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sabine MICHEL, greffière,



Vu les débats à l'audience sur incident du 14 février 2023, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2023 ;





EXPOSE DU LITIGE :



Par déclaration au greffe du 15 février 2022, la SMABTP a relevé appel d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Narbonne le 10 décembre 2021 l'ayant condamnée à payer à la commune de [Localité 1] :



- la somme de 80 722,26 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2017 au titre des réparations de l'ouvrage,

- la somme de 3 811,84 euros au titre des frais d'expertise,

la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles devant la juridiction administrative,

- la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Par conclusions remises au greffe le 23 mai 2022, la commune de [Localité 1] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de radiation de l'appel sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.



Par courrier reçu au greffe le 10 février 2023, la SMABTP a sollicité le renvoi de l'affaire, faisant part du règlement prochain des sommes mises à sa charge par le tribunal.



Par courrier reçu au greffe le 10 février 2023, la SA Lloyd's Insurance Company a indiqué s'en rapporter sur l'incident de radiation.



Les parties ont été entendues ou appelées à l'audience d'incidents de mise en état du 14 février 2023 à 14h.





MOTIFS :



Sur la recevabilité de la requête :



La requête en radiation a été présentée par la commune de [Localité 1] le 23 mai 2022, dans le délai de trois mois prévu par l'article 909 du code de procédure civile qui a commencé à courir le 16 mai 2022, date de signification aux intimées des conclusions de l'appelante, pour expirer le 16 août 2022.



Elle est en conséquence recevable.



Sur le bien fondé de la requête :



La commune de [Localité 1] sollicite du conseiller de la mise en état le prononcé de la radiation de l'appel sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile au motif que la SMABTP n'a pas exécuté le jugement de première instance, pourtant assorti de l'exécution provisoire. Elle fait valoir que la SMABTP n'a ni réglé ni consigné les sommes auxquelles elle a été condamnée au titre de la décision dont appel.



Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut, sur demande de l'intimé, ordonner la radiation de l'appel du rôle des affaires lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel. Le conseiller de la mise en état peut ne pas prononcer la radiation de l'appel lorsque l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou lorsque l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.



Le jugement dont appel, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, condamne la SMABTP à verser à la commune de [Localité 1] les sommes de :



- 80 722,26 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2017 au titre des réparations de l'ouvrage,

- 3 811,84 euros au titre des frais d'expertise,

- 1 000 euros au titre des frais irrépétibles devant la juridiction administrative,

- 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



En l'espèce, force est de constater que la SMABTP n'a pas justifié du règlement des sommes qu'elle a été condamnée à payer à la commune de [Localité 1] par le jugement du tribunal judiciaire de Narbonne alors qu'elle faisait valoir le 10 février 2023 qu'un règlement devait prochainement intervenir.



Elle n'a pas davantage produit en cours de délibéré le justificatif du paiement comme elle y avait été invité.



Il convient par conséquent d'ordonner la radiation du rôle de l'affaire n° 22/00901 jusqu'à complète exécution par la SMABTP du jugement dont elle a fait appel.





PAR CES MOTIFS :



Le conseiller de la mise en état,



Ordonne la radiation du rôle de l'affaire n° 22/00901 jusqu'à complète exécution par la SMABTP du jugement dont elle a fait appel ,



Condamne la SMABTP à payer à la commune de [Localité 1] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'incident.





Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,